Mercredi 28 avril, 7 anciens membres des brigades rouges ont été interpellés, à la demande de l’Italie et mis à disposition de la justice dans l’attente de leur extradition qui sera examinée par la Chambre de l’Instruction mercredi prochain.
Ils ont tous et toutes été libérés hier par la Chambre de l’Instruction, placés sous contrôle judiciaire. Nous nous en réjouissons.
Cette décision de les extrader marque un tournant sans précédent dans la doctrine politique française suivie par l’État depuis plus de 30 ans.
Le 22 février 1985, François Mitterrand définissait une position diplomatique solennelle, en collaboration avec le Président du Conseil italien Bettino Craxi, exprimant le refus de la France de toute extradition pour les infractions politiques, notamment commises en Italie avant 1985, position reprise successivement par tous les premiers ministres des gouvernements de droite comme de gauche.
Il considérait en effet à l’époque que les réfugiés italiens ne pouvaient être jugés sereinement par la justice italienne, et que, considérant le contexte historique très particulier et leur volonté de rendre les armes, ils étaient en droit de solliciter l’asile en France et ne pas être extradés.
C’est dans un contexte très précis et des conditions historiques absolument incontournables que cette position politique de la France fut élaborée et maintenue.
Pour rappel, dans le courant des années 60 jusqu’au milieu des années 80, une vague de révolte faite de lutte des classes (grèves ouvrières massives), d’anticolonialisme, de solidarité entre travailleurs et de libération des mœurs déferla sur toute l’Europe. En Italie, cette lutte connut une ampleur considérable avec des manifestations pacifiques massives et des attentats tragiques d’extrême droite, une répression policière sanglante et des tentatives de coup d’État.
Dans ce contexte historique très particulier, certains groupes militants s’engagèrent dans la lutte armée. Ce fut le cas du groupe dit des Brigades Rouges ou des Prolétaires armés pour le communisme.
A plusieurs reprises, le gouvernement italien demanda à la France l’extradition de plusieurs réfugiés italiens, dont Cesare Battisti arrivé en France en 1991 ou Marina Petrella, mais se vit opposer des fins de non-recevoir.
Pour la Cour d’appel de Paris[1] la procédure pénale italienne issue des lois d’exception a toujours été vue comme contraire aux principes édictés dans la CEDH :
condamnations devenues définitives prononcées par contumace et sans possibilité de purge en contradiction avec les lois d’ordre public française et européenne, détention préventive de 12 ans contraire au principe de la présomption d’innocence et à celui du délai raisonnable, procès de masse tenus hors des palais de justice, aggravation des peines pour des faits commis prétendument dans un « dessein de subversion de l’ordre constitutionnel », secret de l’instruction contraire aux droits de la défense, absolution des repentis, succession de condamnations rendues pour les mêmes faits par deux cours d’assises différente.
En 2008, Marina Petrella, aujourd’hui âgée de 66 ans, était sur le point d’être remise à l’Italie mais à l’issue d’une forte mobilisation populaire et politique le Président Nicolas Sarkozy avait finalement abandonné le projet au bénéfice de la clause humanitaire et n’avait pas appliqué le décret d’extradition en raison de la santé dégradée de la réfugiée.
Faire aujourd’hui le choix d’extrader ces réfugiés des années après les faits et parfois des années après leur condamnation par contumace, sans aucun fait nouveau à leur reprocher, au mépris de tous les engagements étatiques, est une « trahison innommable de la France » pour reprendre les termes d’une de leurs avocats, Irène Terrel.
L’heure a réellement sonné pour l’amnistie des derniers réfugiés italiens comme ce fut le cas ailleurs dans des conditions comparables. Si l’on veut enfin tourner cette page de l’histoire, ce qui est souhaitable et réclamé par tous ici et là, il faut le faire décemment et de manière équitable.
Nous refusons ces arrestations et ces extraditions et demandons à ce que l’État respecte ses engagements.
[1]CA Paris 29 mai 1991
