Le sujet de l’intelligence artificielle générative a été considéré par le Conseil national des barreaux dans la mandature 2024/2026 comme étant majeur et exigeant un traitement transversal par l’ensemble des commissions permanentes et groupes de travail, allant de la LDH au groupe de travail environnement, passant par l’accès au droit, exercice professionnel, égalité, statut professionnel, collaboration, formation, etc.

Je le traiterai par un prisme assez subjectif à travers les travaux auxquels j’ai participé des commissions Accès au droit et à la justice (ADJ), Prospectives et innovation (P.I), du groupe de travail intelligence artificielle et de l’observatoire de la profession :

1/La commission accès au droit et à la justice : ADJ

La commission a traité ce sujet par le biais de la promesse de l’accès à l’information que les solutions techniques permettent mais également par celui des écueils notamment ceux du risque de l’illectronisme et absence d’acculturation pour une partie des justiciables et notamment les plus vulnérables. Elle a défini l’accès au droit par le prisme de l’accessibilité c’est à dire savoir si l’information est basiquement disponible, si elle est compréhensible, et enfin si elle est abordable en termes de prix.
Elle a notamment alerté sur :
la fracture numérique impactant les plus fragiles à l’instar de la fracture générée par certains processus de digitalisation qui s’avèrent anti-démocratiques, s’ils ne sont pas encadrés et si des alternatives ne sont pas prévues.
le risque d’auto-juridication par l’usage des contenus juridiques sans recours à un·e professionnel·le du droit, il sera observé que la première étape dans l’usage de l’IA est le prompt ou la requête, qui si elle est mal orientée, générera une réponse qui le sera autant.
les obligations à la charge des déployeur·es pour que celles-ci soient strictement respectées comme il ressort des articles 26 et suivants du règlement européen sur l’IA du 13 juin 2024 / IA. ACt

En effet, l’usage fulgurant des IAG soulève des préoccupations majeures à savoir comment garantir que ces technologies soient développées et utilisées de manière éthique et responsable ? Et comment protéger les droits des individus face à des systèmes qui peuvent prendre des décisions autonomes et potentiellement biaisées ?
la digitalisation accentuée de l’offre et de la réponse judiciaire avec moins d’audience, et ce faisant exacerbant la frustration réelle de l’in-accès physique à un·e juge. La justice n’étant pas seulement le traitement algorithmique de problèmes juridiques, mais un espace de représentation où chacun a besoin de voir, parler, écouter, interagir, il en va de ce besoin social de justice ; les justiciables n’étant pas de simples références alphanumériques.
le paradoxe de l’information débordante en volume qui devient elle-même une limite à une compréhension explicite et de ce fait se transforme en un frein d’accès à l’information juridique.
Enfin la commission a participé à la structuration des suggestions en marge du rapport du ministère de la Justice 2025 IA au service de la justice : stratégie et solution opérationnelle, notamment s’agissant de la mise en place d’agents conversationnels pour répondre et orienter les justiciables sur des questions simples (une sorte de foires aux questions augmentées).

2/ Le Groupe de travail Intelligence artificielle – GT-IA :

