Kasbarian-Bergé, une loi aux effets mortifères, dont les suites annoncent davantage encore la chasse aux vulnérables, leur criminalisation et le renforcement de la priorité nationale.

En 2025, 4,5 millions de personnes subissaient des conditions de logement indignes. Alors que plus de 2,7 millions de ménages étaient en attente d’un logement social mi-2024, le nombre d’expulsions a augmenté de 24 %, atteignant près de 25 000 pour la seule année 2025.
La précarisation de la situation locative des ménages n’est pas un hasard. Elle découle de choix politiques visant à privilégier la protection du droit de propriété et la rentabilité au prix de la précarisation des locataires, de la pénalisation de la vulnérabilité, voire l’organisation de cette dernière aux fins de créer des dynamiques discriminatoires assumées dont la progression se poursuit à grand pas au plan législatif.

Précariser les locataires

La loi du 27 juillet 2023, dite « Kasbarian-Bergé » est une excellente illustration du détricotage méthodique de la protection des locataires. Contrairement à ce qu’ont retenu les médias, la rebaptisant parfois « loi anti-squat », cette loi a bien conduit à la précarisation des locataires, en particulier en limitant drastiquement l’office du juge pour sécuriser les perspectives d’expulsions locatives.
Ainsi, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement aux locataires en situation de dette locative, a été défiguré. Depuis Kasbarian-Bergé, le juge des contentieux et de la protection ne peut accorder des délais de paiement qu’à la condition (1) que le ou la locataire soit en situation de régler sa dette locative et (2) qu’il ou elle ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
Cette limitation de l’office du juge se retrouve également dans la modification de l’article L. 412-4 du code de procédure civile d’exécution qui prévoit l’octroi de délais de grâce précédant l’expulsion des occupant·es (locataires ou non). En effet, le texte a réduit le délai maximal pouvant être accordé, lequel passe de 3 ans à 1 seul. Pour les occupant·es sans titre, cette loi a supprimé toute possibilité de délais pour quitter les lieux en cas de « mauvaise foi » (très souvent retenue) ou en cas de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », et a même, dans les faits, supprimé le bénéfice de la trêve hivernale.

Pénaliser la précarité

La précarisation des situations locatives s’est accompagnée d’une pénalisation violente. La loi du 27 juillet 2023 a introduit un nouveau délit réprimant l’introduction « dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article 315-1 du code pénal).
Alors qu’il faut batailler à l’entrée des commissariats pour déposer plainte contre les expulsions illégales réprimées par l’article 226-4-2 du Code pénal, les interpellations de personnes vulnérables occupant des lieux vacants deviennent de plus en plus fréquentes. Le souhait de réprimer la précarité est d’autant plus flagrant avec l’introduction de l’article 315-2 dans le Code pénal, qui punit le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois par 7 500 euros d’amende. Si cette disposition n’est pour l’heure que peu appliquée, elle reflète un paysage politique réalisant les fantasmes de l’extrême-droite.

Précariser et discriminer

Cette reprise de l’agenda de l’extrême droite s’incarne dans des politiques discriminatoires à l’endroit des populations racisées et des classes populaires. En témoigne la multiplication des procédures d’expulsion pour impayés de loyers engagées à l’encontre de ressortissant·es étrange·res privé·es de ressources en raison des délais d’instruction interminables des demandes de renouvellement de titres de séjour et des ruptures de droits en résultant, à mettre en lien avec la récente suppression du droit aux APL pour les étudiant·es étranger·es.
Le droit au maintien dans le logement est en outre détourné à des fins répressives. La loi dite « Narcotrafic » du 13 juin 2025 a en effet ratifié une obsession, déjà ancienne, de l’extrême droite : faciliter l’expulsion des « familles de délinquants » de leurs logements sociaux, d’une part en étendant l’obligation d’user paisiblement des lieux loués aux « abords » de ceux-ci ainsi qu’à « l’ensemble immobilier » ; d’autre part, en offrant la possibilité aux préfets, en matière d’infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, la possibilité d’enjoindre aux bailleurs, sociaux comme privés, de saisir le juge aux fins de résiliation du bail et, en cas de refus ou de silence de celui-ci, de le saisir lui-même.
Ces nouvelles dispositions entérinent et élargissent une pratique antérieure permettant aux bailleurs sociaux, dans le cadre de conventions conclues en toute opacité entre parquets et préfectures, d’être tenus informés de telles condamnations pour s’en prévaloir à des fins d’expulsions, certaines juridictions de proximité ayant d’ores et déjà pris le parti de s’affranchir du contrôle de proportionnalité de rigueur en matière de troubles de jouissance pour ordonner l’expulsion de familles entières sur la base de la condamnation d’un seul membre, souvent mineur et racisé. La sanction, désormais collective, déborde le cadre strictement pénal et s’abat sur les familles.
Enfin, les préfectures peuvent dorénavant interdire aux personnes qu’elles identifient comme « en lien » avec un tel trafic de paraître dans une zone couvrant leur domicile. La violation d’une telle interdiction étant une infraction pénale autonome, l’administration peut ainsi, via le parquet, réprimer des personnes n’ayant pas été condamnées et les priver de leurs logements sur la base de simple soupçons.
S’ils poursuivent à l’évidence un objectif sécuritaire, ces dispositifs doivent également s’analyser en une technique de gestion de la pénurie de logements sociaux disponibles, consistant à soumettre des franges parmi les plus précarisées des classes populaires, déjà reléguées socialement et géographiquement, à un régime de concurrence spécifique : la continuité des droits doit se mériter et le maintien dans le logement de l’ensemble du foyer est désormais subordonné à la bonne conduite de chacun de ses membres, enfant comme adulte.

Cap sur le mal logement et la priorité nationale

La proposition de loi CHOC entend « donner un cap » à la politique du logement, en créant notamment un congé pour « travaux de rénovation énergétique » et, ce faisant un nouveau motif d’expulsion. Nul doute que les propriétaires de passoires thermiques sauront s’en saisir, et se prévaloir ainsi de leurs propres manquements, pour évincer des locataires tendanciellement réticents à faire valoir leurs droits par crainte de représailles. La loi CHOC ambitionne aussi de vider de son contenu la loi SRU sur les quotas de logements sociaux, de prioriser les demandeur·euses de logements sociaux salarié·es au détriment des autres, de renforcer les sanctions pénales existantes…
Nous ne nous étonnons malheureusement pas plus de la proposition de loi déposée le 9 décembre 2025 visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux « immigrés illégaux ». Le Conseil d’État avait déjà ouvert la voie à l’instauration de cette discrimination en subordonnant l’accès aux dispositifs d’hébergement d’urgence des étranger·es définitivement débouté·es de l’asile ou sous obligation de quitter le territoire français à la preuve de « circonstances exceptionnelles ».
Le cap est donc clair : sécuriser la rente immobilière à tout prix, aux dépens des mal-logé·es, exclure les étranger·es, discipliner les classes populaires et mettre à la rue celles et ceux qui résistent.