Dernières actualités // Droit de la famille

Droit de la famille

Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services

PUBLIÉ LE 6 décembre 2019 Lire la suite

Droit de la famille

Projets décrets procédure civile et divorce : mépris et désinvolture

La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De qui se moque-t-on ? Autant de désinvolture à l’égard

PUBLIÉ LE 18 novembre 2019 Lire la suite

Droit de la famille

Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille

La règle de droit n’est acceptable que si elle est le « pur produit d’une société et d’une culture en un temps et un espace donnés » : les avocat.es qui défendent celles et ceux qui font famille le savent bien. 25 ans après l’adoption de la première loi bioéthique, 6 ans après l’adoption du mariage pour tous

PUBLIÉ LE 24 septembre 2019 Lire la suite

A. J. et accès au droit

Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.

PUBLIÉ LE 24 mars 2019 Lire la suite

Droit de la famille

DIVORCE SANS JUGE : UNE PRIVATISATION PROGRESSIVE DE LA JUSTICE

Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge. Si dans sa majorité, le monde judiciaire estime que ces nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel seraient modernes, moins couteuses et plus

PUBLIÉ LE 17 mai 2016 Lire la suite

Droit de la famille

AIDE SOCIALE À L'ENFANCE : LES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT REVENIR AUX FAMILLES !

PUBLIÉ LE 4 avril 2013 Lire la suite

Droit de la famille

MARIAGE POUR TOUS : AVANCÉE JURIDIQUE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DES DROITS

Le SAF salue le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 29 janvier. Ce projet, attendu par la majorité des français, représente une avancée significative vers l’égalité des droits et inscrit la France dans la dynamique initiée par 6 autres pays d’Europe.

PUBLIÉ LE 5 février 2013 Lire la suite