Ce groupe de travail est composé de l’ensemble des sensibilités syndicales, politiques et institutionnelles au sein du CNB, il coordonne les travaux des commissions sur ce sujet. Il a procédé d’abord à une dizaine d’auditions d’avocat·es, d’universitaires, de start-up disruptives et de grandes entreprises du secteur.
Il a élaboré un rapport d’étape en 2024 où il expose la feuille de route et les premières réflexions de l’impact de l’IA sur la profession d’avocat·e s’agissant des enjeux : de droits et libertés fondamentaux, de formation, de règles et usages, de secret professionnel, de l’exercice non autorisé du droit, d’accès au droit, de l’enjeu de la donnée – sa préservation, sa valorisation, de l’enjeu de structures, de droit matériel – responsabilité du fait de l’IA et propriété intellectuelle, de l’enjeu environnemental, etc. Cette feuille de route attire la vigilance sur un point relatif à l’autonomie stratégique et promotion des IA francophones étant donné que seulement 0,2% des données d’entraînement des modèles d’IA sont françaises.
Ensuite, un guide IAG a été élaboré offrant une analyse approfondie des enjeux sans aucun a priori commercial, ce guide didactique propose des critères concrets pour choisir un outil d’IA juridique, en mettant l’accent sur les fonctionnalités, la souveraineté des données (lieu d’hébergement – nationalité de l’entreprise détenant le service, anonymisation et cryptage de la donnée – installation en local du LLM sur les propres structures et outils du cabinet) – la fiabilité des outils – fiabilité en présence de système de RAG, présence obligatoire de sources ponctuant les contenus générés, origine du LLM utilisé pour éviter des biais de Common Law et privilégier ceux du droit continental. Concrètement ce guide inclut un comparatif détaillé des solutions d’IA disponibles sur le marché, en évaluant leurs caractéristiques, leurs coûts, hébergement, mesures de sécurité, conformité au RGPD et au règlement européen/ IA ACt.
Enfin, ce travail est un travail dynamique qui suppose une mise à jour continue, il se poursuivra sous les prochaines mandatures.

3/ La commission prospective et Innovation : PI

La commission prospectives et innovation a participé aux travaux de l’IAG, à travers : la publication de la revue pratique de la prospective, consacrée en son n° 1/ 2024 exclusivement à ce sujet, l’organisation des États généraux de la prospective en mai 2025, (le lien des 4 tables rondes est disponible en ligne), la tenue de colloques notamment en juin 2025 IA juridique les enjeux de souveraineté pour notre droit, et la participation à l’élaboration d’un projet d’espace européen de la donnée juridique./ Légal Data Space.
Il sera observé que des travaux de la prospective ont été élaborés sous les précédentes mandatures, leurs lectures permet de voir le cheminement intellectuello-politique en cours, en ce sens lire le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat·e et son chapitre sur le développement de l’IA publié en juin 2023 avec la participation de notre confrère du SAF Grégoire Niango, toujours d’actualité avec en prime une position divergente du SAF sur certains points.
Il convient aussi d’attirer l’attention sur l’audition du SAF en marge des travaux du Sénat français en 2024 relatif à l’IAG et les professions du droit, avec la participation de la commission numérique et nos consœurs-confrères SAF Flor Tercero, Nohra Boukara et Antoine Bon. Et enfin préciser qu’une audition du Syndicat de la Magistrature est disponible en ligne sur ce sujet et vaut le détour.

4/ L’observatoire de la profession :

L’enquête de l’Observatoire réalisée en 2025 sous l’égide du CNB constitue un outil de travail précieux permettant de voir comment les avocat·es utilisent l’IA, comment les client·es la perçoivent, quels impacts l’IA a sur la relation avocat·e–client·e ; et quels défis déontologiques, organisationnels et économiques émergent. Ce travail est réparti en 4 volumes, dont le 4e est réservé à la prospective notamment aux aspects de la gouvernance, de la régulation avec une charte éthique IA, de l’innovation responsable avec un laboratoire et mise en place de procédés de bac à sable, et de la sobriété numérique pour répondre à la problématique de la frugalité des algorithmes, c’est-à-dire à la proportionnalité de la puissance de calcul et donc de l’énergie déployée pour répondre à une problématique donnée.

En conclusion de cet article de synthèse, il sera précisé qu’au final rien n’est permanent sauf le changement puisque la profession d’avocat·e a su démontrer son agilité à s’adapter à d’innombrables transformations numériques, et j’ajouterai, sauf le changement et la cohérence. En effet nous continuons à rester des avocat·es concevant le droit comme un outil au service de la parole des autres et refusant les formes d’application automatique de la norme de droit, capables de proposer le changement de la jurisprudence si elle n’est pas en cohérence avec les aspirations de telle ou telle composante du mouvement social comme le précisait si bien notre confrère Tiennot Grumbach.