Droit de la famille

Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Comme son intitulé ne

La décision de la Cour Suprême des États Unis sur le droit fédéral à l’avortement constitue un recul sans précédent du droit des femmes à disposer de leur corps. Elle témoigne du fait que rien n’est jamais acquis en matière de libertés individuelles. L’avortement constitue une nécessité sociale dont des millions de femmes risquent de

En 2016, le législateur a mis en place une intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) en cas de violences conjugales, permettant à l’organisme versant des prestations familiales (CAF ou caisse de la MSA) de collecter la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser à l’autre parent. Depuis le 1er mars 2022, ce système

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services

La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De qui se moque-t-on ? Autant de désinvolture à l’égard

La règle de droit n’est acceptable que si elle est le « pur produit d’une société et d’une culture en un temps et un espace donnés » : les avocat.es qui défendent celles et ceux qui font famille le savent bien. 25 ans après l’adoption de la première loi bioéthique, 6 ans après l’adoption du mariage pour tous

Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge. Si dans sa majorité, le monde judiciaire estime que ces nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel seraient modernes, moins couteuses et plus