Voici plusieurs années que l’extrême droite tente de monter en épingle les très rares affaires dans lesquelles des maires refusent de marier des couples dont l’un des partenaires serait en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Premier argument : Les couples binationaux auraient « un droit au mariage quasi absolu »
Faux : La liberté de mariage en France ne s’exerce jamais sans contrôle. Les couples qui souhaitent s’unir en France font face à un soupçon systémique et sont soumis aux procédures prévues par la loi :
- Une audition séparée du service d’état civil, suivie par un signalement au Procureur de la République si le consentement libre et éclairé est mis en doute ;
- Une possible suspension de l’union d’un mois renouvelable décidée par le Procureur, le temps d’une enquête administrative via la police, la police de l’air aux frontières ou la gendarmerie. Le couple est entendu ainsi que l’entourage familial ou amical, les témoins, l’employeur… Des visites domiciliaires peuvent être effectuées ;
- Une possible opposition au mariage prononcée par le Procureur. Le couple devra dans ce cas demander une mainlevée devant le tribunal judiciaire, procédure qui peut prendre plusieurs années.
Seul le Procureur a le pouvoir de s’opposer à cette union. De plus, le maire n’a pas à connaître la situation de régularité de séjour d’une personne qui sollicite un acte d’état civil. Malgré de puissants soutiens politiques et un calendrier accéléré, la proposition de loi 1008 ébranlant cette règle n’a pas abouti, et c’est crucial pour la neutralité du service public.
Deuxième argument : Un mariage avec une Française protégerait d’une expulsion
Faux : Marié en mars 2025, le couple de Montpont-en-Bresse en témoigne. Depuis le 28 juin 2025, elle vit en France, lui en Tunisie avec une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un an. Depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945, ancêtre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le mariage avec une personne française, pas plus qu’être parent d’enfant français, ne protègent de façon absolue d’un éloignement du territoire français, soumis à un légitime contrôle pour prendre en compte les attaches familiales.
Troisième argument : En mariant une Française avec un étranger en situation irrégulière, le maire se rendrait complice d’une régularisation
Faux : Même mariée à une personne française, une personne entrée irrégulièrement en France doit partir dans son pays de nationalité pour solliciter un visa long séjour, soumis aux aléas d’un refus consulaire – jusqu’à cinq ans si elle a été frappée d’une OQTF par le passé. De retour en France de manière régulière, elle sollicite après un an un renouvellement de titre de séjour soumis aux aléas d’un refus préfectoral et à la continuité de la vie commune.
Mariée en France à une personne française, une personne entrée de façon régulière mais qui a perdu son droit au séjour doit justifier d’une vie commune de six mois pour prétendre à une régularisation. La préfecture délivre alors un titre de séjour d’un an – ou peut le refuser si cette personne a été frappée d’une OQTF par le passé.
Quatrième argument : Le maire se ferait complice d’une acquisition de la nationalité française par simple déclaration
Faux : Les conditions sont strictes :
- Être marié depuis au moins quatre ans avec une personne française, avec une vie commune continue qui fait l’objet d’un contrôle ;
- Avoir un titre de séjour en cours de validité ;
- Justifier de sa maîtrise de la langue française (niveau B2 depuis le 1/01/2026) ;
- Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français (ITF) ;
- Ne pas avoir été condamné en France à une peine de prison sans sursis de six mois ou plus ; pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; pour acte de terrorisme.
Dernier argument fallacieux : « Pourquoi le maire serait-il tenu de privilégier le droit des personnes souhaitant se marier sur l’ordre public qu’il est chargé, en tant qu’agent de l’État, de faire respecter ? »
Le maire n’est pas tenu de privilégier une décision individuelle de l’administration (refus de titre de séjour, OQTF) sur la liberté fondamentale du droit au mariage, reconnue comme principe constitutionnel et conventionnel, qu’il est chargé, en tant qu’élu républicain, de faire respecter. Les victimes autoproclamées des juges « rouges » ou des juges constitutionnels encourageant l’immigration irrégulière en « faisant prévaloir le droit des individus sur les intérêts de la nation » dans une « dangereuse dérive idéologique », sont prêtes à brader la liberté de mariage même quand il s’agit de personnes françaises ! Il est vrai qu’elles s’étaient déjà mobilisées afin d’exclure les couples de même sexe de l’institution du mariage.
Dans cette logique, nous préparent-ils l’interdiction du mariage en France des personnes de nationalité étrangère, préférence nationale oblige ? des membres des territoires d’outre-mer, intérêt métropolitain oblige ? des prisonniers, présomption de culpabilité oblige ? des « sans-dents », ordre économique oblige ?
Nous restons résolument aux côtés d’Eva et Mustapha et des couples binationaux malmenés par ces refus de mariage.
Signataires
Stéphane Maugendre, président du Syndicat des Avocat·es de France,
Lisa Carayon, maîtresse de conférences, Université Sorbonne Paris Nord
Marion Lacaze, maîtresse de conférences droit privé et sciences criminelles, Université Bordeaux
Laura Odasso présidente, Lisa Ianigro-Diome vice-présidente, Martine Déotte ancienne présidente des Amoureux au ban public (ABP)
Dagna Frydryszak, Aimé Kouakou, Wardia Lacroux, Doriane Wiedemann, avocats aux barreaux de Lyon, Marseille, Paris, Tamina Toussaint-Ianeva, élève-avocate Strasbourg, membres des ABP
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