Dernières actualités // avril 2021

Droit social

1er mai 2021 : Le SAF appelle à rejoindre les cortèges syndicaux !

Le Syndicat des Avocats de France exprime sa solidarité avec les organisations syndicales de salariés, de fonctionnaires, de chômeurs et de retraités, et appelle l’ensemble des avocates et des avocats à rejoindre leurs cortèges. Alors que notre pays traverse une crise sanitaire, économique, sociale et démocratique sans précédent, le gouvernement poursuit le démantèlement des services publics, restreint nos libertés, organise la surveillance de masse, pénalise les militants et divise les citoyens au détriment des principes de la République. Il est donc plus que jamais nécessaire de se mobiliser pour la défense de notre modèle de protection sociale, de notre service public et de nos libertés. Le 1er mai, partout en France, soyons nombreuses et nombreux dans les manifestations 

PUBLIÉ LE 30 avril 2021 Lire la suite

Libertés

On ne juge pas l’histoire dans des tribunaux communs

  Mercredi 28 avril, 7 anciens membres des brigades rouges ont été interpellés, à la demande de l’Italie et mis à disposition de la justice dans l’attente de leur extradition qui sera examinée par la Chambre de l’Instruction mercredi prochain. Ils ont tous et toutes été libérés hier par la Chambre de l’Instruction, placés sous contrôle judiciaire. Nous nous en réjouissons. Cette décision de les extrader marque un tournant sans précédent dans la doctrine politique française suivie par l’État depuis plus de 30 ans. Le 22 février 1985, François Mitterrand définissait une position diplomatique solennelle, en collaboration avec le Président du Conseil italien Bettino Craxi, exprimant le refus de la France de toute extradition pour les infractions politiques, notamment commises en Italie avant 1985, position reprise successivement par tous les premiers ministres des gouvernements de droite comme de gauche. Il considérait en effet à l’époque que les réfugiés italiens ne pouvaient être jugés sereinement par la justice italienne, et que, considérant le contexte historique très particulier et leur volonté de rendre les armes, ils étaient en droit de solliciter l’asile en France et  ne pas être extradés. C’est dans un contexte très précis et des conditions historiques absolument incontournables que

PUBLIÉ LE 30 avril 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Rendez-nous nos rendez-vous !

Obtenir un rendez-vous, pouvoir déposer un dossier est un droit ! Chacun-e doit avoir accès au service public, français-e ou étranger-e. Ceux et celles qui ont besoin d’y être reçus, les étranger-e-s qui vivent, travaillent ou étudient parmi nous sont privé-e-s, de fait, du droit de déposer leur dossier de régularisation. • En effet, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines préfectures, il faut un rendez-vous pour déposer son dossier, sous prétexte d’éviter les files d’attente. Mais ces rendez-vous se prennent exclusivement par internet et sont devenus inaccessibles. Quotidiennement, des gens se connectent, de jour comme de nuit, vingt fois, cent fois ! • La réponse est toujours la même : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. » • Les Préfectures dénoncent les officines qui capteraient, grâce à des robots informatiques, les rares rendez- vous disponibles pour les revendre aux étranger-e-s qui en ont besoin. Quelle hypocrisie, ce commerce ne prospère que sur la rareté des rendez-vous ! • La pénurie organisée par les préfectures est une décision politique qui cache mal, derrière le souci affiché de « moderniser » l’administration, la volonté de réduire les personnels et surtout de limiter les dépôts de dossiers et donc

PUBLIÉ LE 28 avril 2021 Lire la suite

Libertés

Nous demandons une censure de la loi sécurité globale

Malgré une forte mobilisation populaire et les nombreuses mises en garde de plusieurs organisations nationales et internationales, la loi sécurité globale, rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » – tel un logo qui vient cacher la réalité – a été adoptée le 15 avril 2021 à l’assemblée nationale par 75 voix pour et 33 voix contre. En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi, le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat. Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale. C’est pourquoi, le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Quadrature du Net, le Conseil National des Barreaux (CNB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Droit au Logement (DAL), la CGT et Solidaires, déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel. Les Syndicats de Journaliste SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont

