28 avril 2021

 

Il y a la méthode, d’abord. Quelques heures à peine après l’assassinat d’une fonctionnaire de police à Rambouillet, Gérald Darmanin s’est précipité dans les colonnes du Journal du dimanche pour annoncer un nouveau texte de loi relatif au renseignement et à la lutte antiterroriste. Tandis que le pays restait frappé par l’émotion et que l’enquête judiciaire n’en était qu’à ses prémices, le ministre de l’Intérieur saisissait cette opportunité politique pour présenter son texte.

Il y a la forme, ensuite. Le projet de loi présenté aujourd’hui en conseil des ministres avant d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et adopté avant fin juillet, comporte une vingtaine d’articles. Établi sans concertation avec les associations et organisations de défense des droits de l’homme, il semble déjà acquis que ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée limitant le débat parlementaire et entravant les interventions de la société civile.

Il y a le fond, enfin. Ici, comme ailleurs, peu de surprise et beaucoup d’inquiétudes. A un an d’une élection présidentielle qui, comme tant d’autres avant elle, s’inscrira dans une surenchère sécuritaire, le Gouvernement souhaite alourdir son arsenal et limiter les droits des citoyens face à l’Etat de surveillance qu’il s’attache à édifier.

Trois ans après le vote de la loi dite SILT, les mesures provisoires – dont le terme est fixé au 31 juillet prochain – doivent ainsi être pérennisées. Mais alors même qu’Emmanuel Macron avait affirmé en 2017 devant la Cour européenne des droits de l’homme que « plutôt que de courir après chaque événement, chaque changement, en prenant un texte après l’autre, [le Gouvernement] construit là un cadre qui a vocation à durer », il étend et accroit ici de nouveau les pouvoirs donnés à l’administration et aux préfets.

Près de neuf mois après la débâcle constitutionnelle de la proposition de loi dite « Braun-Pivet » relative aux mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes, il revient par ailleurs à la charge avec un projet remanié qui ne trompe pas. Sous couvert d’un léger toilettage, la philosophie et l’esprit restent identiques au texte censuré l’été dernier : la négation de l’exécution des sanctions pénales, le refus de l’amendement des condamnés et le maintien sous un contrôle écrasant des personnes sortant de prison.

Sur le volet renseignement, le texte prévoit de pérenniser le contrôle des données de connexion de tous les français par un algorithme. Un pas de plus dans la surveillance de masse, après la loi sécurité globale et la décision du Conseil d’Etat du 21 avril sur la conservation généralisée des données contraire aux recommandations de la CJUE.

Face au déséquilibre de ces textes et à la déconstruction progressive des droits fondamentaux, le Syndicat des avocats de France s’est toujours écrié. Jamais il ne pourra se résoudre à abandonner le combat qu’il mène pour la défense des libertés. Alors cette fois encore, bis repetita, nous serons-là.