La lettre

Le SAF apporte son soutien à Hilème Kombila et appelle les avocat·es à être présent·es à l’audience du 12 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le Syndicat des Avocat·es de France dénonce les poursuites pour diffamation engagées contre notre consœur Hilème Kombila, avocate au barreau de Montpellier, à raison de propos tenus dans la presse alors qu’elle portait devant le juge administratif la question de la pollution des sols d’une école. Ces poursuites présentent les traits d’une procédure bâillon : elles visent une avocate pour sa parole de défense et, à travers elle, toutes celles et ceux qui alertent sur un risque sanitaire. Notre consœur comparaîtra le 12 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, à l’initiative de la commune de Franconville et de deux de ses élus. Ces propos se rattachent à un contentieux environnemental qu’elle conduit aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous et de la famille de Shiloh Diakité, décédée à treize ans d’un cancer particulièrement rare. Les recours portent sur la pollution des sols d’un établissement scolaire et sur les obligations de prévention des autorités publiques. Des diagnostics environnementaux avaient relevé plusieurs polluants et une étude complémentaire préconisait des mesures particulières de gestion

Le mercredi 4 novembre 2026, les forces de l’ordre se sont présentées en vie scolaire d’au moins trois lycées de Brest regroupant environ 4200 élèves et étudiant.e.s. Elles disposaient de réquisitions visant à ce que leur soient communiqués les trombinoscopes de toutes les classes (CP de CGT Éduc’Action Finistère, FSU 29, Solidaires Éducations 29, Ligue des droits de l’Homme secBon Brest métropole : hSps ://share.google/3KuEY17nCxvhh8khQ). Ce sont ainsi les visages de tous les élèves, étudiant.e.s mineur.e.s et majeur.e.s, qui ont pu être récupérés par les autorités d’enquête judiciaire. Or, nous rappelons que selon la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police – Justice » ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite  » informatique et liberté « , des photos de visages constituent des données personnelles sensibles dont l’obtention par réquisitiion des autorités judiciaires ne doit répondre qu’à une « nécessité absolue ». Outre le caractère parfaitement disproportionné de cette mesure, nous nous inquiétons du sort réservé à ces données personnelles. En effet, plusieurs situations récentes laissent peu de doutes sur la porosité qui existe entre les fichiers de police judiciaire et les fichiers de police administrative, et en particulier ceux de renseignement. Depuis le début du mouvement social en cours,

Plus de quatre mois après l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, la profession n’a toujours pas tranché. Le 6 novembre 2026, l’Assemblée générale du CNB a choisi, par un vote très majoritaire, de reporter une nouvelle fois l’examen du texte. Les élu·es de la FNUJA et du SAF notamment, ont voté contre cet énième report, que nous regrettons profondément. Créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Il permet à chacun des deux parents de prendre un ou deux mois de congé, en une fois ou en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Applicable aux travailleur·euses indépendant·es, dont les avocat·es, il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le droit existe donc. Mais faute de garantie sur le maintien de la rétrocession et sur la protection des collaborateur·rices, il reste, pour beaucoup, impossible à exercer. Dès l’adoption du PLFSS pour 2026, les commissions Égalité et Collaboration du CNB, présidées respectivement par Nawel OUMER et Pierre BRASQUIES, élus SAF et FNUJA,

Un Etat de droit implique la soumission de l’Etat au droit, et la garantie de l’effectivité des droits et libertés. C’est en cela que l’Etat de droit conditionne la démocratie. Nous assistons à une bascule autoritaire : non seulement le gouvernement s’affranchit des règles légales mais il a des pratiques déloyales puisque les préfets, après avoir négocié le parcours des manifestations avec les syndicats, changent d’avis et prennent des arrêtés d’interdiction au dernier moment, sans réel motif et en grande impréparation, en ne permettant généralement pas l’exercice d’un recours. Le Conseil d’Etat valide cette pratique, quitte à tenir une audience de nuit pour réformer une ordonnance suspendant un arrêté d’interdiction. Non content d’empêcher le déroulement des manifestations, reléguées à la périphérie des villes, conformément au souhait du chef de l’Etat, le gouvernement choisit de dévoyer la législation antiterroriste pour permettre des interdictions de manifestation individuelles de façon déguisée. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2019 qui donnait le pouvoir au préfet de prononcer des interdictions de manifestation, au regard de l’arbitraire à empêcher l’exercice d’une liberté. Le procédé des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, loi Silt) aboutit au même effet en permettant d’empêcher

