À la une

Défense pénale

Notre Contribution extérieure sur la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

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Libertés

SOUTENONS LES ASILES ITALIENS LE 12 JANVIER 2022 DEVANT LA CHAMBRE DE L’EXTRADITION

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Exercice professionnel

Aux Magistrat.e.s et Greffier.e.s et plus largement, à tous les personnels travaillant dans le domaine de la Justice, les avocates et avocats du Syndicats des avocats de France apportent leur soutien

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Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

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Libertés

GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : LE RISQUE D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES AUX DROITS ET LIBERTES

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Dernières actualités

Exercice professionnel

Journée de l’avocat en danger : rassemblement 24 janvier 2022 à 11h Ambassade de Colombie

Depuis 2009, le SAF est partie prenante à la « Journée de l’Avocat Menacé », manifestation de soutien à nos consœurs et  confrères menacés à travers le monde, se déroulant dans plusieurs villes d’Europe et se déroulant le 24 janvier chaque année. La date du 24 janvier a été choisie en hommage à quatre confrères assassinés, le

PUBLIÉ LE 19 janvier 2022 Lire la suite

Mineurs

CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS UN OBSERVATOIRE POUR MIEUX ANALYSER SES CONSEQUENCES POUR LES ENFANTS

Depuis l’annonce d’une réforme de la justice pénale des enfants par voie d’ordonnance, à la fin de l’année 2018, nos institutions et organisations, réunies au sein du Collectif Justice des Enfants, ont porté la nécessité d’un débat approfondi sur cette question, laquelle ne peut d’ailleurs être dissociée de celle de la protection de l’enfance. Nous,

PUBLIÉ LE 5 janvier 2022 Lire la suite

Défense pénale

Notre Contribution extérieure sur la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)   La loi déférée intitulée « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a été présentée en Conseil

PUBLIÉ LE 30 décembre 2021 Lire la suite

Libertés

SOUTENONS LES ASILES ITALIENS LE 12 JANVIER 2022 DEVANT LA CHAMBRE DE L’EXTRADITION

En avril 2021, dix anciens activistes italiens ont été interpellés par la sous-direction anti- terroriste (SDAT) en vue de leur extradition vers l’Italie. Tous âgés de 65 à 80 ans, ils et elles vivent en France au grand jour depuis près de 40 ans et l’un d’eux a acquis la nationalité française. Cette procédure d’extradition

PUBLIÉ LE 21 décembre 2021 Lire la suite

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AGENDA // À LA UNE

FACT CHECKING

Fact-checking

LES MINEURS ET LA JUSTICE

« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

REGROUPEMENT FAMILIAL

« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

Fact-checking

LA PERPÉTUITÉ

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait

PUBLIÉ LE 28 septembre 2021 Lire la suite

La lettre
octobre 2021

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