La lettre

Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre. La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié. Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle. Depuis son adoption, au moins

Appel à mobilisation le 29 juin Ensemble contre un projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales Alors que la société découvre l’état de délabrement de la justice française et son incapacité à assurer toutes ses missions, le garde des Sceaux, largement discrédité, s’entête et persiste. Son projet de loi sur « la justice criminelle et la protection des victimes », déjà rejeté par la commission des lois, ne répond aucunement aux attentes d’une justice de qualité. S’il a renoncé à la mesure phare de sa réforme, le plaider coupable en matière criminelle, le reste du texte qui sera examiné par l’assemblée le 30 juin est tout aussi inquiétant. Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux. Preuve de l’hypocrisie gouvernementale et de l’absence de priorisation réelle de la protection des enfants pourtant au cœur des débats des dernières semaines, le ministre de l’Intérieur proposera à l’Assemblée nationale, dès la semaine suivante, son texte « RIPOST » qui aggravera l’embolie des services d’enquête et des tribunaux en créant de nouveaux délits de faible gravité. Ce faisant, il détournera les magistrat·es de leurs missions essentielles tout

Nos organisations expriment leur plein soutien au magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, ainsi qu’à l’ensemble des magistrat·es ayant rendu la décision condamnant en première instance le directeur de la publication de Frontières pour la diffusion de données personnelles d’avocates et d’avocats intervenant en droit des étrangers. Cette décision, qui n’est pas définitive, peut naturellement être contestée par les voies de recours prévues par la loi. Dans un État de droit, toute décision de justice peut être critiquée et remise en cause devant les juridictions compétentes. Mais le désaccord avec une décision judiciaire ne saurait jamais justifier la mise en cause personnelle d’un·e magistrat·e, encore moins les menaces, les campagnes de haine, les attaques racistes ou les tentatives d’intimidation. La campagne actuellement menée contre l’un des magistrat·es ayant participé à cette décision fait écho aux faits jugés en première instance, puisqu’elle repose elle aussi sur la désignation nominative de professionnel·es du droit, leur exposition à la vindicte publique et la banalisation de procédés d’intimidation. Ces méthodes, aujourd’hui largement relayées par certains médias, ne relèvent pas du débat démocratique. Elles visent à délégitimer l’institution judiciaire, à faire pression sur celles et ceux qui rendent la justice et à intimider plus largement

Le Syndicat des Avocat.e.s de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et d’accélération de certains projets”.  Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens. L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocats de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à

Par arrêté du 17 juin 2026, le préfet de police a interdit la tenue du concert prévu à partir de 18h sur la Place de la République à Paris à la suite de la marche contre le racisme organisée à l’appel de plusieurs organisations, qui, elle, demeure autorisée. Les motifs avancés par le préfet pour interdire cette manifestation festive marquent encore le passage d’un nouveau seuil de resserrement autoritaire. Justifications invoquées : la présence d’Assa Traoré, de Médine ou de Soso Maness, alors qu’elles ne sont pas prévues au programme le contexte politique général, des événements survenus sur tout le territoire, imputés sans plus de précision à « l’ultra gauche ». La mobilisation du contexte électoral et la tentative de faire passer pour « hors la loi » les positions de militants et d’artistes constituent un nouveau signal de censure de l’expression d’opinions politiques pourtant parfaitement nécessaires et légitimes dans le débat public et une instrumentalisation de la police administrative à des fins purement répressives. L’utilisation de la rhétorique sur l’ultra gauche aux fins de criminalisation d’une force politique institutionnelle est une alerte grave de l’instrumentalisation du débat alors que s’ouvre la campagne pour les élections présidentielles. Le SAF salue la décision des juges des

Par jugement en date du 18 juin 2026, la 14ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny a considéré que la rhétorique de la haine ne relevait ni du journalisme ni de la liberté d’expression. En condamnant à six mois d’emprisonnement avec sursis simple et 10.000 euros d’amende, le directeur de publication du magazine d’extrême droite « Frontières », le tribunal a constaté que ce dernier avait sciemment exposé les avocat.e.s engagé.es dans la défense des droits des étrangers à la vindicte et à la haine. C’est au visa de la loi confortant les principes de la République (dite loi Samuel Paty) que le tribunal a rappelé que la liberté d’expression s’inscrit dans dans un cadre légal et ne peut être utilisé pour saper les fondamentaux de l’Etat de droit. Ainsi, en garantissant l’exercice des droits de tous les justiciables, les avocat.e.s jouent ainsi un rôle fondamental pour la garantie d’une justice indépendante. Le SAF sera toujours aux côtés des consœurs et confrères afin de garantir l’exercice libre de toute pression et de toute menace. Il sera aux côtés de nos Consœurs et Confrères par-devant la Cour d’Appel de Paris puisque le prévenu a annoncé, par la voie de son conseil, faire

Tribune collective dont le SAF est signataire   Lire la tribune dans l’Humanité À l’heure de l’adoption de la loi de programmation militaire, plusieurs organisations syndicales et de défense des droits humains lancent un cri d’alarme. Le 19 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Le projet adopté contient à son article 21 la création d’un nouvel état d’urgence économique : l’« état d’alerte de sécurité nationale ». Nos organisations ont déjà dénoncé la menace que ce dispositif fait peser sur le droit du travail, la liberté d’aller et de venir, la protection de l’environnement ou la protection archéologique. Ce dispositif fait également peser un risque de favoritisme, voire d’affairisme, en sortant les contrats du ministère des Armées du droit commun de la commande publique. En effet, le futur article L. 2143-3. – I. du code de la défense prévoit que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale : 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande

La disparition de Lyhanna, onze ans, bouleverse notre pays et derrière l’émotion légitime que suscite ce drame, il importe d’être à la hauteur. Or, certains responsables politiques cherchent avant tout à esquiver leurs responsabilités. Ce n’est pas digne. Plutôt que de blâmer des magistrat.es, comme a choisi de le faire le Garde des Sceaux, ancien ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, cette émotion doit conduire à un constat lucide : la chaîne pénale, et bien plus la chaine judiciaire, sont agonisantes. Au-delà des victimes qui paient un prix insupportable, tous ses maillons en sont exsangues. Nos organisations alertent depuis des années sur l’état désastreux de la protection de l’enfance et plus généralement de notre justice : des réformes précipitées et sans vision, des budgets chroniquement insuffisants, une politique pénale réduite à la communication et aux coups d’éclat. Personne n’a voulu entendre. C’est d’abord la capacité des services d’enquête à recevoir et à traiter les plaintes qui est en cause : un système qui ne parvient plus à gérer les signalements qu’il reçoit dans leur volume. C’est ensuite le choix politique de réaffecter les moyens par la mise en place de réponses pénales court-termistes, mobilisables dans des discours politiques sécuritaires et stigmatisants. Ce sont

Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’âge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de