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Dernières actualités

Exercice professionnel

Elections au CNB : Le SAF vous remercie !

Les résultats de l’élection des membres du Conseil National des Barreaux confirment la représentativité du Syndicat des avocats de France au sein de notre institution nationale. Le SAF conserve sa place de première organisation sur la circonscription nationale (avec plus de 22 % des voix et 6 élus). Il obtient également une progression sur la

PUBLIÉ LE 29 novembre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

Réforme de la procédure d'appel : la grande imposture !

Alors qu’Éric Dupond-Moretti avait promis une grande réforme des décrets Magendie  » car ils sont trop contraignants, notamment pour les avocats « [1] et de  » desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables « [2], un projet de décret portant simplification de la procédure d’appel en

PUBLIÉ LE 27 novembre 2023 Lire la suite

Libertés publiques

Pour lutter contre les privations de liberté arbitraires de manifestant.e.s pacifiques, « le délit de groupement » doit être abrogé

Nous appelons les parlementaires à abroger le délit de « groupement en vue de la préparation de violences », l’une des dispositions pénales floues qui, récemment encore, à l’occasion des manifestations contre la réforme des retraites, se révèle être une importante entrave au droit de manifester pacifiquement. Cette réforme est urgente et nécessaire. Cette infraction sert, depuis

PUBLIÉ LE 25 novembre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

PROGRAMMATION JUSTICE : COMPILER SANS REPARER - Le Conseil constitutionnel valide la loi fourre-tout du Ministère de la Justice

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur plusieurs questions de constitutionnalité portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. En dépit de certaines censures notables, le Conseil constitutionnel entérine

PUBLIÉ LE 24 novembre 2023 Lire la suite

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PROCHAINES FORMATIONS

Colloque - Droit social

Le salaire au coeur des revendications !

Paris
Samedi 2 décembre
7 heures
En visio et en présentiel
  • Prise en charge à titre individuel : Oui
  • Public : Avocat, prud’homme, syndicalistes, représentants du personnel, salariés, élève avocatndicalistes, représentants du personnel, salariés, élève avocat
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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

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