L’ADDE, La Cimade, le GISTI, la LDH, le SAF et l’association Tibérus Claudius ont adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant l’abrogation des décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme ANEF. Les associations réclament la mise en place de mesures effectives garantissant l’accès au service public pour les personnes étrangères. Ils dénoncent une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des « sans-papiers ». Loin des promesses initiales de simplification des démarches et de fluidification des échanges, la plateforme ANEF a accentué les obstacles pour les usagers. Déjà saisi sur ce sujet, le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que la dématérialisation ne pouvait être imposée sans mesures concrètes d’accompagnement, ni sans alternative en cas d’impossibilité d’usage du téléservice. La mise en place des mesures d’accompagnement et de la solution de substitution s’est faite attendre et a abouti à des modalités excessivement complexes et très lacunaires entraînant des ruptures de droits massives pour nombre de personnes étrangères : difficultés d’accès au téléservice, pannes récurrentes, absence de réponse utile du centre de contact citoyen, impossibilité de modifier ou compléter un dossier, perte d’accès au compte, absence d’attestation de dépôt autorisant à travailler, etc.
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Droit des étrangers
Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) "faire cesser la machine à fabriquer des sans-papiers"
Notre hommage
La disparition de notre confrère Maxime Tessier
Le Syndicat des Avocat.es de France pleure aujourd’hui la disparition de l’un des siens. Notre confrère Maxime TESSIER, brillant avocat pénaliste safiste du Barreau de Rennes est décédé cette nuit. Défenseur des libertés dans l’enquête et le procès pénal, technicien habile et aguerri du droit de l’enquête pénale, il s’illustrait par sa délicatesse, et son professionnalisme. Mme la Batonnière Catherine GLON en parle de ces tendres mots : « Il est impossible pour moi de parler de Maxime autrement qu’au présent. Maxime est un avocat solaire, passionné de la défense pénale, parfois dévorante comme nous pouvons l’apprendre à nos dépens. Profondément à l’écoute, humain au sens le plus vrai du terme, sans artifices et postures, il a dévoué sa vie à ses clients, si profondément convaincu que rien ne peut exister dans la justice sans la défense qu’il ne renonçait jamais, à aucun combat. Depuis de si nombreuses années, nous avons tant partagé, il m’a tant appris qu’il me dirait de continuer, de ne rien céder, d’être fiers de ce que nous sommes. Maxime aimait notre syndicat. Il y a adhéré dès le début de son exercice et nous en échangions souvent. Les valeurs qui nous portent tous et toutes étaient les
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Justice
Appel de la société civile pour la défense de l’État de droit
Le 31 mars, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis. Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini. Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits. Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.
Libertés publiques
La solidarité est une valeur de la République
Le bulletin identitaire « Frontières » menace et attaque les associations, avocats et syndicats intervenant en soutien aux personnes étrangères. Ce n’est pas la première fois que l’extrême droite cible plus ou moins ouvertement des personnalités issues du monde associatif, judiciaire ou syndical. Déshumanisant les personnes aidées, ce magazine assimile l’action en faveur de l’accès au droit à une attitude criminelle, la solidarité à un acte de complicité. Cette vision est contraire à la société d’accueil, d’égalité et de fraternité que la France porte dans sa Constitution et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Elle participe d’un projet xénophobe et raciste d’extrême-droite qui finit par se déplacer dans les projets de loi et prises de parole de décideurs politiques. Elle s’inscrit dans un contexte où on remet chaque jour en cause la liberté associative et où le Premier ministre reprend les discours les plus racistes de l’extrême-droite, comme la prétendue « submersion migratoire ». Nous rappelons le rôle des associations et des syndicats, qui permettent l’inclusion sociale, la participation citoyenne et l’exercice d’une démocratie active, et avec les avocats, l’accès aux droits, dont les droits fondamentaux. Le gouvernement doit protéger la liberté associative et cesser de faire peser
Droit des étrangers
La submersion de l’inconséquence
Les déclarations de notre Premier Ministre sur LCI lundi dernier, selon lesquelles « Les apports étrangers sont positifs pour un peuple à condition qu’ils ne dépassent pas une proportion. Dès l’instant où vous avez le sentiment d’une submersion, de ne plus reconnaître votre pays de ne plus reconnaitre les modes de vie ou la culture, dès cet instant, il y a rejet », s’inscrivent dans (l’extrême) droite ligne des déclarations de tant d’autres membres du gouvernement mais aussi dans leurs actes. Dans cette interview, Monsieur Bayrou parle de « sentiments » des Français. Mais un sentiment n’est pas une réalité. Non, il n’y a pas de submersion d’étrangers en France, ni en situation régulière, ni en situation irrégulière. Non les étrangers ne sont pas la cause des difficultés que subissent l’ensemble des personnes qui vivent sur le territoire français. Ce qu’il faut rejeter, ce ne sont pas les étrangers, c’est cette rhétorique de la submersion, directement et simplement liée à la construction de la peur de l’autre, qui relève d’une vision raciste et xénophobe du monde. La seule submersion que nous vivons, c’est celle des déclarations des personnalités politiques et d’un discours de haine banalisé sur les principales chaines d’information, détenues par les tenants des