Libertés publiques

TRIBUNE COLLECTIVE publiée dans Le Monde : https ://www.lemonde.fr/article-offert/2b595a4d6221-6696618/lorsque-les-contre-pouvoirs-dependent-dans-leur-designation-de-l-autorite-qu-ils-sont-censes-controler-leur-independance-est-fragilisee   La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’État de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’État, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’État de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’État de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi. Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au

La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la

En mars prochain, les électeurs et électrices de notre pays seront appelés à élire leurs équipes municipales. Comme souvent, la campagne s’annonce rythmée par les commentaires sur les alliances, les équilibres partisans, les personnalités ou les stratégies d’appareil. Le casting fera couler beaucoup d’encre. Pourtant, les élections municipales sont avant tout des choix politiques qui engageront très concrètement notre quotidien pendant les six années à venir. Et au cœur de ces choix, une question centrale demeure trop souvent reléguée à l’arrière-plan : celle des services publics locaux. Une ligne de fracture décisive Les services publics municipaux ne sont pas une abstraction. Ils sont le bus ou le train qui passe – ou ne passe plus. La crèche qui accueille – ou refuse, faute de place. Le logement social accessible – ou remplacé par des programmes spéculatifs. Les établissements de soins et centres de santé – ou trop souvent les déserts médicaux. La cantine et l’école publique, la bibliothèque, le théâtre et les espaces verts. Parce qu’ils relèvent de compétences essentielles du bloc communal – communes et intercommunalités –, les services publics constituent le cœur de l’action municipale. Sur la totalité du territoire, ils constituent le premier guichet, parfois le dernier encore ouvert, pour s’adresser à

Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après qu’il ait couvert une action militante en marge du Salon du Bourget. Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur

Défenseur des avocat·es attaqué·es et mis·es en danger pour avoir exercé leur mission et vigie des libertés fondamentales, le SAF est aux premières loges des intimidations de l’extrême-droite et de la droite. La plainte déposée contre la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, ayant conduit mardi dernier à sa mise en examen par l’effet quasi-automatique de la procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881, s’inscrit dans ce mouvement. A cet égard, il convient de rappeler que le groupe patronal minoritaire Ethic est présidé par Sophie de Menthon, laquelle s’avoue «  charmée  » par Marine Le Pen. Cette organisation a en outre affiché son soutien au groupe Bolloré lors de la disparition de C8 (cf. Laurent Mauduit, Collaborations, p. 207 et s.). L’action visant Sophie Binet est donc dans le fruit d’une stratégie purement politique, exactement à l’inverse du dialogue social. Par ailleurs, la CNCDH a récemment rappelé que les entreprises doivent participer activement à « protéger l’espace civique » et « éviter de nuire à tout groupe ou individu » qui souhaite faire part de ses préoccupations concernant les impacts négatifs liés à leurs activités, produits ou services (Avis sur la lutte contre les procédure-bâillons (A-2025-2) du 13 février 2025, citant les Principes directeurs de

Par une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’Etat ont rejeté la requête en référé-liberté introduite par des chercheur·es, intervenant·es et par les associations NIDAL et Pluriversité et le Syndicat des Avocats de France (SAF), confirmant ainsi la décision du Collège de France d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre. Ces décisions entérinent une attaque d’une ampleur historique contre les libertés fondamentales et marque une nouvelle étape dans la répression des voix traitant de la question de la Palestine. Elles se fondent sur la prétendue possibilité de maintenir le colloque dans un autre lieu, dont la capacité d’accueil est en réalité de près de 90% inférieure à celle du Collège de France et confirment l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public purement spéculatif et totalement disproportionné à la nature de l’interdiction envisagée, d’une gravité sans précédent. Elles valident une censure politique au cœur d’une institution scientifique de premier plan et consacre un dangereux précédent : la légitimation de l’interdiction d’un colloque sur la Palestine, sous la pression d’acteurs extérieurs. L’annulation du colloque, sans fondement réel, devient ici un instrument

Ce 15 septembre marque les 18 ans de l’instauration par l’Organisation des Nations Unies d’une « Journée internationale de la démocratie » visant à encourager les gouvernements à renforcer et consolider la démocratie. A l’aune de cette majorité, force est de constater le contraste entre les enjeux de cette journée et la réalité dissonante qu’offre la scène internationale dont la France n’est pas exempte : attaques contre l’État de droit, crise de confiance dans nos institutions, défiance envers les élus, pressions contre les associations, augmentation des discriminations et enfin pressions contre celles et ceux qui au péril de leur vie alertent sur les dysfonctionnements de notre société. […] Cadre : Cet extrait est tiré de notre tribune publiée dans Le Nouvel Obs le 15 septembre 2025. Lire la tribune complète ici : https ://www.nouvelobs.com/opinions/20250915.OBS107675/la-france-doit-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte.html SIGNATAIRES :  Rédaction : Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) Associations : – Anticor – Attac – Bloom – Climate Whistleblowers – Greenpeace – L214 – Pacte Civique – Sciences citoyennes – Sherpa Syndicats : – CFDT – FO Cadres – FSU – SNJ – SNJ-CGT – Solidaires – Solidaires Finances Publiques – Sud Recherche – Syndicat des Avocats de France – UGICT-CGT – UNSA Média : – Médiapart

La journée de mobilisation du 10 septembre a fourni une nouvelle illustration de la crise des libertés fondamentales qui touche notre démocratie. Alors que, depuis plusieurs semaines, la presse faisait état d’une mobilisation sociale à venir, le ministre de l’Intérieur annonçait le déploiement de 80 000 policiers et gendarmes – davantage que pour les Jeux olympiques de Paris 2024. Cet important dispositif policier n’a pas pour autant empêché de nombreux préfets de prendre des arrêtés autorisant le survol d’immenses zones par des drones. Ce sont ainsi des millions de personnes, manifestantes ou non, qui ont été placées sous surveillance aérienne pendant plusieurs heures. Dès le vote de la loi sécurité intérieure de janvier 2022 et son décret d’application du 19 avril 2023, nos organisations s’inquiétaient d’une potentielle dérive vers une banalisation d’un contrôle généralisé de la population et d’une surveillance de masse de cette dernière. Depuis le 9 septembre, des dizaines d’arrêtés ont été édictés, publiés parfois à la dernière minute, ou même a posteriori, empêchant l’exercice effectif des recours contentieux. Il s’agit là d’une stratégie concertée visant à contourner le contrôle juridictionnel. Comment, en effet, empêcher la mise en œuvre d’une surveillance par drone lorsque l’arrêté est publié le

Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour les avocates et avocats qui défendent les personnes défavorisées. Le service public de la justice n’a donc pas besoin de coupes budgétaires mais bien de moyens renforcés. Le SAF, toujours présent lorsqu’il s’agit de défendre non seulement les droits des avocates et des avocats et le