Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visioconférence (sur inscription) Pour analyser et défendre l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, seront présent-e-s : Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), interviendra sur l’indispensable séparation des pouvoirs ainsi que les attaques à l’encontre des avocat-es ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), insistera sur la nécessité, au-delà de sa défense, d’approfondir l’Etat de droit, particulièrement l’indépendance de la justice ; Tchérina Jérolon, responsable du programme Conflits, migrations et justice à Amnesty International – France, reviendra sur les attaques à l’encontre de la CPI et la CIJ ; Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des professions de sécurité, s’interrogera sur les mécanismes d’évitement du juge, pourtant garant des libertés, par exemple par la procédure d’amende forfaitaire ; Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen, parlera de l’approche de l’Etat de droit par les institutions européennes et, dans ce cadre, de leur réaction aux attaques contre l’indépendance des institutions judiciaires dans les Etats membres ; Thomas Giraud, président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante
Le Conseil National des Barreaux vient enfin de voter la possibilité pour les élèves avocat.e.s d’être en contrat d’apprentissage pendant leur formation. C’ est une avancée majeure pour mettre fin à la situation difficile et de totale précarité dans laquelle se trouvent nombre de nos futur.es consœurs et confrères, les doter enfin d’un véritable statut et améliorer la qualité de la formation. C’est également un progrès pour toute la profession dont l’attractivité sera renforcée et le financement pérennisé . C’est aussi une victoire pour le SAF qui mène inlassablement ce combat depuis près de 20 ans, en sollicitant tous les acteurs de la profession pour démontrer la nécessité de ce statut. Nous continuerons d’être mobilisé.es et attentif.ves aux modalités de sa mise en œuvre, dans la perspective d’un régime équitable et équilibré, permettant aux élèves-avocat.es et aux cabinets de toutes tailles de trouver une voie à la hauteur des enjeux de l’avocature.
Le SAF est profondément préoccupé par les récentes attaques des autorités turques contre le Barreau d’Istanbul, en particulier son président, İbrahim Kaboğlu, et son conseil d’administration. En effet, suite à une déclaration publiée par le Barreau le 21 décembre 2024, condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie, le bureau du procureur général d’Istanbul a ouvert une enquête criminelle contre les dirigeants du Barreau des chefs de « propagande pour une organisation terroriste » et de « diffusion publique d’informations mensongères ». Le 14 janvier 2025, la réaction des autorités s’est encore intensifiée, le procureur demandant la révocation judiciaire du président et du conseil exécutif de l’association du barreau. Ces procédures constituent des attaques directes contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, une institution qui joue un rôle vital dans la sauvegarde des droits humains et dans la défense de l’État de droit en Turquie. Le SAF considère que la déclaration publiée par le barreau d’Istanbul relève directement de la liberté d’expression telle que définie à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne
Il y a quelques jours, des député•es réactionnaires déposaient une proposition de loi visant à interdire la féminisation des noms de profession et à punir l’usage de la langue inclusive d’une amende considérable. Il ne s’agit pas d’une première : près de huit propositions ont été faites dans ce sens depuis 2021, sans succès. Bannir la femme et réprimer son inclusion. Beau programme. Inspiré peut-être des USA de Trump ? En réalité personne n’est dupe. Cette nouvelle proposition de loi, suit à l’évidence un agenda politique qui n’a aucun lien avec la prétendue préservation de la langue française, de son histoire ou de ses coutumes, et pour cause, elles ne sont pas attaquées. Cette proposition n’est pas sérieuse, aucun objectif réel de fond n’y est rattaché. Cette proposition n’a qu’un but : mettre en lumière les thématiques réactionnaires de l’extrême-droite et de la droite conservatrice dans notre pays, thématiques comprenant le maintien de représentations culturelles et mentales sexistes et inégalitaires qui sont en réalité ici, des mèches à allumer. Point d’amour de la langue, de la littérature, cette proposition de texte est un prétexte grossier. Car nous savons toutes et tous que l’écriture inclusive est parfaitement lisible et compréhensible : l’emploi de la double
Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun. La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la