Depuis le 21 septembre 2026, les lycéen·nes et les étudiant.es se mobilisent pour faire entendre leur colère légitime face à un service public de l’éducation laissé à l’abandon. A la colère des lycéen·nes et des étudiant.es, s’ajoutent les justes revendications des syndicats de salarié.es pour de meilleurs salaires et pour la défense du service public. A cet égard, le SAF continue d’alerter sur le manque de moyens criant du service public de la justice, qui manque d’agents, de greffier.es et de magistrat.es et, au-delà, dans tous les services publics. A l’heure où se discutent les lois de finances, les différentes mobilisations en ce sens sont encore ignorées par le gouvernement. Plutôt que d’apporter des solutions satisfaisantes, le gouvernement a répondu tantôt par le mépris, tantôt par une répression brutale. Ces dernières semaines, les atteintes graves aux libertés de réunion et de manifester se multiplient à un rythme effréné et illustrent et confirment une dérive illibérale particulièrement inquiétante en France. Personne ne peut rester silencieux aux mains arrachées, aux yeux perdus, aux mâchoires fracassées. Le SAF a apporté son soutien aux mobilisations lycéennes et étudiantes ainsi qu’aux revendications des syndicats de salarié.es, devant les tribunaux comme dans la rue. Le SAF

Ce jeudi 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à la Cour pénale internationale et à ses hauts fonctionnaires. Ce prix est un message fort envoyé à Washington qui ne cesse ses attaques contre la Cour. Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Ces sanctions seront activées le 9 avril 2027, sauf si la Cour se soumet à trois conditions cumulatives : 1- retirer les mandats d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, 2- clore l’enquête sur les crimes commis par les forces américaines et la CIA en Afghanistan et en Europe, 3- réviser le Statut de la CPI pour soustraire de sa compétence les ressortissants des États non parties. Le Syndicat des avocat·es de France dénonce un chantage sans précédent. Après les sanctions individuelles frappant des juges, des membres du Bureau du procureur, c’est désormais l’existence de la Cour qui est visée ; le secrétaire d’État américain revendiquant vouloir la « démanteler brique par brique ». Un mandat d’arrêt ne se retire pas sous la pression d’un État : seuls les juges, saisis selon les voies prévues par le

Des adolescents, en cellule, en attendant de comparaître devant le Juge des enfants… Dans la crasse, les déchets des autres, tentant de dormir quelques heures, avant de rencontrer les juges, à côté de bouteilles d’urine d’un précédent occupant, allongés à même le sol ou sur des paillasses sans matelas, recouverts d’une couverture de survie, seul objet propre qui leur est distribué… Parfois à deux recroquevillés dans une cellule de moins de deux mètres de large, parfois seul dans un espace si petit que l’enfant ne peut pas étendre ses jambes… Des banquettes inadaptées, le froid, l’impossibilité de dormir, la crasse, l’odeur putride, les sanitaires bouchés, certains enfants pris de tremblements sans que personne n’intervienne… De telles constatations ne sont pas celles des geôles des tribunaux d’il y a 100 ans, ni d’il y a 50 ans. Non, ce sont celles de ce milieu de 21ème siècle, celles du 21 octobre 2026, par quatre membres du conseil de l’ordre du barreau de Bobigny, délégués par Madame la Bâtonnière de Seine Saint Denis, qui ont, comme la loi le leur permet, procédé à la visite du dépôt du Tribunal Judiciaire de Bobigny afin de vérifier les conditions de détention des mineurs. https ://www.avocats-bobigny.com/wp-content/uploads/2026/10/RLPL-depot-Bobigny-21.10.26-1.pdf

Cette tribune a été publiée dans le journal Libération, le 15 octobre 2026 En 2026, il n’y a plus « une » jungle mais plusieurs, de Dunkerque à Berck, où 2 000 à 3 000 personnes survivent dans l’errance administrative. Face à leur invisibilisation, le collectif d’associations et de personnes solidaires à la frontière renouvelle l’appel signé en 2015. En octobre 2015, près de 50 000 citoyen·nes et 800 personnalités signaient l’appel de Calais, un texte écrit par des membres du Collectif des cinéastes pour les « sans-papiers » et adressé au gouvernement. Il demandait « un large plan d’urgence pour sortir la jungle de Calais de l’indignité dans laquelle elle se trouve » et dénonçait le désengagement de la puissance publique. Un an plus tard, en octobre 2016, l’État a fait un tout autre choix : il a détruit le bidonville, expulsé ses habitant·es et les a dispersé·es à travers la France. Si l’opération a pu sembler un succès, c’est que, pour une fois, les pouvoirs publics avaient pris en compte l’une des causes de la situation : le règlement Dublin a été suspendu, permettant à celles et ceux qui le souhaitaient de demander l’asile en France. Mais l’opération était avant tout médiatique : effacer au plus vite

Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation. Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, sans compter les images ahurissantes des chiens, des LBD, de la police montée, et des clés de bras qui marquent cette rentrée de davantage de violence. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à