La lettre

Par une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’Etat ont rejeté la requête en référé-liberté introduite par des chercheur·es, intervenant·es et par les associations NIDAL et Pluriversité et le Syndicat des Avocats de France (SAF), confirmant ainsi la décision du Collège de France d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre. Ces décisions entérinent une attaque d’une ampleur historique contre les libertés fondamentales et marque une nouvelle étape dans la répression des voix traitant de la question de la Palestine. Elles se fondent sur la prétendue possibilité de maintenir le colloque dans un autre lieu, dont la capacité d’accueil est en réalité de près de 90% inférieure à celle du Collège de France et confirment l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public purement spéculatif et totalement disproportionné à la nature de l’interdiction envisagée, d’une gravité sans précédent. Elles valident une censure politique au cœur d’une institution scientifique de premier plan et consacre un dangereux précédent : la légitimation de l’interdiction d’un colloque sur la Palestine, sous la pression d’acteurs extérieurs. L’annulation du colloque, sans fondement réel, devient ici un instrument

Du 10 au 14 novembre 2025, un avocat comparaît devant la Cour Criminelle Départementale (CCD) de Paris pour des faits de viol qui auraient été commis à l’encontre d’une élève avocate, durant son stage en cabinet. Les violences sexuelles existent dans nos cabinets. Il nous appartient, à toutes et tous, de nous mobiliser pour qu’elles disparaissent. Nous devons créer les conditions pour que les avocat.es et élèves-avocat.es, mais également les salarié.es, associé.es et stagiaires de nos cabinets, n’aient plus peur de témoigner et puissent être entendues, que ce soit en qualité de victimes ou de témoins. À l’audience par-devant la CCD, la partie civile a souhaité lever le huis clos. Saisissons-nous de l’opportunité rare qu’elle nous donne d’entendre les faits dénoncés pour participer à l’amélioration urgente du traitement des VSS au sein de notre profession. Le SAF exige une meilleure prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans la profession avec la mise en place de dispositifs tels que des référent.es clairement identifié.es dans chaque barreau, une procédure d’accompagnement et de recueil de la parole, une mise en place de cabinets « refuge », et la publicité des décisions disciplinaires.  

Dans un contexte d’attaques sans précédent contre l’accord franco-algérien, notamment menées par l’extrême-droite et les nostalgiques de l’Algérie française, le Conseil d’État continue à le vider de sa substance. Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une décision (CE, 30 juillet 2024, n°473675) qui assèche la régularisation de plein droit des Algérien∙nes en raison de leur présence en France depuis au moins dix ans, une des seules protections de cet accord, érigeant une fiction selon laquelle la personne algérienne qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne réside pas en France… qu’elle n’a pourtant pas quittée. Le second coup vient d’être porté par l’avis lapidaire mais stupéfiant du 28 octobre 2025 (n°504980), qui dénature la disposition de l’accord franco-algérien relative au renouvellement du certificat de résidence, valable 10 ans. Jusqu’alors, le Conseil d’État avait constamment jugé qu’il résultait des stipulations de l’accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement « automatique » des certificats de résidence, qu’aucune restriction ne pouvait faire obstacle au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public ; lequel pouvait par ailleurs être préservé par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion (CE, 14 février 2001, 206914). C’est cette position qui vient d’être remise

Les révélations conjointes de Mediapart et Libération du 5 novembre 2025, s’appuyant sur plus de quatre-vingts heures d’images issues des caméras-piétons de la gendarmerie, confirment l’ampleur des violences commises par les forces de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023. Ces images attestent de la stratégie assumée, bien identifiée par la LDH « d’empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain ». Elles montrent des gendarmes qui ont effectué des tirs tendus de grenades de gaz lacrymogènes et grenades explosives, pourtant interdits, et sous les ordres et encouragements de leurs chefs, des propos insoutenables appelant à des violences contre les manifestant·es tels que « faut leur tirer dans la gueule », « t’en crèves deux trois, ça calmera les autres », mais aussi une jubilation morbide face aux blessures infligées (« faites-vous plaisir », « j’ai tiré 7 LBD j’en ai couché au moins 4 », journalistes et manifestants traités de « pue-la-pisse »…) et dont le caractère légitime de l’action a été conforté par la justice administrative (annulation des arrêtés d’autorisation environnementale par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 18 décembre 2024). L’enquête de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui disposait de ces dizaines d’heures de vidéos), pourtant saisie pour violences par

