Au mois de décembre 2025, le CNB a publié dans ses Cahiers de l’Observatoire, les résultats d’une grande enquête consacrée à l’utilisation de l’intelligence artificielle par les avocat·es. Il en ressort, d’une part, que 8 avocat·es sur 10 considèrent que l’IA générative transformera l’organisation du travail dans les cabinets, en réduisant la part des tâches répétitives et chronophages et, d’autre part, que 64 % des avocat·es considèrent que l’IA générative permettra au cabinet de fonctionner avec des équipes plus réduites. Il convient de nuancer ces constats. Dès 2023, le SAF consacrait le thème de son congrès à un voyage entre intelligences collective et artificielle (Maître de l’intelligence, voyage entre intelligence collective et artificielle).1 Nous étions alors aux prémisses de l’IA générative, popularisée par OpenAI fin 2022 puis plus largement au courant de l’année 2023, bientôt suivie par d’autres, mais notre syndicat alertait déjà sur la nécessité pour la profession d’avocat·e de rester maîtresse de ses outils et de son savoir faire. Depuis les débats et échanges professionnels tendent à se focaliser sur les questions – certes essentielles – de comment et quelle IA utiliser afin de préserver le secret professionnel, les données personnelles, en rappelant la responsabilité finale de
La lettre
Avril 2026
IA et durabilité : l’épreuve de la cohérence
PAR Antoine ClercIntelligence artificielle générative : synthèse des travaux du Conseil national des barreaux
PAR Mouad AounilAvocat·es : sortir de l’isolement, penser nos pratiques collectivement
PAR Shirley LeturcqLa profession d’avocat·e aime se penser libre et indépendante. Pourtant, derrière cette image, les conditions concrètes d’exercice du métier ont profondément évolué ces dernières années. Intensification du travail, pression économique croissante, multiplication des urgences, immédiateté des échanges, transformation des modes d’organisation des cabinets : autant de réalités qui pèsent aujourd’hui sur le quotidien de nombreux confrères et consœurs. Les chiffres disponibles sont éclairants. Une majorité d’avocat·es collaborateur·ices estime que leur cabinet ne met pas suffisamment d’actions en place pour améliorer le bien-être au travail. Plus de la moitié des avocat·es déclarent avoir déjà été proches du burn-out en raison de leur activité professionnelle. Près d’un tiers ressent un manque de sens dans son travail. Ces constats ne peuvent être réduits à des situations individuelles. Ils disent quelque chose de plus profond : une profession confrontée à des transformations structurelles qui fragilisent les conditions d’exercice du métier et isolent celles et ceux qui le pratiquent. Dans un contexte où chacun·e court après le temps, où les cabinets se structurent parfois selon des logiques de rentabilité de plus en plus fortes, où les jeunes confrères et consœurs peuvent se sentir démuni·es face aux exigences du métier, il devient essentiel de réinventer des espaces
Droit des enfants
Chères Consœurs, Chers Confrères : faisons du droit des enfants un levier pour nos luttes !
PAR Colette Levy-Fleisch ET Juliette BeigelmanDes centaines de mesures de placement mal ou non exécutées, des violences notamment sexuelles dans les foyers de la protection de l’enfance, des juges qui n’ordonnent pas des mesures faute de conditions d’accueil suffisamment protectrices, des enfants incarcéré·es en l’absence de solution alternative à la détention… Les enfants précaires, malmené·es, maltraité·es, violenté·es ne sont pas la priorité de notre société. C’est le lot habituel des justiciables vulnérables face à des services publics en plein naufrage. La vulnérabilité est inhérente à la minorité. Moins de droits, moins de liberté, moins de recours, moins de capacité financière, et surtout moins de crédibilité aux yeux de la société : elles et ils sont moins écouté·es, moins cru·es, et donc davantage exposé·es. Avocat·es d’enfants, faisons barrage ! Nous œuvrons pour que l’enfant soit sujet de droit, pour l’effectivité de ses droits fondamentaux et pour que sa parole puisse s’exprimer, être prise en compte dans les procédures où iel est le premier ou la première concerné·e. En ce sens, les attaques incessantes contre la spécificité de la justice pénale des enfants nous obligent. Le primat de l’éducatif sur le répressif ne cesse d’être battu en brèche. L’extrême sévérité est présentée comme la solution de bon sens :
Pourquoi les propos haineux sont performatifs ?
