1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits. Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines. Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’aller en CAP, note qui apparaissait comme une réelle volonté de muselage des agent·es résolu·es à résister à la note illégitime de janvier 2026. Devant le Tribunal administratif : • le recours en référé-suspension contre la note du 26 janvier
