
Un Etat de droit implique la soumission de l’Etat au droit, et la garantie de l’effectivité des droits et libertés. C’est en cela que l’Etat de droit conditionne la démocratie. Nous assistons à une bascule autoritaire : non seulement le gouvernement s’affranchit des règles légales mais il a des pratiques déloyales puisque les préfets, après avoir négocié le parcours des manifestations avec les syndicats, changent d’avis et prennent des arrêtés d’interdiction au dernier moment, sans réel motif et en grande impréparation, en ne permettant généralement pas l’exercice d’un recours. Le Conseil d’Etat valide cette pratique, quitte à tenir une audience de nuit pour réformer une ordonnance suspendant un arrêté d’interdiction. Non content d’empêcher le déroulement des manifestations, reléguées à la périphérie des villes, conformément au souhait du chef de l’Etat, le gouvernement choisit de dévoyer la législation antiterroriste pour permettre des interdictions de manifestation individuelles de façon déguisée. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2019 qui donnait le pouvoir au préfet de prononcer des interdictions de manifestation, au regard de l’arbitraire à empêcher l’exercice d’une liberté. Le procédé des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, loi Silt) aboutit au même effet en permettant d’empêcher

