1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Liste signataires et mobilisations, infos manifestation Paris (prises de paroles, cortèges), réunion nationale zoom jeudi 27 août Cette année de lutte s’ouvre au 23 août 2026 à l’occasion de la célébration des 30 ans de l’occupation de l’église St Bernard, moment de naissance du mouvement des Sans-Papiers, de collectifs sur tout le territoire, de la coordination nationale des Sans-Papiers, soutenus par tout le mouvement social et politique. Plus de 130 syndicats, collectifs, réseaux de solidarités appellent à reprendre le chemin de St Bernard avec les collectifs de sans-papiers, mineur.e.s isolé.e.s en lutte, familles en lutte et la plateforme de la Marche des Solidarités. Toute l’année va être marquée par la perspective des élections présidentielles et législatives. Reprendre le chemin de St Bernard signifie que nous allons imposer nos revendications et demandes Pour la liberté, de circuler, de s’organiser, de manifester, la liberté de croyance, de genre… Pour la régularisation de toutes et tous, l’égalité des droits, de logement, de santé, d’éducation, de travail… Pour la solidarité de classe, dans chaque quartier, chaque lieu de travail : si l’un·e d’entre nous est attaqué·e, nous ripostons toutes et tous ensemble. Liste des organisations signataires : https ://www.antiracisme-solidarite.org/appel-et-signataires#h.2zjy89git49v Mobilisations à l’occasion des 30 ans de Saint-Bernard : – Samedi
