Le 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé le plafonnement des dommages et intérêts susceptibles d’être obtenus en cas de licenciement injustifié, sous prétexte de favoriser l’emploi dans les PME. Le nouveau barème annoncé, revenait également sur le plancher de 6 mois de salaire attribué aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La commission spéciale de l’assemblée nationale a modifié le barème modifié en indiquant, selon ses rapporteurs, que les maximums fixés sont supérieurs aux sommes attribuées en pratique, et donc que le nouveau barème n’aura aucune incidence.
Pourtant, ce nouveau barème risque d’avoir des conséquences d’une particulière gravité pour les salariés.
Après modification, le plafonnement adopté par la Commission spéciale de l’assemblée nationale est le suivant :
Le projet de loi “Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027” a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison. Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des
