1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation. Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, sans compter les images ahurissantes des chiens, des LBD, de la police montée, et des clés de bras qui marquent cette rentrée de davantage de violence. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à
