Alors qu’Éric Dupond-Moretti avait promis une grande réforme des décrets Magendie » car ils sont trop contraignants, notamment pour les avocats « [1] et de » desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables « [2], un projet de décret portant simplification de la procédure d’appel en


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Exercice professionnel
Réforme de la procédure d'appel : la grande imposture !
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Pour lutter contre les privations de liberté arbitraires de manifestant.e.s pacifiques, « le délit de groupement » doit être abrogé
Nous appelons les parlementaires à abroger le délit de « groupement en vue de la préparation de violences », l’une des dispositions pénales floues qui, récemment encore, à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, se révèle être une importante entrave au droit de manifester pacifiquement. Cette réforme est urgente et nécessaire. Cette infraction sert, depuis
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur plusieurs questions de constitutionnalité portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. En dépit de certaines censures notables, le Conseil constitutionnel entérine
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Manifestation du 25 novembre: Luttons contre les violences sexistes et sexuelles
La journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre permet d’exprimer notre solidarité avec les femmes du monde entier pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre de notre exercice professionnel, nous constatons quotidiennement la récurrence des violences sexistes et sexuelles mais aussi les limites évidentes
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LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
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« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
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« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait



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