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Exercice professionnel

PRÉCARITÉ DES ÉLÈVES-AVOCAT.E.S : IL EST URGENT QUE LE CNB VOTE LE STATUT D’APPRENTISSAGE !

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Discriminations

Nouvelle instrumentalisation de la loi séparatisme : une compagnie de théâtre privée de subvention au motif de son engagement militant

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Droit social

Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers !

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Défense pénale

Un·e magistrat·e ne devrait pas dire ça

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Droit des Mineurs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : UN PLAN D'URGENCE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS

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Libertés

MOBILISONS-NOUS POUR LA JOURNÉE DU 8 MARS 2024 !

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Environnement/Santé

LA COLERE DES AGRICULTEURS NE PEUT ÊTRE REGLEE A COUPS DE MESURES ULTRA-LIBERALES ET DE RENONCEMENTS SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

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Droit de la famille

Constitutionnalisation de l’IVG : Un leurre grossier

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Justice

Disparition de Robert BADINTER

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Dernières actualités

Exercice professionnel

PRÉCARITÉ DES ÉLÈVES-AVOCAT.E.S : IL EST URGENT QUE LE CNB VOTE LE STATUT D’APPRENTISSAGE !

L’absence de statut enfonce toujours plus les élèves-avocat.e.s dans la précarité. Le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui considère les élèves-avocat.e.s en formation initiale comme assimilé.e.s à des stagiaires soumis au code de l’éducation nationale et ne pouvant, par conséquent, bénéficier du dispositif de la prime d’activité. Ainsi, seul.e.s les

PUBLIÉ LE 21 mars 2024 Lire la suite

Discriminations

Nouvelle instrumentalisation de la loi séparatisme : une compagnie de théâtre privée de subvention au motif de son engagement militant

La compagnie Arlette Moreau, qui réalise dans la rue des spectacles interactifs visant à faire réfléchir les spectateurs sur des problématiques contemporaines, s’est vu refuser une subvention par la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Nouvelle- Aquitaine au motif que son rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect

PUBLIÉ LE 15 mars 2024 Lire la suite

Droit social

Pas de papiers, pas d’avocat : en route pour la victoire pour les travailleur∙ses sans papiers !

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité

PUBLIÉ LE 14 mars 2024 Lire la suite

Défense pénale

Un·e magistrat·e ne devrait pas dire ça

Le 5 mars 2024, plusieurs magistrat·es marseillais·es étaient auditionné·es au Sénat à propos du narcotrafic : il a ainsi pu être dit à propos des avocat·es qui soulèvent des moyens de procédure pénale, sans se limiter à discuter le fond du dossier, qu’ils et elles constitueraient une entrave dans le combat contre le « narcotrafic » et agiraient

PUBLIÉ LE 12 mars 2024 Lire la suite

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PROCHAINES FORMATIONS

Séminaire

JOURNÉE DE L’ADHÉRENT-E

Paris
Samedi 13 avril 2024
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En présentiel
  • Prise en charge à titre individuel : Non
  • Public : Avocats adhérent SAF
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Formation - Droit des étrangers

Les midis du SAF : formation de la COMET loi du 26 janvier 2024 - Séjour

Vendredi 26 avril
2 heures
En visio
  • Prise en charge à titre individuel : Non
  • Public : Avocat, magistrat, juriste, élèves-avocats
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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

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