1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Le SAF s’associe au cabinet 1948 Avocats pour vous annoncer avec tristesse que João Viegas nous a quittés ce dimanche 12 avril des suites d’un infarctus. Publiciste et travailliste, il était engagé aux côtés des agents publics et des salariés, mais aussi en défense de syndicats et d’associations de lutte contre les discriminations et de défense des libertés publiques. Il était de ces avocats profondément humanistes pour qui le droit ne se réduit jamais à une technique, mais s’inscrit dans une trajectoire de vie, faite d’engagements militants, de fidélités et d’exigence intellectuelle. Ensemble avec Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Slim Ben Achour et Savine Bernard, il a assuré la défense du collectif de mineurs licenciés après les grandes grèves de 1948 et 1952 et qui, soixante ans plus tard, ont obtenu leur réhabilitation en s’appuyant sur les règles de la non-discrimination. Par la suite à l’initiative avec la même équipe des premières actions de groupe en droit du travail, il voyait dans l’action collective le moyen de faire du droit un levier d’action politique et de transformation sociale. Il fondait le cabinet 1948 Avocats en 2021 dans cette même perspective collective. Au-delà de son cabinet, João Viegas était un membre actif du Syndicat,
