La lettre

La disparition de Lyhanna, onze ans, bouleverse notre pays et derrière l’émotion légitime que suscite ce drame, il importe d’être à la hauteur. Or, certains responsables politiques cherchent avant tout à esquiver leurs responsabilités. Ce n’est pas digne. Plutôt que de blâmer des magistrat.es, comme a choisi de le faire le Garde des Sceaux, ancien ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, cette émotion doit conduire à un constat lucide : la chaîne pénale, et bien plus la chaine judiciaire, sont agonisantes. Au-delà des victimes qui paient un prix insupportable, tous ses maillons en sont exsangues. Nos organisations alertent depuis des années sur l’état désastreux de la protection de l’enfance et plus généralement de notre justice : des réformes précipitées et sans vision, des budgets chroniquement insuffisants, une politique pénale réduite à la communication et aux coups d’éclat. Personne n’a voulu entendre. C’est d’abord la capacité des services d’enquête à recevoir et à traiter les plaintes qui est en cause : un système qui ne parvient plus à gérer les signalements qu’il reçoit dans leur volume. C’est ensuite le choix politique de réaffecter les moyens par la mise en place de réponses pénales court-termistes, mobilisables dans des discours politiques sécuritaires et stigmatisants. Ce sont

Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’âge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de

TRIBUNE COLLECTIVE publiée dans Le Monde : https ://www.lemonde.fr/article-offert/2b595a4d6221-6696618/lorsque-les-contre-pouvoirs-dependent-dans-leur-designation-de-l-autorite-qu-ils-sont-censes-controler-leur-independance-est-fragilisee   La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’État de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’État, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’État de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’État de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi. Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique. Deux ans de procrastination Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé. L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Une succession de manœuvres antidémocratiques Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception. Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile. le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient

Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et

TRIBUNE Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat. Ils sont au cœur de la procédure, mais absents de leur propre défense. Alors il arrive parfois, dans le cours de la vie parlementaire, qu’un vote dépasse le simple exercice du pouvoir législatif. Qu’il ne soit pas seulement l’aboutissement d’un travail technique ou d’un compromis politique, mais qu’il dise quelque chose de plus profond sur l’idée que notre République se fait d’elle-même. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi garantissant l’assistance systématique d’un avocat auprès de chaque enfant placé ou suivi à l’Aide sociale à l’enfance. Cette unanimité n’est pas un hasard. Elle est le signe d’une évidence longtemps repoussée. Lorsqu’un enfant est placé, lorsque la Nation se substitue à sa famille, il a, plus que jamais, besoin que le droit soit pleinement à ses côtés. Car être placé, ce n’est pas seulement changer de lieu de vie. C’est voir sa trajectoire redessinée par des décisions administratives et judiciaires successives, parfois rapides, parfois contradictoires, toujours déterminantes. C’est vivre sous le regard d’adultes qui évaluent, orientent et décident, mais dont aucun

Voici plusieurs années que l’extrême droite tente de monter en épingle les très rares affaires dans lesquelles des maires refusent de marier des couples dont l’un des partenaires serait en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Premier argument : Les couples binationaux auraient « un droit au mariage quasi absolu » Faux : La liberté de mariage en France ne s’exerce jamais sans contrôle. Les couples qui souhaitent s’unir en France font face à un soupçon systémique et sont soumis aux procédures prévues par la loi : Une audition séparée du service d’état civil, suivie par un signalement au Procureur de la République si le consentement libre et éclairé est mis en doute ; Une possible suspension de l’union d’un mois renouvelable décidée par le Procureur, le temps d’une enquête administrative via la police, la police de l’air aux frontières ou la gendarmerie. Le couple est entendu ainsi que l’entourage familial ou amical, les témoins, l’employeur… Des visites domiciliaires peuvent être effectuées ; Une possible opposition au mariage prononcée par le Procureur. Le couple devra dans ce cas demander une mainlevée devant le tribunal judiciaire, procédure qui peut prendre plusieurs années. Seul le Procureur a le pouvoir de s’opposer à cette union.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COLLECTIF   Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est entre les mains de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026, nos organisations réitèrent leur demande de retrait du texte en son intégralité. S’il était adopté, ce projet de loi, qui ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit. Aucun·e d’entre nous n’est dupe de la récente annonce du garde des Sceaux indiquant écarter les viols du plaider-coupable criminel pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée. Outre le fait qu’en l’état le texte adopté par le Sénat et aux mains d’une assemblée d’élu·es inclut les crimes sexuels dans le dispositif, l’histoire récente nous a enseigné que les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite. Tel fut ainsi le cas des Cours criminelles départementales, dont ce même projet de loi vient encore

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, La proposition de loi (n°214 / 2025-2026) visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 sera soumise à votre examen le 28 mai prochain. Il n’y a pas un mois sans que les médias se fassent l’écho d’un drame concernant un enfant victime au sein de son foyer ou au sein des foyers de la protection de l’Enfance. Les enfants sont ce que notre société a de plus précieux et leur protection ne doit souffrir d’aucun manquement. Or, en l’état et malgré les politiques affichées, ce n’est pas le cas. Un pas a été franchi à l’Assemblée nationale par l’adoption à l’unanimité le 11 décembre 2025, de la proposition de loi garantissant à tout enfant, quel que soit son âge, la présence d’un·e avocat·e dès lors qu’un·e juge des enfants est saisi·e en assistance éducative. Cette intervention ne va pas tout régler. Elle ne va pas régler le problème du manque de moyens alloués à la justice des enfants, ni le manque de moyens de la protection de l’enfance,