Chères Consœurs, Chers Confrères : faisons du droit des enfants un levier pour nos luttes !

PAR Colette Levy-Fleisch - SAF Hauts-de-Seine, co-responsable de la commission droit des enfants | Juliette Beigelman - SAF Rennes, co-responsable de la commission droit des enfants

Des centaines de mesures de placement mal ou non exécutées, des violences notamment sexuelles dans les foyers de la protection de l’enfance, des juges qui n’ordonnent pas des mesures faute de conditions d’accueil suffisamment protectrices, des enfants incarcéré·es en l’absence de solution alternative à la détention… Les enfants précaires, malmené·es, maltraité·es, violenté·es ne sont pas la priorité de notre société.

 

C’est le lot habituel des justiciables vulnérables face à des services publics en plein naufrage.

La vulnérabilité est inhérente à la minorité. Moins de droits, moins de liberté, moins de recours, moins de capacité financière, et surtout moins de crédibilité aux yeux de la société : elles et ils sont moins écouté·es, moins cru·es, et donc davantage exposé·es.
Avocat·es d’enfants, faisons barrage ! Nous œuvrons pour que l’enfant soit sujet de droit, pour l’effectivité de ses droits fondamentaux et pour que sa parole puisse s’exprimer, être prise en compte dans les procédures où iel est le premier ou la première concerné·e.
En ce sens, les attaques incessantes contre la spécificité de la justice pénale des enfants nous obligent. Le primat de l’éducatif sur le répressif ne cesse d’être battu en brèche. L’extrême sévérité est présentée comme la solution de bon sens : l’idée selon laquelle les jeunes seraient de plus en plus violent·es1 et devraient donc être puni·es comme les majeur·es2 s’enkyste dans le débat public, particulièrement à l’approche des élections présidentielles. Devant toutes les juridictions, à tout stade d’une procédure, nous devons être un rempart, notamment face à la détention provisoire.
Face à des politicien·nes qui refusent d’écouter les professionnel·les de terrain et sacrifient une partie de la jeunesse, la lutte ne peut être que collective ; les liens précieux que nous entretenons avec nos partenaires, notamment le SNESPJJ FSU, le Syndicat de la Magistrature ou au sein du collectif Justice des enfants, sont déterminants.
Nos synergies sont force de changement : le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux textes essentiels.
Tout d’abord, la proposition de loi qui rend obligatoire l’assistance d’un·e avocat·e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative3, fruit d’un combat de plusieurs années notamment d’anciens enfants placé·es, est une avancée historique.
Cette intervention systématique en assistance éducative nous oblige. Nous devons continuellement nous former dans l’accompagnement de ce public particulièrement vulnérable. Nous devons être en mesure d’intervenir entre les audiences durant l’exécution des mesures, sur des questions relatives à la santé, au handicap, à l’éducation nationale, car l’ASE est le réceptacle des insuffisances observées dans les politiques publiques connexes (cf. rapport Santiago4).
Nous nous organiserons au sein de nos barreaux pour être en mesure d’intervenir, comme cela avait été le cas pour la réforme de la garde à vue en 2011 et tous les enfants en France, quel que soit leur âge, auront un·e avocat·e (formé·e aux spécificités des droits de l’enfant) pour l’assister.
La seconde proposition de loi5 adoptée, elle aussi, à l’unanimité par l’Assemblée nationale, nous remplit d’espoir pour la protection des mineur·es non accompagné·es. Elle permet que le recours contre une décision de refus de minorité soit suspensif. Autrement dit, le ou la jeune pourra être accueilli·e provisoirement dans l’attente de la décision judiciaire définitive. Il s’agit de protéger la dignité des requérant·es. Les magistrat·es ne jugeront plus de la crédibilité du discours d’un·e jeune après huit mois (en moyenne) de sans-abrisme et/ou d’exploitation par des réseaux divers, mais après des mois d’accueil provisoire et de mise en sécurité.

 

Il est urgent que ces propositions
de loi soient mises à l’agenda du Sénat.
Nous exhortons les sénateurs et sénatrices
à prendre leur responsabilité.

 

Cette urgence dépasse la seule question des enfants. Car en admettant des atteintes à leurs droits, nous banalisons les atteintes aux droits des plus vulnérables. Celles-ci sont le produit d’un même système que nous n’acceptons pas.

Et si le droit des enfants devenait un levier ?

Parce que collectivement et officiellement, l’opinion publique est plus sensible aux souffrances des enfants. Partons du postulat que c’est notre socle à tous·tes : si nous nous autorisons la violation régulière des droits des enfants, imaginez ce que nous ferons des droits des personnes étrangères, des personnes qui s’identifient comme femmes, ou des personnes atteintes de troubles psychiatriques (nous vous laissons continuer la liste). En luttant pour les droits des plus jeunes, nous luttons pour que notre référentiel commun cesse de sombrer.
Parce que le rapport aux enfants est symptomatique de la place de la domination dans notre société. Il est si facile d’adopter une position de sachant·e qui écrase, de dominer un·e supposément plus faible que soi. En luttant contre la domination et ses abus dès l’enfance, nous entrouvrons la possibilité de rapports humains équilibrés. Nous cultivons notre capacité en tant qu’avocat·e et humain·e à ne pas nous appuyer sur notre potentiel à dominer.

La lutte pour les droits des enfants contribue donc à un combat global.

Ce que nous défendons est applicable en toute matière : aucune concession pour des motifs budgétaires, court-termistes ou électoralistes ; une réelle qualité d’écoute en audience, un temps qui permet de laisser les justiciables exprimer leur vérité ; des jugements et une mise en œuvre des décisions dans des délais décents ; des professionnel·les qui seront en mesure de construire des solutions sur le long terme…
Les deux propositions de loi précitées pourraient faire des émules : toute personne vulnérable pourrait bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e particulièrement formé·e et décemment rémunéré·e ; ces mêmes personnes vulnérables seraient protégées par des recours suspensifs dans tous les cas où cela fait sens, et les magistrat·es pourraient intervenir dans des conditions humainement décentes.
Dans ces conditions, l’effectivité des droits des enfants peut insuffler une convergence des luttes dans un système entier à bout de souffle.

Notes et références

1. Voir par exemple rapport public annuel de la Cour des Comptes mars 2025 Les jeunes et la justice pénale : « Le nombre de jeunes de 15 à 25 ans mis en cause est passé de 630 629 en 2014 à 515 517 en 2023, soit une diminution de 18,2 % »
2. Le garde des Sceaux a ainsi encore récemment défendu la modification de la constitution pour mettre fin à l’atténuation de peine liée à la minorité, injustement qualifiée « d’excuse de minorité »
3. Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, 11 décembre 2025
4. Rapport fait au nom de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, avril 2025, Présidente Mme Laure Miller, Rapporteure Mme Isabelle, Santiago, Députées
5. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, 11 décembre 2025

Partager