PUBLIÉ LE 28 avril 2021 Lire la suite

Libertés

LOI ANTITERRORISTE : BIS REPETITA

  Il y a la méthode, d’abord. Quelques heures à peine après l’assassinat d’une fonctionnaire de police à Rambouillet, Gérald Darmanin s’est précipité dans les colonnes du Journal du dimanche pour annoncer un nouveau texte de loi relatif au renseignement et à la lutte antiterroriste. Tandis que le pays restait frappé par l’émotion et que l’enquête judiciaire n’en était qu’à ses prémices, le ministre de l’Intérieur saisissait cette opportunité politique pour présenter son texte. Il y a la forme, ensuite. Le projet de loi présenté aujourd’hui en conseil des ministres avant d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et adopté avant fin juillet, comporte une vingtaine d’articles. Établi sans concertation avec les associations et organisations de défense des droits de l’homme, il semble déjà acquis que ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée limitant le débat parlementaire et entravant les interventions de la société civile. Il y a le fond, enfin. Ici, comme ailleurs, peu de surprise et beaucoup d’inquiétudes. A un an d’une élection présidentielle qui, comme tant d’autres avant elle, s’inscrira dans une surenchère sécuritaire, le Gouvernement souhaite alourdir son arsenal et limiter les droits des citoyens face à l’Etat de surveillance qu’il s’attache à édifier. Trois

PUBLIÉ LE 28 avril 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

HOMMAGE A NOTRE CONFRERE ROLAND WEYL

Roland WEYL vient de nous quitter à 102 ans, doyen de l’Ordre des Avocats de Paris. Il était né le 18 mars 1919 et fut de ceux pour qui, selon le titre de son ouvrage principal écrit en 1968, « La part du droit dans la réalité et dans l’action » est une composante essentielle de la lutte pour la liberté, les libertés et l’émancipation des hommes de leur condition sociale et politique. Il fut l’un des premiers militants du SAF lors de sa création. Il devient avocat le 12 juillet 1939, dans le fil d’une lignée de juristes mais le droit « nouveau » mis en place par le pouvoir de la collaboration avec le national-socialisme allemand l’empêche de revêtir sa robe pour l’exercer. Dès la Libération en 1945 il se consacrera de façon inlassable à la défense des militants syndicaux et politiques. Il s’attacha à chaque instant à mettre ses connaissances au service de ses convictions communistes acquises pendant la résistance. Il sera l’un des avocats français qui plaideront pour les résistants et fils de fusillés qui s’opposaient à la prise de commandement à l’OTAN du General allemand SPEIDEL qui avait servi dans la Wehrmacht. Il se consacrera également au Mouvement de la

PUBLIÉ LE 21 avril 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

Projet de loi pour restaurer la confiance dans l’institution judiciaire : entre petites avancées et grands reniements !

  A grand coup de communication, le garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des ministres son projet de loi qui sera soumis au parlement à partir du 5 mai 2021. Restaurer la confiance dans la Justice ne peut se contenter d’une réforme fourre-tout, sans réflexion sur le fonctionnement actuel des juridictions, le sens de la procédure pénale, les droits de la défense, ou le contrôle indépendant des enquêtes. La justice civile, qui rend 2,2 millions de décisions par an (contre 800 000 en matière pénale), reste la grande oubliée, aucune mesure n’étant prise pour lui permettre de rendre des décisions intelligibles dans des délais raisonnables. S’il comporte incontestablement des avancées, il est loin de la révolution annoncée et comporte d’inquiétants reculs. En matière pénale, nous saluons l’apparition de droits sociaux pour les travailleurs détenus, la limitation de la durée de l’enquête préliminaire, l’accès à la procédure par la personne mise en cause, bien que ces avancées restent très limitées. Quant à la protection tant attendue du secret professionnel, si les échanges téléphoniques (écoutes, ou examen des fadettes) seront mieux protégés, il n’en sera pas moins durablement amputé puisque seul le secret de la défense sera explicitement protégé, au

PUBLIÉ LE 15 avril 2021 Lire la suite

Défense pénale

Dignité en prison : une loi en trompe-l’oeil

Plus d’un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement et le Parlement viennent enfin de répondre à l’une des injonctions de l’arrêt J.M.B et autres  : ouvrir une nouvelle voie de recours aux prisonniers pour contester l’indignité de leurs conditions de détention. Sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, ils peuvent désormais saisir alternativement le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines d’une requête afin qu’il y soit mis fin. Dans un premier temps, le magistrat a la charge de procéder ou faire procéder aux vérifications nécessaires et d’indiquer à l’administration pénitentiaire les conditions qui lui semblent contraires à la dignité. Après lui avoir laisser un délai (entre 10 jours et un mois) pour y remédier, il lui appartiendra, s’il constate que l’atteinte perdure, d’ordonner soit le transfèrement de la personne détenue vers un autre établissement, soit sa remise en liberté – au besoin avec les mesures de contrôle qui s’imposent, soit l’aménagement de sa peine – sous réserve qu’il soit y soit accessible. L’instauration de cette disposition est une nouvelle victoire du combat engagé depuis près de 10 ans

PUBLIÉ LE 14 avril 2021 Lire la suite