15 avril 2021

 

A grand coup de communication, le garde des Sceaux vient de présenter en Conseil des ministres son projet de loi qui sera soumis au parlement à partir du 5 mai 2021.

Restaurer la confiance dans la Justice ne peut se contenter d’une réforme fourre-tout, sans réflexion sur le fonctionnement actuel des juridictions, le sens de la procédure pénale, les droits de la défense, ou le contrôle indépendant des enquêtes.

La justice civile, qui rend 2,2 millions de décisions par an (contre 800 000 en matière pénale), reste la grande oubliée, aucune mesure n’étant prise pour lui permettre de rendre des décisions intelligibles dans des délais raisonnables.

S’il comporte incontestablement des avancées, il est loin de la révolution annoncée et comporte d’inquiétants reculs.

En matière pénale, nous saluons l’apparition de droits sociaux pour les travailleurs détenus, la limitation de la durée de l’enquête préliminaire, l’accès à la procédure par la personne mise en cause, bien que ces avancées restent très limitées.

Quant à la protection tant attendue du secret professionnel, si les échanges téléphoniques (écoutes, ou examen des fadettes) seront mieux protégés, il n’en sera pas moins durablement amputé puisque seul le secret de la défense sera explicitement protégé, au risque de priver de toute protection l’activité de Conseil.

En pérennisant les Cours criminelles départementales sans jury populaire avant le terme de l’expérimentation et sans évaluation qualitative des résultats, Éric Dupond-Moretti opère un spectaculaire « retournement de robe » retirant au peuple français le soin de rendre la justice pour l’essentiel des crimes notamment en matière sexuelle.

S’agissant de l’application des peines, la suppression des crédits réduction privera les détenus de la possibilité de préparer sereinement leur réinsertion, avec la possibilité d’anticiper la date de leur sortie. Sans moyens supplémentaires, elle risque de provoquer une embolie du fonctionnement des juridictions chargées de l’application des peines.

Enfin, pour mieux faire connaître la justice à nos concitoyens, le garde des Sceaux annonce la possibilité de diffuser des audiences filmées.

A l’heure où nos palais de justice prennent littéralement l’eau, où les juridictions n’arrivent pas à faire face au retard accumulé, où les recrutements de magistrats (362 en 2021 contre 433 en 2020) et de greffiers (533 en 2021 contre 943 en 2020) diminuent, où nos prisons sont sur-occupées et pourtant vides d’activités, cette annonce ressemble à un véritable écran … de fumée !

Le SAF sera particulièrement attentif aux débats parlementaires et veillera à ce que ce projet de loi ne soit pas une énième occasion de porter un projet pour une Justice du XXIème gestionnaire et éloignée de l’intérêt des justiciables.