1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
La section tourangelle du Syndicat des Avocat·es de France dénonce l’augmentation particulièrement importante des frais d’inscription au barreau de Tours, qui passent de 350 à 800 euros, soit une hausse de 128,6 % pour les primos-installants.es. Alors même que ces frais sont qualifiés de « frais de dossier » et sont supposés couvrir les seules diligences administratives liées au traitement des demandes, leur augmentation de plus de 128 % apparaît particulièrement difficile à comprendre et à justifier. Le SAF 37 rappellent qu’une telle augmentation intervient dans un contexte où l’accès à la profession d’avocat·e est déjà marqué par de profondes inégalités économiques et sociales. Avant même de pouvoir exercer, les jeunes avocat·es doivent supporter des dépenses nombreuses et particulièrement élevées : préparation à l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats suivie d’une préparation privée pour la majorité des étudiants (2495 € pour la préparation intensive pré-barreau par exemple) ; frais d’inscription à l’école des avocats (1900 € pour l’ECOA par exemple) en sus des frais de déplacement et de logement ; coût de la robe dont le prix dépasse bien souvent 1000 €. Dès le passage du CRFPA les élèves-avocat.es sont déjà confronté.es à un premier plafond de verre. À l’école des avocats, les plus précaires
