1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Depuis 10 ans, le festival « les Bure’lesques » se tient tous les deux ans dans la Meuse à l’initiative de nombreuses organisations opposées au site d’enfouissement des déchets nucléaires de Cigeo. Cet événement militant, à caractère festif et informatif, est un moment important d’échanges et de réflexions sur le nucléaire, l’environnement et les projets alternatifs de société, à travers des conférences, des projections de films, des concerts et des spectacles. Ce festival s’est toujours déroulé sans aucune difficulté lors des éditions précédentes. Nonobstant l’absence de heurts lors de ce festival, la préfecture de la Meuse a pris deux arrêtés le 4 août 2026, d’une part, autorisant la captation d’images par drones et un hélicoptère pendant une semaine et, d’autre part, interdisant l’usage et le transport de nombreux objets, dont du carburant, de l’alcool, du matériel de sonorisation, ainsi que de tout élément pour se couvrir le visage. Ces dispositifs vont concerner de très nombreuses personnes au-delà de toute nécessité eu égard au périmètre temporel et spatial de ces arrêtés. Saisi en référé liberté par une cinquantaine de requérants, dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et le Syndicat des avocat·es de France (Saf), le tribunal d’administratif de Nancy a
