Police / Maintien de l’Ordre

Le Syndicat des Avocats de France exprime ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Nahel, tué par un policier suite à un refus d’obtempérer. Ce décès d’un adolescent soulève une fois de plus la question de l’utilisation des armes par les forces de l’ordre en France. Les statistiques alarmantes révèlent une augmentation significative du nombre de décès causés par la police au cours de la dernière décennie. Depuis 2020, ces chiffres sont en constante hausse, en corrélation avec la modification législative issue de la loi du 28 février 2017, qui a assoupli les conditions d’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre. Comme le soulignent notamment des chercheurs et chercheuses, la comparaison avec d’autres Etats européens montrent la spécificité de la situation française : quand l’Allemagne compte un tué à la suite d’un refus d’obtempérer en dix ans, la France en a connu seize depuis dix-huit mois1. Cette comparaison met en évidence la nécessité de revoir les pratiques policières en France et de promouvoir des approches alternatives qui préservent la vie et l’intégrité physique de toutes et tous. Ce drame inacceptable nous rappelle également à quel point rien n’a été fait depuis des années pour

Alors que les violences commises par des policiers et des gendarmes sont de plus en plus documentées ces derniers temps, sans qu’il ne soit toujours possible d’en identifier les auteurs, notamment parce que leurs visages sont dissimulés par des cagoules et parce qu’ils sont nombreux à ne pas porter en évidence leur matricule, le juge des référés, saisi par l’ACAT-France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, vient de rejeter leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Le Conseil d’État constate que « l’obligation de port du numéro d’identification n’a pas été respectée en différentes occasions par des agents de la police nationale pendant l’exécution de leurs missions, en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre », et en déduit qu’il s’agit de manquements aux dispositions réglementaires. Ce constat d’un grave manquement aurait pu suffire au Conseil d’État pour enjoindre au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin. Nos organisations avaient proposé des mesures simples : par exemple, que le responsable d’unité sur place vérifie le respect de cette

Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours par : – un affichage illisible devant la préfecture ; – des publications sur des sites internet différents ; – des mises en ligne après le début de la période d’interdiction, voire le lendemain. Cette stratégie visant à empêcher les justiciables d’en prendre connaissance et de les contester a porté ses fruits : multiples verbalisations, rejet à deux reprises des référés initiés par le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et l’Union syndicale solidaires, en raison de l’impossibilité pour le juge administratif de se prononcer à temps. Pour la première fois, un arrêté a été publié le 1er avril 2023, dans un délai permettant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer à temps. Le juge administratif constate son caractère manifestement illégal portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et ordonne sa suspension. Le SAF, la LDH, le SM et l’Union syndicale Solidaires demandent à la Préfecture de police d’en tirer les conséquences en cessant ces atteintes à la liberté de manifester et

Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. A de nombreuses reprises, cette violence en vient à dépasser le cadre de la légalité mettant ainsi gravement en cause les droits fondamentaux. Alors que ces cas se multiplient, les enquêtes censées pouvoir identifier l’agent ou l’agente en cause n’ont souvent pas la possibilité d’aboutir. Des modalités inadaptées de port du « RIO », le numéro référentiel des identités et de l’organisation que les policiers, policières et gendarmes doivent porter sur le terrain, entraînent l’impossibilité d’identifier des forces de l’ordre qui n’encourent alors pas de sanction. Ce lourd manquement donne lieu à une impunité injustifiable et dangereuse, contraire aux exigences posées par la CEDH. Les témoignages, les images et les rapports abondent ces dernières semaines pour démontrer un manque de rigueur dans le port du « RIO ». Malgré le fait qu’il soit obligatoire depuis 2013, il est souvent peu visible voire masqué, et les agents et agentes sont parfois même cagoulés, ce que documentent notamment les observatoires des pratiques policières. Ce manquement participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait

Du vendredi 24 mars au dimanche 25 mars, des mobilisations contre le projet des « mega-bassines » à Sainte-Soline ont réuni près de 30 000 manifestant.es. Avant même le début des manifestations, le ministre de l’Intérieur annonçait « il n’y aura pas de ZAD à Sainte-Soline », désignant les mobilisations à venir comme des actions de « l’ultra gauche et de l’extrême gauche », reprenant des termes policiers pour désigner les militant.es écologistes, rappelant que « ce ne sont pas les forces du désordre qui vont l’emporter ». Le déploiement démesuré des forces de l’ordre sur place est venu confirmer que le ministre de l’Intérieur ne visait pas simplement à sécuriser une manifestation mais bien à la réprimer, comme l’avait fait en son temps le Premier ministre Manuel Valls face aux manifestant.es qui défendaient la zone humide du Testet à Sivens. Les observateurs et observatrices sur place indiquaient dans leur première synthèse, «  dès l’arrivée des cortèges sur le site de la bassine, les gendarmes leur ont tiré dessus avec des armes relevant de matériels de guerre : tirs de grenades lacrymogènes, grenades assourdissantes, grenades explosives de type GM2L et GENL, y compris des tirs de LBD40. Nous avons observé des tirs au LBD40 depuis les quads en mouvement  ». Le

