Une avancée importante … Il y a quatre mois[1] nous avions salué l’adoption de la loi du 13 juillet[2] 2026 , prévoyant le droit inconditionnel de chaque enfant à être assisté d’un.e avocat.e dans le cadre de sa procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants. L’adoption de ce texte fut le fruit d’une mobilisation sans faille du comité de vigilance des anciens enfants placé.es, de parlementaires, de toutes les instances de la profession d’avocat, du DDD, de la CNCDH, du CNPE, des syndicats dont le Syndicat des Avocat.es de France, pour que tous les enfants en danger, sans condition d’âge ni de discernement aient un.e avocat.e. Car ce n’est pas parce qu’on est mineur.e qu’on a des droits minorés. Mais nous alertions également, sur le manque de moyens alloués à la justice des enfants et à la protection de l’enfance, et insistions sur l’impératif de financement dédié, sauf à anéantir cette avancée législative. Nous y sommes. … que le gouvernement refuse de financer … Le rejet, fin octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale, d’un amendement au PLF 2027 pour financer l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle liée à l’intervention systématique des avocat.es pour les enfants en danger,
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Droit des Mineurs
UN.E AVOCAT.E POUR CHAQUE ENFANT EN DANGER UNE VICTOIRE A LA PYRRHUS ?
Exercice professionnel
"Lâchez-nous (sur nos retraites)"
Le SAF dénonce ! Le gouvernement tente une fois encore de porter un coup à l’autonomie des régimes de retraite des avocats, à l’indépendance de la Caisse nationale des barreaux français et, ce faisant, à celle de la profession d’avocat. Chaque année, il revient à l’assemblée générale de la CNBF de fixer le montant des pensions versées aux avocats au titre de leur retraite de base (et complémentaire). Cette année, à la faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, un article 35 a été introduit, finalement supprimé, qui prévoit des règles de revalorisation différenciée selon le montant total de la pension. Les ministres du travail et des comptes publics ont imaginé pouvoir appliquer cette règle aux avocats. C’est un coup sérieux porté à la pension de base, voulu par les avocats comme l’expression de leur solidarité car du même montant sans considération de leurs revenus et cotisations, à l’autonomie du régime de protection sociale des avocats, à la souveraineté de l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français et à l’indépendance des avocats. Cette mesure vise à exclure toute augmentation des pensions et des réversion hors du cadre très restrictif fixé par le
Elections
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Les élections pour le CNB se tiendront le 24 novembre prochain. Le SAF présente 40 candidat·es engagé·es dans la protection de notre profession et la défense de l’Etat de droit. Retrouvez notre programme et la liste des candidat·es au collège national et parisien sur le site dédié aux élections : https ://saf-elections-cnb-2026.com/#/ Votre vote est capital, notre engagement est indispensable !
Libertés publiques
Le SAF appelle les avocat·es à rejoindre les manifestations du mardi 17 novembre 2026
Le Syndicat des Avocat·es de France continue de soutenir les mobilisations des agent·es public·ques, des salarié·es, des lycéen·nes et des étudiant·es pour de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et d’études ainsi que des services publics financés à la hauteur des besoins. Alors que le budget 2027 est en discussion, le SAF alerte à nouveau sur le manque de greffier·ères, de magistrat·es et d’agent·es dans les tribunaux et l’absence de véritable budget pour la justice. Les justiciables en subissent chaque jour les conséquences, parfois pendant des années. Le SAF dénonce les violences policières et les atteintes aux libertés de réunion et de manifestation mais également les attaques répétées contre la liberté syndicale et, en particulier, les propositions visant à priver les magistrat·es du droit de se syndiquer. Pouvoir s’organiser collectivement pour défendre ses conditions de travail, les moyens du service public et les droits fondamentaux est une liberté qui doit être impérativement préservée dans un État de droit. Le SAF appelle les avocat·es à rejoindre les manifestations du mardi 17 novembre 2026 et les invite, si ils et elles le souhaitent, à manifester en robe. Porter la robe dans les cortèges, c’est rendre visible l’engagement des avocat·es pour le
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Séminaire - Élections
LE 24 NOVEMBRE - ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
- Prise en charge à titre individuel : Non
- Public :
Colloque - Droit social
Le travail des étranger·es en situation précaire : une zone de droits à exercer
- Prise en charge à titre individuel : Oui
- Public : magistrat·es, avocat·es, syndicalistes
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FACT CHECKING
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LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale comprenant majeurs et mineurs : 86,7%. Voir les chiffres). Cette réponse pénale peut être une alternative aux poursuites (une mesure de réparation ou un rappel à la loi par exemple) ou la saisine d’une juge (juge des enfants ou juge d’instruction). « AVANT 13 ANS ILS NE RISQUENT RIEN ! ». C’est faux. Si, en principe, le mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir le discernement suffisant pour être pénalement responsable, cela ne signifie pas qu’il ne pourra pas être poursuivi pénalement, mais qu’il faudra démontrer qu’il disposait du discernement suffisant pour être responsable de ses actes. Le discernement se définit comme le fait, pour le mineur, d’avoir compris et voulu son acte et d’être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet (article L 11-1 du CJPM). Un mineur de moins de 13 ans peut ainsi faire l’objet de
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REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de résidence en France nécessaire pour qu’un étranger puisse bénéficier du regroupement familial. Le député Sébastien MEURANT (LR) proposait même de fixer la durée minimale de résidence en France à 5 ans. En réalité, une telle durée serait contraire au droit de l’Union, et plus particulièrement à la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui fixe une durée maximale de 24 mois. La France, loin d’être « laxiste » en la matière – pour autant que l’on considère qu’empêcher un étranger vivant régulièrement en France et y travaillant de faire venir sa famille pourrait caractériser un quelconque « laxisme » de l’Etat -, a donc choisi la limite haute que lui accordait le droit européen s’agissant de la durée de séjour nécessaire pour obtenir une autorisation de regroupement familial : 18 mois de séjour régulier minimum (art. L. 434-2 du CESEDA), plus six
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LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait l’abolition et l’article 3 érigeait, en remplacement, la perpétuité comme peine la plus grave que pouvaient prononcer les Cour d’assises de France. (Voir l’article) Il s’agit, depuis, de la peine la plus lourde, réservée aux crimes les plus graves : génocide, assassinat, meurtre sur mineur, tortures ayant entrainé la mort… Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour illustration, 11 personnes en 2016, autant en 2017, 17 personnes en 2018. (Voir l’article pages 14 & 19). Jusqu’en 2016, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient également être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et cette peine a déjà été effectivement prononcée, comme des condamnations à mort avaient été prononcées contre d’autres mineurs, avant 1981. Une Cour d’assises a ainsi déjà condamné un adolescent à passer sa vie d’adulte tout entière en prison (Voir



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