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Exercice professionnel

70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens

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Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

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Défense pénale

Conditions de détention indignes à la prison de Toulouse-Seysses : l’État sommé d’agir

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Libertés

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : LE RISQUE D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES AUX DROITS ET LIBERTES

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Les 12, 13 et 14 novembre 2021

48E CONGRÈS DU SAF À BORDEAUX LA JUSTICE PEUT-ELLE SE RENDRE ?

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Dernières actualités

Défense pénale

Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les membres de l’Assemblée nationale examinent aujourd’hui, lundi 25 octobre, les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire. Une fois de plus, les priorités budgétaires sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la

PUBLIÉ LE 25 octobre 2021 Lire la suite

Défense pénale

Communiqué intersyndical - Secret professionnel : De la consécration à l'enterrement en grandes pompes

Le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire adopté à l’Assemblée Nationale prévoyait de consacrer expressément la protection du secret professionnel dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Le Garde des Sceaux annonçait, lors de la présentation de son projet de loi :  » Il y a dans ce pays un problème inhérent au secret

PUBLIÉ LE 23 octobre 2021 Lire la suite

Droit social

La politique environnementale doit être compatible avec la préservation de l'emploi

Une solution doit être trouvée pour les salariés de la centrale de Gardanne   A la suite des annonces politiques, faites en 2018, sur la fin de la production d’électricité à base de charbon, la société GazelÉnergie Génération a décidé d’arrêter son activité de production d’électricité à base de charbon sur la centrale de Gardanne,

PUBLIÉ LE 22 octobre 2021 Lire la suite

Libertés

Projet de loi vigilance sanitaire : l’État d’urgence préventif permanent !

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire présenté par le Premier Ministre, le 13 octobre 2021, qui prolonge la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 juillet 2022. La disposition qui laisse au gouvernement la possibilité d’imposer le

PUBLIÉ LE 21 octobre 2021 Lire la suite

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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

La lettre
octobre 2021

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