14 avril 2021

Plus d’un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le Gouvernement et le Parlement viennent enfin de répondre à l’une des injonctions de l’arrêt J.M.B et autres  : ouvrir une nouvelle voie de recours aux prisonniers pour contester l’indignité de leurs conditions de détention.

Sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, ils peuvent désormais saisir alternativement le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines d’une requête afin qu’il y soit mis fin.

Dans un premier temps, le magistrat a la charge de procéder ou faire procéder aux vérifications nécessaires et d’indiquer à l’administration pénitentiaire les conditions qui lui semblent contraires à la dignité. Après lui avoir laisser un délai (entre 10 jours et un mois) pour y remédier, il lui appartiendra, s’il constate que l’atteinte perdure, d’ordonner soit le transfèrement de la personne détenue vers un autre établissement, soit sa remise en liberté – au besoin avec les mesures de contrôle qui s’imposent, soit l’aménagement de sa peine – sous réserve qu’il soit y soit accessible.

L’instauration de cette disposition est une nouvelle victoire du combat engagé depuis près de 10 ans par plusieurs organisations. Le Syndicat des avocats de France, qui a toujours pris part à ces actions, s’en félicite et encourage l’ensemble des avocats à se saisir de ce nouvel outil pour en éprouver les imperfections et les faiblesses[1].

Cette réalisation ne doit toutefois pas nous tromper et occulter le problème de fond, que l’exigence d’une voie de recours a d’ailleurs confirmée. Si les juridictions nationales et européennes ont exigé des autorités qu’elles adoptent un mécanisme permettant aux personnes détenues d’exercer efficacement leurs droits, c’est bien parce qu’en amont elles ont constaté « la surpopulation chronique » et « l’ampleur des conséquences de la vétusté d’une partie du parc pénitentiaire français ».

Sur ces sujets, la loi du 8 avril 2021 reste malheureusement silencieuse. Ni le Gouvernement, ni le Parlement n’ont considéré utile de s’y attaquer, feignant d’ignorer qu’ils étaient la cause même de ce pourquoi ils devaient légiférer. Ils ont ainsi choisi la solution de facilité en ne procédant qu’à une mise en conformité minimale du droit français aux exigences européennes.

Alors que l’ensemble des signaux et recommandations convergent vers la nécessité de limiter le recours à l’emprisonnement pour résorber la surpopulation carcérale, aucune mesure d’ampleur n’a été adoptée. Le contexte sanitaire, qui avait donné lieu à une baisse majeure du nombre de personnes détenues, était pourtant une occasion historique d’orienter la politique pénale vers cet impératif.

Cette occasion manquée n’arrête en rien la détermination du Syndicat des avocats de France ; un important travail reste au contraire à mener. Il poursuivra ainsi, aux côtés de ses partenaires habituels, son engagement en faveur de la protection des droits des personnes détenues.

[1] Voir note de plaidoyer du SAF, de l’OIP et de l’A3D