La lettre

Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs : La création d’une comparution immédiate pour les mineurs, L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans, L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. » Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été

A la veille de la journée mondiale des réfugié·es et dans un contexte international marqué notamment par les ordres du président Donald Trump de procéder à de véritables rafles de personnes migrantes sur tout le territoire états-unien, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a adressé le 12 juin dernier un ordre national aux préfets pour mettre en œuvre une « opération nationale de contrôle des flux » dans les gares, les trains et les bus, entre le mercredi 18 juin 8h et le jeudi 19 juin 20h, afin de lutter contre « l’immigration irrégulière et clandestine ». L’objectif de l’opération en cours, qui donne actuellement lieu au déploiement de 4.000 membres des forces de l’ordre sur tout le territoire national, est de procéder à des interpellations massives de personnes considérées comme « en situation irrégulière » (en ligne de mire : enfermements en CRA, reconduites à la frontière, poursuites judiciaires…). Cette opération repose sur la pratique, prévue par le code de procédure pénale, des contrôles d’identité administratifs, censés être aléatoires. Pour rappel, ceux-ci peuvent concerner n’importe quelle personne, quel que soit son comportement : nul besoin d’être soupçonné d’avoir commis une infraction, ce contrôle n’a pas à être justifié procéduralement par les policier·es. Pour mener une traque aussi

La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la

Le 19 juin 2025 à 13h se tiendra, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, la première audience dans la procédure engagée par dix avocat·es visé·es par une publication du magazine d’extrême droite Frontières, en raison de leur engagement professionnel en faveur du droit des personnes étrangères. Ces avocat·es ont décidé d’engager cette action selon la procédure de citation directe à l’encontre du directeur de publication sous la qualification de doxing à la suite de la parution le 31 janvier dernier dans ce magazine d’un article qui avait publié les nom, prénom et lieu d’exercice de ces avocats. Ces propos, assumés et revendiqués, révèlent une volonté de susciter à l’encontre d’auxiliaires de justice un sentiment de haine. Le but poursuivi par le magazine d’extrême droite est clairement de remettre en cause l’exercice professionnel de ces avocat·es qui exercent dans toute la France. Inévitablement les avocat·es visés ont ressenti, après que leurs noms aient été ainsi jetés sur la place publique, une vive inquiétude. Dès lors, ils ont décidé ensemble de s’adresser au juge correctionnel afin que ces propos soient réprimés en application de l’article 223-1-1 du code pénal. Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) exprime son plein soutien aux avocat·es

Le Syndicat des avocat·e·s de France (SAF) exprime sa profonde indignation face à l’aggravation des violations du droit international et droit international humanitaire commises par les autorités israéliennes en Palestine et en particulier à Gaza. D’après l’UNICEF, rien qu’à Gaza,  54 607 personnes ont été tuées, dont 15 613 enfants, 125 341 personnes ont été blessées dont 34 173 enfants, 11 200 autres étaient portées disparues et seraient probablement sous les décombres et 95 % des écoles ont été endommagées. Depuis vingt mois et plus encore depuis le 2 mars 2025, nous assistons à une catastrophe humanitaire inouïe : les bombardements massifs et indiscriminés, les blocus, les privations de nourriture, d’eau, de soins, de refuge, ont pour conséquence directe l’anéantissement des palestinien.ne.s. Les images et les rapports s’accumulent : destruction systématique, attaques ciblées contre les structures de santé et les journalistes, famine organisée, violations répétées du droit international humanitaire. Les instances internationales, se contentent de déclarations sans effet, renonçant à mettre en œuvre les mécanismes dont elles disposent, pendant que certains États s’abritent derrière des considérations diplomatiques pour justifier leur inaction. En tant qu’avocat·e·s, en tant que défenseur·e·s des droits, nous avons le devoir d’alerter, de dénoncer, de refuser l’indifférence. Notre mission

Aujourd’hui, alors que les fondements mêmes de notre droit sont ouvertement ou implicitement remis en cause par des responsables politiques, l’indépendance de la justice est niée, questionnée, contestée. Les juges sont naturellement les premières cibles, mais les avocats ne sont pas en reste. Le principe même de la Défense, l’indépendance de notre fonction et la probité de la profession subissent de plus en plus d’attaques. Mais cette fois, le discrédit est jeté par des magistrats, comme en témoigne la situation à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, où les juges en charge du contrôle de  la rétention administrative des étrangers n’hésitent plus à affirmer, assez explicitement, que la parole des avocats ne vaut pas grand-chose. Des audiences se tiennent depuis l’automne 2024 en visio pour des étrangers placés au centre de rétention (CRA) de Nice. Le CRA et la salle de visio se situent dans une caserne de police. Les personnes retenues sont extraites du CRA pour être conduites dans un simple bureau, au cœur même du commissariat de police, entourés de policiers.  Cette scène est manifestement illégale, contrevenant à de nombreux principes dégagés notamment par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Des confrères et consœurs soulèvent

Le SAF exprime sa profonde inquiétude suite à l’arrêt rendu ce jour par la cour administrative d’appel de Toulouse concernant le projet d’autoroute A69 Toulouse-Castres. Moins de trois mois après la décision historique du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales, cette décision permet la reprise des travaux en prononçant un sursis à exécution du jugement du 27 février 2025, portant un coup sévère au droit de l’environnement. En suivant de telles logiques, la justice administrative entérine la stratégie du fait accompli déployée par les porteurs des projets, comme cela devient la pratique régulière d’ores et déjà constatée par le passé sur les grands projets d’infrastructures. Ces politiques du fait accompli confirment les craintes exprimées par les avocats et avocates depuis plusieurs mois : les magistrats sont soumis à des pressions considérables pour privilégier les intérêts économiques immédiats au détriment de la protection du vivant. L’image de la justice est gravement ternie par ces stratégies du fait accompli. Pour l’A69, l’image de la justice est particulièrement ternie par les revirements successifs et à très brève période, observés dans ce dossier. Après l’annulation courageuse en février 2025, l’arrêt de ce jour permettant la reprise des travaux donnent le sentiment

Après de longs mois de débats parlementaires marqués par des désaccords extrêmement forts, et malgré une opposition unanime des professionnel.les de l’enfance, le Sénat a définitivement voté ce 19 mai la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». C’est dans un hémicycle quasiment vide que le Sénat a porté le coup final, franchissant ainsi une nouvelle étape dans le processus de destruction de la justice pénale des mineur.e.s telle qu’elle avait été envisagée par l’ordonnance de 1945. Comparution immédiate, pénalisation des parents, recours élargi à l’audience unique, remise en cause du principe de l’atténuation de responsabilité pour les mineur.es, autant de dispositions inutiles et en contradiction totale avec les grands principes régissant la matière. Cette réforme populiste, motivée par des obsessions sécuritaires, élaborée sans aucune étude d’impact et contre l’avis de l’ensemble des professionnel.les de l’enfance, consacre l’hégémonie du répressif au détriment de l’éducatif. Cette loi d’affichage ne répond à aucun des enjeux auxquels la justice des mineur.es est confrontée et ne vise qu’à cacher la réalité du délabrement de la justice et l’abandon de l’ensemble des services publics qui entourent l’enfance. La justice dispose

Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2025-1140 QPC). Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ». Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ». Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne