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DROIT D'ACCES A L'EAU POTABLE, LIBERTE FONDAMENTALE

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Libertés

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Droit social

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Droit social

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Libertés publiques

DROIT D'ACCES A L'EAU POTABLE, LIBERTE FONDAMENTALE

PUBLIÉ LE 24 juin 2024 Lire la suite

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JOP 2024 : Musclons-nous face à l’autoritarisme !

Jeudi 27 juin 2024 de 19h à 21h
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Formation organisée par la section de Paris

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Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

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