L’avis consultatif du 22 octobre 2025 rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) conclut  qu’Israël, puissance occupante, a l’obligation, selon le droit international humanitaire, de garantir à la population civile palestinienne, la fourniture sans entrave des produits essentiels à la vie quotidienne et d’accepter les actions d’assistance humanitaire menées par l’ONU, en particulier l’UNRWA, les ONG et les États tiers. La Cour rappelle le rôle crucial de l’UNRWA dans son action de soutien aux Palestiniens depuis 1949 ainsi que l’absence d’alternative à cette action. La Cour rejette les accusations infondées de manquement à la neutralité  de cette agence sur la base de conclusions d’enquêtes incontestables. La Cour rappelle aussi que neuf salariés de l’UNRWA ont été licenciés en raison de leur participation possible aux massacres de la population civile israélienne le 7 octobre 2023. La Cour retient que l’UNRWA a aussi mis en œuvre les recommandations du rapport des experts. A compter du 30 janvier 2025, par l’adoption de deux lois, Israël a mis fin  aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé (TPO), aggravant considérablement la situation des Gazaouis, soumis à des conditions de vie insoutenables. La distribution d’aide gérée par la Gaza Humanitarian Foundation (GHF), à

Paris, le 31 octobre 2025 Redéfinition du viol : une victoire féministe Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et de juristes et d’avocat·es accompagnant des personnes ayant été victimes de violences sexistes et sexuelles.   Cette définition ne pourra qu’améliorer l’accès aux juges pour les victimes de ces violences et met

En mai 2024, les avocats de Bobigny apprenaient avec stupéfaction qu’un policier condamné notamment pour violences aggravées et faux en écriture publique n’ayant jamais été suspendu de ses fonctions ni par l’ordre judiciaire, ni par l’ordre administratif avait été affecté pour exercer… au dépôt de Bobigny. En décembre 2024 un homme y décédait en pleine nuit. Un an plus tard, le Parquet n’y a jamais apporté d’explication. Depuis des années, la section Bobigny du Syndicat des Avocats de France, dénonce les dysfonctionnements et la situation très dégradée au dépôt. En vain ! Cette situation a d’ailleurs été parfaitement confirmée et documentée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui expose, sans détour, les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues. Force est de constater que ces signalements n’ont eu absolument aucun effet sur la prise au sérieux de la situation par les autorités saisies. Hier, jeudi 30 octobre 2025, c’est avec effroi que nous apprenions, par la presse, que deux policiers du dépôt avaient été placés en garde à vue pour des faits de viol, qu’ils auraient commis dans les geôles du Tribunal judiciaire de Bobigny, sur une femme dont ils avaient la responsabilité

Treize ans après sa suppression, le Rassemblement National, s’engouffrant dans la brêche ouverte par le gouvernement à l’occasion de la loi Darmanin, tente une nouvelle fois de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale et devant être débattu en séance publique aujourd’hui, entend punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que d’une peine d’interdiction du territoire français pouvant atteindre trois ans, toute personne étrangère vivant sur le territoire sans titre de séjour. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une politique de stigmatisation, dont le gouvernement n’est pas exempt : le délit de séjour irrégulier figurait déjà dans la loi Darmanin, avant d’être écarté par le Conseil constitutionnel. Fidèle à ses obsessions, le Rassemblement National remet inlassablement cette mesure sur la table, dans une surenchère xénophobe sans limite. La peine d’interdiction du territoire français, habituellement réservée aux infractions les plus graves vise à transformer une simple situation administrative en délit, excluant ainsi toute possibilité de régularisation pour les personnes concerné·es. Ces mesures criminalisant les plus précaires n’ont d’autre fonction que symbolique : une mesure électoraliste, déconnectée de toute réalité. En effet, d’une part, c’est oublier que les défaillances systémiques des services étrangers des préfectures auxquelles s’ajoutent