50 ans d’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc : un mépris flagrant du droit international

PAR Brigitte Jeannot - SAF Nancy, commission droit international

La visite dans les camps de réfugié·es sahraoui·es en février 2026 d’une délégation d’avocat·es, journalistes, chercheur·es et personnes de la société civile, avec l’association « les amis de la RASD », nous rappelle que la situation du Sahara occidental n’est toujours pas réglée en raison d’une situation post-coloniale contraire aux principes du droit international.

 

Le Sahara occidental (SO) est un territoire de 266 000 km2 situé au nord-ouest de l’Afrique, colonisé par l’Espagne à partir de 1884. Il comporte des richesses naturelles importantes : ressources halieutiques, phosphate, pétrole, gaz, etc.
Communément appelé « la dernière colonie en Afrique », le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, ce qui suppose qu’il soit décolonisé dans l’esprit de l’emblématique résolution 1514 du 15 décembre 1960 de l’AG des Nations Unies.
La Cour internationale de justice a rendu le 16 octobre 1975 un avis consultatif essentiel rappelant la nécessité d’organiser un référendum pour consulter la population sahraouie en constatant que ni la Mauritanie ni le Maroc n’ont de lien de souveraineté territoriale sur le Sahara occidental.
En réaction à cet avis, le Maroc a envahi le Sahara occidental le 6 novembre 1975 lors de « la marche verte », faussement qualifiée de « pacifique », en violant le principe d’interdiction de l’acquisition d’un territoire par la force. L’Espagne n’a jamais achevé le processus de décolonisation. Le Maroc en a profité pour créer un fait accompli et mettre en place une colonisation de peuplement en contradiction avec la IVe convention de Genève qui interdit à l’occupant de transférer sa propre population dans un territoire sous occupation.
S’en est suivie une guerre brutale entre le Front Polisario et le Maroc, qui n’a pas hésité à bombarder les populations civiles sahraouies au napalm et au phosphore blanc, provoquant leur fuite vers l’intérieur des terres au cours de l’hiver 1975-76. Sensible aux questions de décolonisation, l’Algérie a permis aux sahraoui·es de s’installer à côté de Tindouf dans des camps de réfugié·es en plein désert.

Ce qui devait être provisoire dure depuis 50 ans.

Un gouvernement en exil s’est mis en place dans les camps de réfugié·es avec la proclamation de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) le 27 février 1976, État membre de l’Union Africaine et reconnue par une quarantaine de pays.
Après 16 ans de conflit armé qui a provoqué la mort de 15 000 personnes, un accord de cessez-le-feu a été signé entre le Maroc et le Front Polisario le 6 septembre 1991, sous l’égide de l’ONU, avec l’engagement des autorités marocaines d’organiser un référendum d’autodétermination sous le contrôle de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour l’Organisation d’un Référendum au Sahara Occidental).
Le référendum n’a jamais été organisé en raison de l’obstruction marocaine sur l’établissement du corps électoral. Malgré les résolutions de l’ONU, la MINURSO s’est révélée impuissante à imposer une consultation digne de ce nom.
Depuis la rupture du cessez le feu le 13 novembre 2020, le conflit a repris avec un changement de nature notable suite à l’utilisation de drones contre les sahraoui·es.
Dans plusieurs arrêts, dont le dernier en date du 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé les accords UE / Maroc portant sur la pêche et l’agriculture en ce qu’ils ne peuvent s’appliquer à ce territoire distinct du Maroc sans l’accord du peuple sahraoui. Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a jugé que l’occupation marocaine est illégale et constitue une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
Très concrètement, la violation des droits élémentaires de ce peuple a pour effet de l’empêcher de se développer normalement en l’obligeant à vivre de manière fragmentée sur plusieurs territoires différents :

  • dans les « territoires occupés » (80 % du SO) : les sahraoui·es sont considéré·es comme des citoyen·nes de seconde zone, sans accès au logement, au travail et aux soins, tout en vivant sous un régime d’oppression, de discriminations et d’arrestations arbitraires régulièrement documentées par les grandes ONG internationales (Amnesty international, FIDH, Human Rights Whatch…). 
  • dans les « territoires libérés » (20 % du SO) : cette zone contrôlée par le Polisario est devenue très dangereuse en raison des 6 à 7 millions de mines anti-personnelles marocaines et des attaques de drones qui tuent ou blessent les sahraoui·es depuis la fin du cessez le feu.
  • dans les camps de réfugié·es à coté de Tindouf : 173 000 personnes, réparties dans 6 camps, vivent de manière très difficile grâce à l’aide alimentaire internationale notoirement insuffisante puisque 70 % de la population est anémiée. Selon le Croissant Rouge, cette aide vitale devrait baisser de 50 % en 2026. La place de la femme sahraouie est essentielle dans l’organisation politique et sociale au point où Mustapha Ait Mouhoub parle de « laboratoire de résilience » grâce au travail infatigable des femmes sahraouies pour qui l’éducation, la santé, la culture et la transmission de l’histoire sont essentiels (Sahara Occidental : un peuple brûlant de libération éditions Légende).

Si le droit est indéniablement du côté des sahraoui·es dans ce conflit asymétrique, le rapport de force politique ne joue pas en leur faveur. Par une diplomatie particulièrement pro-active, qui tend à normaliser l’annexion de facto du territoire et à effacer la question sahraouie en imposant un narratif biaisé, le Maroc a su jouer habilement de leviers politiques en signant des accords de partenariats en matière sécuritaire, migratoire et économique avec plusieurs États occidentaux, qui lui assurent protection et soutien au sein des instances internationales.
Invisibilisé·es médiatiquement et dépossédé·es de leur terre, qui est occupée et exploitée illégalement par l’occupant, les sahraoui·es sont l’objet de marchandages politiques inacceptables pour les forcer à renoncer à leurs droits inaliénables. À cet égard, les perspectives à court terme sont peu réjouissantes : dans sa résolution 2797 du 31 octobre 2025, le conseil de sécurité de l’ONU invite les parties à reprendre les négociations sur la base d’un nouveau plan d’autonomie proposé par le Maroc, tout en continuant à faire référence au droit du peuple à disposer de lui-même. Il s’agit d’une nouvelle tentative de contournement du droit international, qui a pour objet d’imposer cyniquement un fait accompli illicite et de préserver les investissements déjà effectués. Pour un sahraoui que notre délégation a rencontré en février 2026, les négociations en cours ont « l’odeur de la pierre », soit l’expression d’un leurre qui ne vise qu’à retarder l’avènement de la justice pour ce peuple qui ne demande qu’à vivre librement et dignement.

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