La lettre

Le Syndicat des Avocat.e.s de France regrette que l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux ai rejeté la proposition d’instaurer une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs et collaboratrice libéraux par 43 voix contre et 34 voix pour, le 10 avril 2026. A l’heure où l’attractivité de la collaboration libérale est mise à mal et la recherche d’un équilibre vie professionnelle et personnelle devient un enjeu central, ce vote est à rebours de l’Histoire. Le SAF continuera à mener ce combat et appelle l’ensemble des avocates et avocats à donner une majorité claire aux organisations le portant, à l’occasion des prochaines élections en novembre 2026. Lire nos observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration adressées au Conseil national des Barreaux :  https ://lesaf.org/lutter-contre-la-precarite-des-avocat%c2%b7es-collaborateur%c2%b7ices/ Et notre guide de la collaboration libérale  https ://lesaf.org/wp-content/uploads/2019/11/SAF-Plaquette-A5-collab-1023-OK.pdf  

Monsieur le Garde des Sceaux, Seul Narcisse pourrait répondre sans ambages aux perversions contenues dans votre missive, en date du 6 avril à Madame la présidente du Conseil national des barreaux, Monsieur le président de la conférence des bâtonniers et Monsieur le bâtonnier de Paris, et à la façon dont vous traitez la justice. Tout d’abord vous affirmez, dans votre courrier, « nous avions évoqué le 12 mars dernier autour d’un déjeuner de travail que la profession me fasse part de ses propositions concrètes sur le projet de loi ». D’une part, votre projet était déjà rédigé et soumis, la veille de ce déjeuner, au Conseil d’Etat pour avis sans aucune concertation préalable avec la profession. À peine 6 jours après ce déjeuner, vous soumettiez ce projet au Conseil des ministres et le déposiez sur le bureau du Sénat sans attendre aucune observation. D’autre part, autant il est concevable qu’un déjeuner de travail puisse se tenir autour d’un dossier dont les enjeux sont de peu, voire de moyenne, importance, autant une sollicitation de propositions concrètes sur une telle réforme ne se traite pas entre la poire et le fromage. Preuve, s’il en est, de la place que vous comptiez réellement donner aux

Sept organisations, dont la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), ont déposé un référé devant le Conseil d’État afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues. Aux côtés de l’OIP-SF, la CGT Insertion Probation, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) dénoncent une mesure illégale et contre-productive. Cette décision contrevient frontalement à des dispositions légales claires : article 723-3 du code de procédure pénale dispose que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, tandis que l’article D. 143-4 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées. Les données montrent par ailleurs que, dans l’immense majorité des cas, les permissions de sortir ne donnent lieu à aucun incident. Sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine seulement aurait donné lieu à l’évasion

Monsieur le Président de la Conférence nationale des procureurs généraux, Le SAF a pris connaissance du communiqué de la CNPG relatif à la grève des avocat•es. En premier lieu, vous voudrez bien nous faire savoir quels sont les autres modes d’action à notre disposition — à quelques jours d’un débat au parlementaire initialement favorable au texte. Nous sommes certain•es que les avocat•es modestes qui mettent en péril leur activité pour défendre un idéal de justice seront ravi•es de cesser la grève pour exprimer autrement leurs revendications. En deuxième lieu, nous vous rappellons que le projet de texte a fait l’objet de consultations avec un très grand nombre de professionnel•les de la justice, à l’exception des avocat•es. Depuis de nombreux mois, le conseil national des Barreaux n’a pourtant pas fait mystère du risque d’une opposition collective à l’ensemble de ce texte. Nous n’étions toujours pas formellement consulté•es dans notre diversité, celle-là même qui nous permet d’être force de propositions concrètes. En conséquence, si grève il y a, il nous apparaît qu’elle est en réalité le choix de votre ministre puisqu’il renonce à être le nôtre. En dernier lieu, ce projet de texte devrait susciter une opposition totale de tous et toutes

1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale. 2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal. 3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant 4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en

Le projet de loi dit « SURE » porté par le garde des Sceaux, qui vient consacrer une justice au rabais, sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains. A travers ce texte, le gouvernement propose de créer une procédure de « jugement des crimes reconnus », véritable plaider-coupable criminel. Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un·e accusé·e pourrait acquiescer à une peine proposée par un·e procureur·e de la République lors d’un entretien à huis-clos, éventuellement en visioconférence, et être condamné·e à une peine de trente années de réclusion criminelle dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts. Nous sommes les premiers et premières à déplorer les délais d’audiencement criminel et leurs conséquences tant pour les mis·es en cause que les victimes. Pour autant, la solution ne peut être une réponse judiciaire toujours plus dégradée : expéditive pour les auteur·es et excluante pour les victimes par le biais d’une procédure qui contourne le procès criminel de plein exercice. Tous·tes les professionnel·les de la justice en attestent : un procès criminel est déterminant pour que l’enquête s’attache à recueillir des

Les membres de la section locale de Pau condamnent avec la plus grande fermeté la mise en place de visio-audiences au sein du Centre de rétention administrative d’Hendaye, de manière brutale et sans aucune concertation. Cette salle de visio-audience s’inscrit dans un contexte de déshumanisation croissante de la justice pour les ressortissants étrangers. Nous nous inquiétons de la privation de droits fondamentaux qu’entrainement une mise en place effective de ces audiences : – Fin de la publicité des audiences – Impossibilité de communiquer, pour ces personnes, avec leur avocat – Impossibilité d’avoir le droit à une réelle défense – Déshumanisation de la justice, et absence de contact avec les juges. La généralisation de ces audiences est particulièrement inquiétante. Car au-delà des questions qui se posent pour les ressortissants étrangers, ce sont tous les contentieux qui en sont la cible. S’opposer à la visio-audience, c’est soutenir une défense digne de ce nom, pour tous.

Après l’appel de la Conférence des Bâtonniers, réunie en assemblée générale le 27 mars, à un mouvement de grève générale des 163 barreaux de province à compter du 31 mars, et alors que la mobilisation s’organise dans de très nombreux barreaux pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, le Syndicat des Avocat.e.s de France publie un mémorandum, à destination tant des professionnel.le.s du droit que des justiciables, pour expliquer les graves dangers de ce projet.