PAR Gisèle Sapiro – InvitéDans les démocraties libérales, les lois sur la liberté d’expression restreignent généralement cette dernière dans deux cas : l’incitation au crime (ou délit), même non suivie d’effet, ou son apologie ; les propos dits haineux, à savoir les propos racistes, ou toute attaque verbale contre une personne à raison de ses croyances religieuses, de son identité ethnique, de son orientation sexuelle. Dans le cas des discours de haine, ce sont les mots eux-mêmes qui constituent un crime. En quoi les mots peuvent-ils être considérés comme un acte « criminel »1 Un effet de stigmatisation C’est parce qu’elles sont performatives – au sens du philosophe John Austin – que les paroles haineuses sont exclues de la liberté d’expression. Le concept de violence symbolique permet d’étayer cette proposition : Pierre Bourdieu le définit comme un pouvoir « de constituer le donné par l’énonciation, de faire voir et de faire croire » et de transformer ainsi l’action. Ce pouvoir ne fonctionne que s’il est « méconnu comme arbitraire »2. Les propos racistes consistent à réduire les individus à la couleur de leur peau et à leur attribuer certaines propriétés indépendamment de toute autre connaissance à leur sujet. Ils essentialisent une pseudo-identité raciale. Ces propriétés sont généralement négatives et stigmatisantes. Elles produisent
Éteindre un incendie avec un briquet
PAR Hugo PartoucheL’analyse de Gisèle Sapiro dans l’article qui précède est une contribution essentielle à plusieurs égards. Elle nous arme. Elle nous offre d’abord un argumentaire limpide à une époque où les mots nous manquent souvent face au simplisme des discours d’extrême-droite. Elle nous rappelle ensuite l’importance de la sociologie pour articuler le droit et le réel. Elle étend enfin le domaine de la performativité : très associée au droit – au juge qui dit le droit – elle existe pourtant aussi hors du droit dans les discours de haine. Elle propose l’idée selon laquelle le droit pourrait permettre d’identifier la performativité des discours de haine et de les neutraliser1. Pourtant, l’exemple du Décret-Loi Marchandeau incriminant les discours antisémites et xénophobes nous interpelle. Dans un contexte de déferlement d’une parole antisémite2, le quatrième gouvernement Daladier a fait le choix d’une réponse juridique au constat du danger des discours de haine que font les sociologues.3 Moins d’un an après sa promulgation, ce texte est pourtant abrogé par loi du 27 aout 1940 (JO n° 0217 du 30 aout 1940). A-t-il été adopté trop tard pour enrayer la croissance du sentiment anti-juif, qui était, rappelons-le, peu dissociable de la xénophobie ? Peut-être. Le droit cède-t-il toujours
Discriminations
Racisme à l’école : un tabou tenace
PAR Assa DiaraEntre 2020 et 2023, les incidents racistes et antisémites dans les collèges et lycées ont été multipliés par quatre.1 Pourtant, le racisme à l’école reste un sujet sous-documenté, sous-signalé, sous-traité, reflet d’un déni collectif qui traverse à la fois les murs de l’institution et les mentalités de celles et ceux qui y travaillent. Un tabou que l’arsenal juridique existant peine à lever. Un phénomène massif, obstinément invisible En juin 2025, la CNCDH publiait son 35e rapport annuel sur la lutte contre le racisme : 9 350 crimes et délits à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont été enregistrés en 2024, contre 8 428 en 2023, et les actes antisémites ont littéralement explosé (+ 284 %). Selon les enquêtes de victimation de l’INSEE, 1,2 million de personnes de plus de 14 ans déclarent chaque année au moins une atteinte à caractère raciste. Un chiffre infiniment supérieur aux plaintes enregistrées, lesquelles ne représentent que 4 % des victimes.2 L’école, miroir de la société, n’échappe pas à ce tableau. Deux niveaux de racisme, une même institution Le racisme à l’école opère à deux niveaux distincts mais intimement liés. Le premier est celui des élèves entre elles et eux : insultes, moqueries, stéréotypes. Ce racisme ordinaire est souvent minimisé au