Après l’annonce d’Elisabeth Borne de faire usage du 49.3 le jeudi 16 mars, des mouvements spontanés se sont formés partout en France pour dénoncer le coup de force du gouvernement. La réaction des forces de l’ordre face à ces mouvements de foule a été une fois de plus démesurée et particulièrement violente. Les manifestant.es ont été nassé -e- s, chargé-e- s et gazé-e-s dans plusieurs villes alors que la technique de la nasse a été jugée illégale par le Conseil d’Etat [1]. A Nantes, des manifestantes nassées ont porté plainte contre les policiers pour des faits de violences sexuelles[2]. Dans plusieurs villes, les policiers ont chargé sans sommations, créant des mouvements de foule dangereux pour la sécurité des manifestant.es, et faisant un usage massif de leur matraque de manière aléatoire [3]. A Paris, sur les 292 mesures de garde à vue prises en marge de la manifestation de jeudi, seules neuf ont donné lieu à un déferrement notamment pour un rappel à la loi. Toutes les autres gardes à vue ont été levées sans poursuites [4]. Des journalistes ont été interpellés, un étudiant et photographe a été agressé par les forces de l’ordre [5]. Ces violences ont été constatées partout

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (la « LOPMI ») a été adoptée au Sénat et sera débattue à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Ce texte soulève de sérieuses inquiétudes pour les sujets touchant aux libertés fondamentales dans l’environnement numérique. L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les député·es à rejeter massivement ce texte. 1. Un rapport programmatique inquiétant promouvant une police cyborg S’agissant d’une loi de programmation, est annexé au projet de texte un rapport sans valeur législative pour décrire les ambitions gouvernementales sur le long terme et même, selon Gérald Darmanin, fixer le cap du « réarmement du ministère de l’Intérieur ». Déjà, en soi, le recours à une sémantique tirée du registre militaire a de quoi inquiéter.  Véritable manifeste politique, ce rapport de 85 pages fait la promotion d’une vision fantasmée et effrayante du métier de policier, où l’agent-cyborg et la gadgétisation technologique sont présentés comme le moyen ultime de faire de la sécurité. L’avenir serait donc à l’agent « augmenté » grâce à un « exosquelette » alliant tenue « intelligente » et équipements de surveillance. Nouvelles tablettes, nouvelles caméras piéton ou embarquées, promotion de l’exploitation des données par intelligence artificielle, sont tout autant d’outils répressifs et de surveillance que le

Depuis le début de l’année, neuf décès ont déjà̀ été causés par des tirs des forces de l’ordre après que des automobilistes ont refusé d’obtempérer. C’est deux fois plus que durant toute l’année 2021. Selon le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes à feu en 2021 dans 0,76 % des cas, ce qui serait donc très rare. Or, « C’est un chiffre énorme. Si vous aviez un risque de mourir d’un sur cent quand vous montez dans votre avion, cela voudrait dire que vous avez 1% de chance de vous écraser, ce qui serait extraordinairement important. Le ministre essaie de minorer [ce risque] politiquement, mais en faisant cela, il montre qu’il néglige la valeur de la vie des citoyens.« explique Sébastien Roché, directeur de recherche au CNRS. La première mission des forces de l’ordre est de protéger la vie. L’usage des armes létales par la police n’est légitime qu’en dernier recours, quand il ne peut être procédé́ autrement. Cet usage doit être absolument nécessaire. Et lorsqu’ils sont employés, ces moyens doivent être le moins dommageable possible. L’usage de l’arme doit être strictement proportionné à la gravité de l’atteinte portée. Il ne peut s’agir seulement d’empêcher

Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)   La loi déférée intitulée « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet, et a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat du 08 juillet 2021. Cette loi présente un texte « fourre-tout » : elle comporte ainsi des dispositions relatives aux forces de l’ordre pour mieux assurer leur protection et « restaurer l’autorité de l’Etat », des modifications d’articles pour créer une réserve opérationnelle de la police nationale en puisant dans le vivier de « personnes volontaires », les dispositions issues de la loi dite sécurité globale censurées par le Conseil constitutionnel à la suite de sa décision du 20 mai 2021 (Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés [Non conformité partielle – réserve]) qui sont de nouveau présentées, et des dispositions qui étaient à l’origine inscrites dans la loi « protection des enfants », relatives aux mineurs non accompagnés, mais qui sont désormais incluses dans ce projet, pour apporter « une