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Défense pénale

Conditions de détention indignes à la prison de Toulouse-Seysses : l’État sommé d’agir

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Exercice professionnel

Structuration des conclusions, piège à cons !

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Libertés

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : LE RISQUE D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES AUX DROITS ET LIBERTES

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Les 12, 13 et 14 novembre 2021

48e congrès du SAF à Bordeaux
La justice peut-elle se rendre ?

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Dernières actualités

Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur

PUBLIÉ LE 15 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

LES CAPITAUX EXTERIEURS ET L’ENTREE DES TIERS DANS LES CABINETS D’AVOCATS : LE SAF DIT NON

Soutenir que l’apport de capitaux extérieurs dans nos structures d’exercice libéral constituerait une solution de développement économique et de compétitivité dans une période de crise procède d’une double erreur : En premier lieu, la profession d’avocat ne traverse pas dans sa globalité une crise économique. Si certains cabinets sont en difficulté, ce n’est pas  par manque

PUBLIÉ LE 12 octobre 2021 Lire la suite

Discriminations

La dissolution du CCIF validée par le Conseil d’État : les associations en danger !

Par un arrêt rendu en catimini le 24 septembre 2021 [1], le Conseil d’État a donné sa bénédiction à la dissolution du CCIF, association dont l’objet était de combattre par les voies de droit les discriminations dont sont victimes les personnes musulmanes. Cette décision risque malheureusement de faire jurisprudence, plaçant une épée de Damoclès au-dessus des

PUBLIÉ LE 11 octobre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Motion commune

Les association signataires, connaissance prise de :   De la lettre de la présidente de la CNDA adressée le 6 octobre 2021 aux institutions représentatives de notre profession, Du refus absolu d’envisager un dialogue sur l’usage des dispositions de l’article L 532-8 du CESEDA, Des termes du préavis de grève des rapporteurs en date du 1er

PUBLIÉ LE 11 octobre 2021 Lire la suite

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FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

La lettre
octobre 2021

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