Logement
Logement – bilan de 2 ans et demi sous Kasbarian-Bergé et le « choc » continue
PAR Clara Merienne , Anne Caillet ET Charlotte CambonKasbarian-Bergé, une loi aux effets mortifères, dont les suites annoncent davantage encore la chasse aux vulnérables, leur criminalisation et le renforcement de la priorité nationale. En 2025, 4,5 millions de personnes subissaient des conditions de logement indignes. Alors que plus de 2,7 millions de ménages étaient en attente d’un logement social mi-2024, le nombre d’expulsions a augmenté de 24 %, atteignant près de 25 000 pour la seule année 2025. La précarisation de la situation locative des ménages n’est pas un hasard. Elle découle de choix politiques visant à privilégier la protection du droit de propriété et la rentabilité au prix de la précarisation des locataires, de la pénalisation de la vulnérabilité, voire l’organisation de cette dernière aux fins de créer des dynamiques discriminatoires assumées dont la progression se poursuit à grand pas au plan législatif. Précariser les locataires La loi du 27 juillet 2023, dite « Kasbarian-Bergé » est une excellente illustration du détricotage méthodique de la protection des locataires. Contrairement à ce qu’ont retenu les médias, la rebaptisant parfois « loi anti-squat », cette loi a bien conduit à la précarisation des locataires, en particulier en limitant drastiquement l’office du juge pour sécuriser les perspectives d’expulsions locatives. Ainsi, l’article 24 de la
Droit de la famille
Révision 2026 de la loi de bioéthique : continuer à repenser le droit à l’aune des nouvelles configurations familiales
PAR Aurélie LebelL’évolution récente du droit de la famille illustre la dialectique entre transformations sociales et recompositions normatives. Le droit de la famille occupe, dans l’architecture juridique française, une place singulière : il est à la fois le plus intime et l’un des plus exposés aux transformations sociales. Jean Carbonnier, dont l’œuvre demeure la matrice intellectuelle de la matière, le décrivait comme un droit « mou, mouvant, profondément marqué par le sentiment » (Flexible droit, 1re éd. 1969), un droit « en perpétuelle transformation », « sentimental » et « instable » (Droit civil – La famille, Thémis, 1re éd. 1960). Cette plasticité, loin d’être un simple constat sociologique, constitue un principe structurant : « la famille est un phénomène à base de données biologiques, psychologiques, sociologiques – de données naturelles, en somme, que nous livrent des sciences ; mais il a été modelé par le droit, et il est toujours en attente d’être remodelé par une politique législative » (Droit civil, Introduction, PUF, 2004). L’évolution récente du droit de la famille illustre parfaitement cette dialectique entre transformations sociales et recompositions normatives. Le « mariage pour tous », la révision de la loi de bioéthique de 2021 et la réforme de l’adoption en 2022 ont été l’occasion d’avancées notables en droit des personnes et de la famille,
Environnement
Le droit pénal de l'environnement deviendrait-il (enfin) dissuasif ?
