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Droit social

Sans papiers mais pas sans droits !

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Numérique

Proposition de loi "ingérences étrangères", une nouvelle étape dans l'escalade sécuritaire

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Défense pénale

Face au drame d'Incarville, le gouvernement ne doit pas céder à la tentation du populisme pénal

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Défense pénale

Les droits de la défense ne sauraient être enfermés dans une boite noire

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Libertés

La réponse répressive en Nouvelle Calédonie est une impasse

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Droit international

SOUTIENS AUX AVOCAT.E.S TUNISIEN.NE.S

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Libertés

Contre une démocratie bâillonnée, défendons les libertés publiques !

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Exercice professionnel

Lettre ouverte aux député·es : non au « legal privilege à la française »

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Défense pénale

APPEL A SOUTIEN - OIP

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Dernières actualités

Droit social

Sans papiers mais pas sans droits !

Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de cons- titutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au prin- cipe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès

PUBLIÉ LE 29 mai 2024 Lire la suite

Numérique

Proposition de loi "ingérences étrangères", une nouvelle étape dans l'escalade sécuritaire

L’Observatoire des Libertés et du Numérique* demande aux parlementaires de s’opposer à l’extension des finalités des boîtes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi « ingérences étrangères ».   « L’ingérence étrangère », un énième prétexte à l’extension de la surveillance de masse La proposition loi « Prévenir les ingérences étrangères en France« , présentée par le député Sacha Houlié avec le soutien du camp présidentiel, a été adoptée par

PUBLIÉ LE 29 mai 2024 Lire la suite

Défense pénale

Face au drame d'Incarville, le gouvernement ne doit pas céder à la tentation du populisme pénal

Le15 mai dernier, deux surveillants pénitentiaires ont été assassinés et trois autres agents ont été blessés dans le cadre de leur mission, au cours d’un transfert d’un détenu. Alors que les personnes impliquées dans ce crime n’ont toujours pas été retrouvées et identifiées, le SAF, à l’instar de tous les personnels et auxiliaires de justice, comprend

PUBLIÉ LE 22 mai 2024 Lire la suite

Défense pénale

Les droits de la défense ne sauraient être enfermés dans une boite noire

Le SAF prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire du Sénat sur l’impact du narcotrafic, publié le 14 mai 2024. Ce rapport reprend certaines des préconisations formulées par plusieurs magistrat·es marseillais·es qui étaient auditionné·es et que le SAF avait déjà dénoncées (https ://lesaf.org/un%C2%B7e-magistrat%C2%B7e-ne-devrait-pas-dire-ca/). La commission d’enquête indique s’interroger sur « la somme de petites déloyautés »

PUBLIÉ LE 17 mai 2024 Lire la suite

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Séminaire de Sète 2024

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Du 7 au 9 juin 2024
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Formation - Droit des étrangers

Les midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Éloignement

Vendredi 14 juin
2 heures
En visio
  • Prise en charge à titre individuel : Non
  • Public : Avocat, magistrat, juriste, élèves-avocats
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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

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