Aujourd’hui, alors que les fondements mêmes de notre droit sont ouvertement ou implicitement remis en cause par des responsables politiques, l’indépendance de la justice est niée, questionnée, contestée. Les juges sont naturellement les premières cibles, mais les avocats ne sont pas en reste. Le principe même de la Défense, l’indépendance de notre fonction et la probité de la profession subissent de plus en plus d’attaques. Mais cette fois, le discrédit est jeté par des magistrats, comme en témoigne la situation à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, où les juges en charge du contrôle de la rétention administrative des étrangers n’hésitent plus à affirmer, assez explicitement, que la parole des avocats ne vaut pas grand-chose. Des audiences se tiennent depuis l’automne 2024 en visio pour des étrangers placés au centre de rétention (CRA) de Nice. Le CRA et la salle de visio se situent dans une caserne de police. Les personnes retenues sont extraites du CRA pour être conduites dans un simple bureau, au cœur même du commissariat de police, entourés de policiers. Cette scène est manifestement illégale, contrevenant à de nombreux principes dégagés notamment par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Des confrères et consœurs soulèvent
EGALITÉ DES FEMMES ET ACCÈS À L'EMPLOI
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Droit des étrangers
À Aix, on juge sans (vraiment) voir. Et surtout sans croire les avocats
Environnement/Santé
A69 : LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT MIS A MAL PAR L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE FAVORABLE À LA REPRISE DES TRAVAUX
Le SAF exprime sa profonde inquiétude suite à l’arrêt rendu ce jour par la cour administrative d’appel de Toulouse concernant le projet d’autoroute A69 Toulouse-Castres. Moins de trois mois après la décision historique du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales, cette décision permet la reprise des travaux en prononçant un sursis à exécution du jugement du 27 février 2025, portant un coup sévère au droit de l’environnement. En suivant de telles logiques, la justice administrative entérine la stratégie du fait accompli déployée par les porteurs des projets, comme cela devient la pratique régulière d’ores et déjà constatée par le passé sur les grands projets d’infrastructures. Ces politiques du fait accompli confirment les craintes exprimées par les avocats et avocates depuis plusieurs mois : les magistrats sont soumis à des pressions considérables pour privilégier les intérêts économiques immédiats au détriment de la protection du vivant. L’image de la justice est gravement ternie par ces stratégies du fait accompli. Pour l’A69, l’image de la justice est particulièrement ternie par les revirements successifs et à très brève période, observés dans ce dossier. Après l’annulation courageuse en février 2025, l’arrêt de ce jour permettant la reprise des travaux donnent le sentiment
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Droit international
Le SAF soutient le Barreau d'Istanbul
Le SAF est profondément préoccupé par les récentes attaques des autorités turques contre le Barreau d’Istanbul, en particulier son président, İbrahim Kaboğlu, et son conseil d’administration. En effet, suite à une déclaration publiée par le Barreau le 21 décembre 2024, condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie, le bureau du procureur général d’Istanbul a ouvert une enquête criminelle contre les dirigeants du Barreau des chefs de « propagande pour une organisation terroriste » et de « diffusion publique d’informations mensongères ». Le 14 janvier 2025, la réaction des autorités s’est encore intensifiée, le procureur demandant la révocation judiciaire du président et du conseil exécutif de l’association du barreau. Ces procédures constituent des attaques directes contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, une institution qui joue un rôle vital dans la sauvegarde des droits humains et dans la défense de l’État de droit en Turquie. Le SAF considère que la déclaration publiée par le barreau d’Istanbul relève directement de la liberté d’expression telle que définie à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne
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Écriture inclusive : Halte aux régressions, halte aux diversions !
Il y a quelques jours, des député•es réactionnaires déposaient une proposition de loi visant à interdire la féminisation des noms de profession et à punir l’usage de la langue inclusive d’une amende considérable. Il ne s’agit pas d’une première : près de huit propositions ont été faites dans ce sens depuis 2021, sans succès. Bannir la femme et réprimer son inclusion. Beau programme. Inspiré peut-être des USA de Trump ? En réalité personne n’est dupe. Cette nouvelle proposition de loi, suit à l’évidence un agenda politique qui n’a aucun lien avec la prétendue préservation de la langue française, de son histoire ou de ses coutumes, et pour cause, elles ne sont pas attaquées. Cette proposition n’est pas sérieuse, aucun objectif réel de fond n’y est rattaché. Cette proposition n’a qu’un but : mettre en lumière les thématiques réactionnaires de l’extrême-droite et de la droite conservatrice dans notre pays, thématiques comprenant le maintien de représentations culturelles et mentales sexistes et inégalitaires qui sont en réalité ici, des mèches à allumer. Point d’amour de la langue, de la littérature, cette proposition de texte est un prétexte grossier. Car nous savons toutes et tous que l’écriture inclusive est parfaitement lisible et compréhensible : l’emploi de la double
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PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires
Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun. La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la