juin 2015

Promouvoir et défendre la solidarité au sein de la profession…

L’Etat condamné pour contrôles au faciès par la Cour d’Appel de Paris…

À l’initiative du Syndicat des Avocats de France, la CGT, la CFDT, FO, SOLIDAIRES, l’UNSA, la CFE-CGC et le Syndicat de la Magistrature lancent une pétition demandant le retrait de la disposition du projet de loi croissance et activité dit Macron concernant le plafonnement des sommes allouées par les juridictions au titre de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Dénonçant cette mesure, imposée aux parlementaires sans discussion, qui limite la réparation du préjudice et remettant en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer, les syndicats signataires appellent les citoyens à signer massivement la pétition en ligne. Cette mobilisation intersyndicale et unitaire marque une grande inquiétude et un rejet unanime et sans équivoque de cette disposition. Couplée aux délais de justice déraisonnables contre lesquels l’État ne fait rien, au raccourcissement de la prescription en matière prud’homale en 2013, au remboursement à Pôle emploi par les salariés d’une partie de leurs allocations en cas de succès aux prud’hommes, cette réforme est l’atteinte de trop qui organise un déni de justice généralisé.

Le 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, sous prétexte de favoriser l’emploi dans les PME. Le nouveau barème annoncé, revenait également sur le plancher de 6 mois de salaire attribué aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés. La commission spéciale de l’assemblée nationale a modifié le barème modifié en indiquant, selon ses rapporteurs, que les maximums fixés sont supérieurs aux sommes attribuées en pratique, et donc que le nouveau barème n’aura aucune incidence. Pourtant, ce nouveau barème risque d’avoir des conséquences d’une particulière gravité pour les salariés. Après modification, le plafonnement adopté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale est le suivant :

Depuis 2013, le Syndicat des avocats de France soutient les dossiers de 13 jeunes hommes qui estiment tous avoir été contrôlés en fonction de leur couleur de peau ou de leurs origines supposées. L’État a toujours soutenu le rejet pur et simple de ces demandes alors même que la Garde des Sceaux s’était initialement engagée à lutter contre le « délit de faciès » en matière de contrôle d’identité, ne faisant d’ailleurs que reprendre l’un des engagements du Président de la République lorsqu’il était candidat… La Cour d’appel de Paris donne raison aujourd’hui à certains des plaignants estimant que l’autorité publique n’est pas en mesure de démontrer « en quoi le contrôle systématique et exclusif d’un type de population, en raison de la couleur de sa peau ou de son origine (…) était justifié par des circonstances précises et particulières ». L’État est en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts aux plaignants en réparation du préjudice issu de sa faute lourde, à savoir la violation flagrante des droits fondamentaux de la personne. La Cour d’appel indique en outre que l’absence d’obligation de traçabilité des contrôles d’identité (procès verbal, enregistrement ou récépissé) constitue « une entrave au contrôle juridictionnel, susceptible

Par Collectif (Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature) Se conformant aux annonces du premier ministre , la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d ’examiner le projet de loi «  Macron  » a très vite adopté, le jeudi 11 juin, un amendement du gouvernement plafonnant la réparation des licenciements injustifiés. Une réforme passée en force, un séisme pour la justice sociale. Lire la suite sur le site lemonde.fr

Le gouvernement, porté au pouvoir par une majorité de salariés de ce pays, fait de ceux-ci des citoyens de seconde zone, privés du droit à un recours effectif devant les tribunaux et dont le préjudice sera estimé au forfait et au rabais.  Or, sacrifier le droit du travail au droit à l’emploi est une duperie qui impose de tordre le cou aux idées reçues : non il n’y a pas en France un recours excessif aux procédures judiciaires, les licenciements économiques ne sont globalement pas remis en cause, et il n’y a pas d’explosion du contentieux prud’homal.  Le raisonnement articulé est mensonger : le poids des condamnations prud’homales ne fait pas chavirer les entreprises !  Ce projet foule aux pieds les principes qui fondent notre République et notamment les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice reconnus par la convention 158 de l’OIT, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit de l’Union européenne et le code civil dont l’application rappelle que le juge n’est pas là pour appliquer un barème.  Limiter la réparation du préjudice, c’est offrir sans aucune contrepartie à tout employeur le droit de s’affranchir des textes en empêchant le juge de s’en mêler et

Le Conseil National des Barreaux a adopté le samedi 30 mai 2015 une motion écartant le privilège de confidentialité (legal privilege) pour les juristes en entreprise, rappelant son opposition à l’exercice salarié de l’avocat en entreprise et invitant le groupe de travail du CNB antérieurement créé à poursuivre ses travaux. Cette motion a été commentée dans la presse professionnelle ; est apparue à l’occasion de deux entretiens (le Professeur Christophe JAMIN dans Les affiches parisiennes et Denis MUSSON, président du Cercle Montesquieu, dans Les Echos) la présentation d’une « solution » dite « alternative » au privilège de confidentialité et à l’exercice de l’avocat salarié en entreprise. Cette « solution » consisterait à distinguer le titre et la fonction. Monsieur MUSSON explique : « Il peut y avoir à côté de l’avocat libéral, un avocat qui ne serait pas auxiliaire de justice et exercerait exclusivement une activité de conseil aux entreprises en tant que salarié (…) cet avocat en entreprise serait tenu au secret professionnel et bénéficierait de la même confidentialité que celle des avocats libéraux mais adapté à sa pratique de conseil. Il devrait être inscrit sur une liste particulière tenue et administrée par l’Ordre des Avocats ».  

Non à la surveillance généralisée ! Rassemblement contre le projet de loi renseignement Lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris. Le 9 juin, le Sénat est appelé à voter le projet de loi sur le renseignement. Les débats ont eu lieu depuis le mois d’avril dans le cadre de la procédure d’urgence. Malgré une opposition citoyenne qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en œuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d’informer et d’être informé. légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger conservation très longue des données collectées contrôle des services de renseignement aux seules