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Exercice professionnel

70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens

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Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

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Défense pénale

Conditions de détention indignes à la prison de Toulouse-Seysses : l’État sommé d’agir

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Libertés

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : LE RISQUE D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES AUX DROITS ET LIBERTES

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Les 12, 13 et 14 novembre 2021

48E CONGRÈS DU SAF À BORDEAUX
LA JUSTICE PEUT-ELLE SE RENDRE ?

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Libertés

Projet de loi vigilance sanitaire : l’État d’urgence préventif permanent !

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire présenté par le Premier Ministre, le 13 octobre 2021, qui prolonge la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 juillet 2022. La disposition qui laisse au gouvernement la possibilité d’imposer le

PUBLIÉ LE 21 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens

A la veille de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » par la commission mixte paritaire, des menaces planent plus que jamais sur le secret professionnel au bénéfice du client de l’avocat et donc sur les droits des citoyens. En première lecture, l’Assemblée nationale, par l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code

PUBLIÉ LE 18 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur

PUBLIÉ LE 15 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

LES CAPITAUX EXTERIEURS ET L’ENTREE DES TIERS DANS LES CABINETS D’AVOCATS : LE SAF DIT NON

Soutenir que l’apport de capitaux extérieurs dans nos structures d’exercice libéral constituerait une solution de développement économique et de compétitivité dans une période de crise procède d’une double erreur : En premier lieu, la profession d’avocat ne traverse pas dans sa globalité une crise économique. Si certains cabinets sont en difficulté, ce n’est pas  par manque

PUBLIÉ LE 12 octobre 2021 Lire la suite

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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

La lettre
octobre 2021

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