PAR Laure AbramowitchPrès de 280 milliards d’euros par an. C’est ce que rapporte la criminalité environnementale dans le monde, selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement et Interpol (2022), ce qui en fait la 4e activité criminelle la plus lucrative, en croissance chaque année. En France, 2 200 délits ont été sanctionnés en 2024, dont 70 % ne donnent lieu qu’à une mesure alternative aux poursuites1. Ce grand-écart entre l’urgence écologique et la timidité de la réponse pénale va-t-il encore durer ? Le contentieux environnemental pèse entre 0,5 et 1 % des affaires traitées par les juridictions pénales. Trois infractions sur quatre sont soldées par des mesures alternatives. En 2018, 1 993 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes physiques et 193 à l’encontre de personnes morales. Le Parquet général près la Cour de cassation posait alors la question d’une « dépénalisation de fait du droit de l’environnement »2. En clair : plus la planète brûle, moins la justice sanctionne. D’où vient ce décalage ? Du droit pénal de l’environnement lui-même. D’abord, il ne sanctionne pas tant la destruction de la nature que la violation de règles administratives. Le droit pénal de l’environnement ne punit pas directement le fait de détruire un écosystème, de
Droit internationnal
50 ans d’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc : un mépris flagrant du droit international
PAR Brigitte JeannotLa visite dans les camps de réfugié·es sahraoui·es en février 2026 d’une délégation d’avocat·es, journalistes, chercheur·es et personnes de la société civile, avec l’association « les amis de la RASD », nous rappelle que la situation du Sahara occidental n’est toujours pas réglée en raison d’une situation post-coloniale contraire aux principes du droit international. Le Sahara occidental (SO) est un territoire de 266 000 km2 situé au nord-ouest de l’Afrique, colonisé par l’Espagne à partir de 1884. Il comporte des richesses naturelles importantes : ressources halieutiques, phosphate, pétrole, gaz, etc. Communément appelé « la dernière colonie en Afrique », le Sahara occidental est inscrit depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, ce qui suppose qu’il soit décolonisé dans l’esprit de l’emblématique résolution 1514 du 15 décembre 1960 de l’AG des Nations Unies. La Cour internationale de justice a rendu le 16 octobre 1975 un avis consultatif essentiel rappelant la nécessité d’organiser un référendum pour consulter la population sahraouie en constatant que ni la Mauritanie ni le Maroc n’ont de lien de souveraineté territoriale sur le Sahara occidental. En réaction à cet avis, le Maroc a envahi le Sahara occidental le 6 novembre 1975 lors de « la marche verte », faussement qualifiée de
Justice critiquée
PAR Loïc BourgeoisLa justice est aujourd’hui prise pour cible. Décisions judiciaires publiquement disqualifiées par des responsables politiques, magistrat·es nommément attaqué·es sur les réseaux sociaux, procès en « gouvernement des juges » relayés par certains médias : ce qui relevait hier de l’impensable tend à devenir un mode de contestation ordinaire. Ces attaques répétées fragilisent l’institution judiciaire, sapent la confiance des citoyen·nes et mettent sous pression celles et ceux qui rendent la justice au nom du peuple. La menace qui pèse aujourd’hui sur la justice ne se limite peut-être plus aux attaques frontales ou aux pressions explicites. Elle réside aussi, plus insidieusement, dans un processus d’intériorisation des contraintes : surcharge chronique, discours politiques hostiles, pilotage par les chiffres, absence de protection institutionnelle. Dans ce contexte, la soumission des juges n’est pas nécessairement imposée : elle peut devenir volontaire, au sens où elle est intégrée comme une condition normale d’exercice du métier. Anticiper les réactions politiques, éviter les décisions susceptibles de provoquer des polémiques, adapter ses motivations à un climat hostile – non par conviction idéologique, mais par épuisement, prudence ou sentiment d’inutilité de la résistance. Cette forme de renoncement silencieux ne fait pas de bruit, ne provoque pas de scandale immédiat, mais elle affaiblit profondément l’État de
Hommage
Au revoir Camarade
PAR Amélie Morineau ET Virginie MarquesBrèves de lecture
PAR Stéphane MaugendreÉdito
La priorité nationale n’est pas une opinion !
PAR Stéphane MaugendrePRÉSIDENT DU SAF
Dans un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles on peut lire que « La défense de la priorité nationale… ne constitue pas une discrimination et s’inscrit dans un débat d’idées relevant de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la constitution et plus généralement par tous les textes nationaux et internationaux régissant la vie des sociétés démocratiques. » Rappelons que la priorité nationale est l’instrument principal de la lutte pour la préservation de l’identité nationale, notion jamais réellement définie si ce n’est par une population pas trop colorée, majoritairement chrétienne et fermement amarrée à la civilisation européenne que l’on retrouve dans la propagande xénophobe de l’entre-deux-guerres qui aboutira au décret-loi de1938 sur la dénaturalisation1. Rappelons qu’à chaque fois que le Conseil constitutionnel (22 janvier 1990 sur l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, 11 avril 2024 sur la loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étranger·es, 28 mai 2024, à propos de l’aide juridictionnelle au profit des étranger·es en situation irrégulière) s’oppose frontalement à l’introduction de la priorité nationale dans la législation française ou même comme le 26 janvier
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