Monsieur François-Xavier Lauch Préfet de l’Hérault Place des Martyrs-de-la-Résistance 34000 Montpellier LA PRESIDENCE Réf. : 333/25/NT/AD LRAR 1A 205 558 8879 3 Monsieur le Préfet, Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries. Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général*. Il n’est pas admissible que le représentant de l’État menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du
Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.
Monsieur François-Xavier Lauch Préfet de l’Hérault Place des Martyrs-de-la-Résistance 34000 Montpellier LA PRESIDENCE Réf. : 333/25/NT/AD LRAR 1A 205 558 8879 3 Monsieur le Préfet, Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries. Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général*. Il n’est pas admissible que le représentant de l’État menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du
Par une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’Etat ont rejeté la requête en référé-liberté introduite par des chercheur·es, intervenant·es et par les associations NIDAL et Pluriversité et le Syndicat des Avocats de France (SAF), confirmant ainsi la décision du Collège de France d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre. Ces décisions entérinent une attaque d’une ampleur historique contre les libertés fondamentales et marque une nouvelle étape dans la répression des voix traitant de la question de la Palestine. Elles se fondent sur la prétendue possibilité de maintenir le colloque dans un autre lieu, dont la capacité d’accueil est en réalité de près de 90% inférieure à celle du Collège de France et confirment l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public purement spéculatif et totalement disproportionné à la nature de l’interdiction envisagée, d’une gravité sans précédent. Elles valident une censure politique au cœur d’une institution scientifique de premier plan et consacre un dangereux précédent : la légitimation de l’interdiction d’un colloque sur la Palestine, sous la pression d’acteurs extérieurs. L’annulation du colloque, sans fondement réel, devient ici un instrument
Ce 15 septembre marque les 18 ans de l’instauration par l’Organisation des Nations Unies d’une « Journée internationale de la démocratie » visant à encourager les gouvernements à renforcer et consolider la démocratie. A l’aune de cette majorité, force est de constater le contraste entre les enjeux de cette journée et la réalité dissonante qu’offre la scène internationale dont la France n’est pas exempte : attaques contre l’État de droit, crise de confiance dans nos institutions, défiance envers les élus, pressions contre les associations, augmentation des discriminations et enfin pressions contre celles et ceux qui au péril de leur vie alertent sur les dysfonctionnements de notre société. […] Cadre : Cet extrait est tiré de notre tribune publiée dans Le Nouvel Obs le 15 septembre 2025. Lire la tribune complète ici : https ://www.nouvelobs.com/opinions/20250915.OBS107675/la-france-doit-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte.html SIGNATAIRES : Rédaction : Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) Associations : – Anticor – Attac – Bloom – Climate Whistleblowers – Greenpeace – L214 – Pacte Civique – Sciences citoyennes – Sherpa Syndicats : – CFDT – FO Cadres – FSU – SNJ – SNJ-CGT – Solidaires – Solidaires Finances Publiques – Sud Recherche – Syndicat des Avocats de France – UGICT-CGT – UNSA Média : – Médiapart
