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Etats généraux de la justice : toujours le même diagnostic d’une justice à l’agonie. A quand un plan d’action d’urgence ?

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Droit de la famille

Révocation de l’arrêt Roe v. Wade : Urgence mondiale pour l’avortement

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Droit des étrangers

Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

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Droit des Mineurs

Lettre ouverte aux candidat-e-s aux élections législatives 2022

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Justice

Pour une Justice au service de toutes et tous

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Droit international

Le Conseil d’État enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’État valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu

PUBLIÉ LE 29 juillet 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions

PUBLIÉ LE 22 juillet 2022 Lire la suite

Discriminations

Harcèlement et discrimination sexiste dans la profession : la fin de l’impunité ?

Le 22 juin dernier, un cabinet d’avocats était lourdement condamné par la Cour d’appel de Montpellier pour discrimination en raison de la grossesse à l’égard d’une consœur qui avait eu le courage de porter son affaire devant la justice ordinale[1]. Le 28 juin, à l’issue d’une audience disciplinaire du Conseil de l’Ordre de Paris, un

PUBLIÉ LE 18 juillet 2022 Lire la suite

Exercice professionnel

Etats généraux de la justice : toujours le même diagnostic d’une justice à l’agonie. A quand un plan d’action d’urgence ?

Le rapport du comité indépendant des états généraux de la justice va enfin être remis au président de la République, après plusieurs mois d’attente – le rapport est achevé depuis avril dernier – durant lesquels les nombreuses fuites auront fait perdre à cet événement la portée politique qui en était attendue. Les ambitions affichées par

PUBLIÉ LE 8 juillet 2022 Lire la suite

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Comment s'approprier la médiation dans nos pratiques professionnelles en droit des personnes ?

Paris
16 septembre 2022 de 14h à 17h
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Colloque - Droit des Mineurs

L'éducatif en quête d'assistance

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En visio et en présentiel
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