Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation. Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, sans compter les images ahurissantes des chiens, des LBD, de la police montée, et des clés de bras qui marquent cette rentrée de davantage de violence. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à
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Droit des Mineurs
PUBLICATION DES OBSERVATIONS DES COMMISSIONS FEMINISTE ET DROITS DES ENFANTS DU SAF SUR LA LOI INTEGRALE
La proposition de loi dite « loi intégrale » a pour origine un texte ambitieux élaboré par un collectif de 171 associations, dont nous saluons le travail important et essentiel ; avocates et avocats, nous observons chaque jour l’iceberg que constituent les violences non signalées, résultat de l’absence de réelles politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes. A la suite de l’affaire dite de Lyhanna, la réaction populaire féministe et enfantiste a obligé le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée. De très nombreuses contributions ou amendements, suite à l’avis du Conseil d’État et aux débats en commission spéciale, ont modifié le texte à l’issu d’un débat précipité sur des dispositions majeures. Le SAF déplore ainsi les conditions dans lesquelles a été entamée cette refonte et l’urgence dans laquelle le travail a dû se faire, alors qu’il devait s’agir d’un texte fondateur débattu dans le long terme. Un temps long aurait permis d’impliquer toute la société, dans un objectif de lutte globale contre les violences patriarcales et la nécessité de faire changer la société imprégnée par la culture du viol. Des divergences fondamentales émergent
Non classé
La Lettre d'Octobre est en ligne
2026 /2027 vont être des années d’élections décisives, à commencer par celles du CNB, le 24 novembre. Nos élu·es, ont, durant ces 3 dernières années, abattu un travail considérable qui a permis au SAF de convaincre et de voir toute la profession adopter des positionnements politiques dont nous sommes à l’origine. Retrouvez dans La Lettre du SAF du mois d’octobre, notamment : Le bilan des travaux effectués ainsi que les ambitions portées par nos candidat·es pour la prochaine mandature. Notre dossier spécial Environnement. Le programme de notre congrès à Évry-Courcouronnes du 12 au 15 novembre 2026.
Droit international
Protection des avocat·es : la France a signé, elle doit ratifier
Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État. Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ». Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres. Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification. Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur. Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet. En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent. Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des
Libertés
Soutien à notre confrère Raphaël Kempf
Le Syndicat des Avocat·es de France dénonce fermement les poursuites pénales engagées à l’encontre de notre confrère Raphaël Kempf alors qu’il exerçait sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites constituent une menace visant à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables qui s’en trouvent lésés. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy a renvoyé notre confrère devant le tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé, à l’audience du 25 septembre 2026 à 8 heures 30, pour des faits datant du 31 août 2023, qualifiés d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce, à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. Il lui est reproché d’avoir adressé un courriel aux termes duquel il critiquait la décision prise par l’administration pénitentiaire de fixer un débat contradictoire tendant au placement à l’isolement de son client – qu’il qualifiait de « torture blanche », selon les termes empruntés à la Commission nationale consultative des droits de l’homme – alors que le tribunal administratif avait déjà enjoint l’administration de lever cette mesure. Le Syndicat des Avocat·es de France rappelle que la liberté fondamentale d’expression de l’avocat est protégée par l’article 11 de la DDHC
Exercice professionnel
COMMUNIQUÉ POUR LA DÉFENSE DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS A LA PROFESSION D’A VOCAT AU BARREAU DE TOURS : NON A L’AUGMENTATION DES FRAIS DE DOSSIER POUR LES PRIMOS-INSTALLANT.ES
La section tourangelle du Syndicat des Avocat·es de France dénonce l’augmentation particulièrement importante des frais d’inscription au barreau de Tours, qui passent de 350 à 800 euros, soit une hausse de 128,6 % pour les primos-installants.es. Alors même que ces frais sont qualifiés de « frais de dossier » et sont supposés couvrir les seules diligences administratives liées au traitement des demandes, leur augmentation de plus de 128 % apparaît particulièrement difficile à comprendre et à justifier. Le SAF 37 rappellent qu’une telle augmentation intervient dans un contexte où l’accès à la profession d’avocat·e est déjà marqué par de profondes inégalités économiques et sociales. Avant même de pouvoir exercer, les jeunes avocat·es doivent supporter des dépenses nombreuses et particulièrement élevées : préparation à l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats suivie d’une préparation privée pour la majorité des étudiants (2495 € pour la préparation intensive pré-barreau par exemple) ; frais d’inscription à l’école des avocats (1900 € pour l’ECOA par exemple) en sus des frais de déplacement et de logement ; coût de la robe dont le prix dépasse bien souvent 1000 €. Dès le passage du CRFPA les élèves-avocat.es sont déjà confronté.es à un premier plafond de verre. À l’école des avocats, les plus précaires
Libertés
Pour l'égalité des droits de toutes et tous, Contre le racisme et les fascistes, REPRENONS LE CHEMIN DE SAINT-BERNARD
Liste signataires et mobilisations, infos manifestation Paris (prises de paroles, cortèges), réunion nationale zoom jeudi 27 août Cette année de lutte s’ouvre au 23 août 2026 à l’occasion de la célébration des 30 ans de l’occupation de l’église St Bernard, moment de naissance du mouvement des Sans-Papiers, de collectifs sur tout le territoire, de la coordination nationale des Sans-Papiers, soutenus par tout le mouvement social et politique. Plus de 130 syndicats, collectifs, réseaux de solidarités appellent à reprendre le chemin de St Bernard avec les collectifs de sans-papiers, mineur.e.s isolé.e.s en lutte, familles en lutte et la plateforme de la Marche des Solidarités. Toute l’année va être marquée par la perspective des élections présidentielles et législatives. Reprendre le chemin de St Bernard signifie que nous allons imposer nos revendications et demandes Pour la liberté, de circuler, de s’organiser, de manifester, la liberté de croyance, de genre… Pour la régularisation de toutes et tous, l’égalité des droits, de logement, de santé, d’éducation, de travail… Pour la solidarité de classe, dans chaque quartier, chaque lieu de travail : si l’un·e d’entre nous est attaqué·e, nous ripostons toutes et tous ensemble. Liste des organisations signataires : https ://www.antiracisme-solidarite.org/appel-et-signataires#h.2zjy89git49v Mobilisations à l’occasion des 30 ans de Saint-Bernard : – Samedi
Justice
PROGRAMME DU STAND SAF/SM A LA FÊTE DE L'HUMA
VENDREDI 11 SEPTEMBRE : 18h00 : TABLE RONDE POLITIQUE : droit des étrangers, quel programme pour 2027 ? Avec des élu·es ou représentant·es du Parti socialiste (Paul Christophle, député), du Parti communiste (Bora Yilmaz, membre du comité exécutif national), de la France Insoumise (Gabrielle Cathala, députée) et des Ecologistes (Léa Balage El Mariky, députée) et animée par Morgane Belotti, avocate en droit des étrangers et camarade membre du SAF 20h00 :FANFARE WAZABEATS 22h00 : DJ set Don Daham SAMEDI 12 SEPTEMBRE : 10h30 : TABLE RONDE : Une justice internationale sous pression politique : quel avenir pour le droit international : avec Insaf REZAGUI, Docteure en droit international public à l’université Paris Cité et chercheuse associée à l’Institut français du Proche-Orient, Laurence ROQUES, avocate au barreau du Val de Marne, camarade membre de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux, animée par Juan Prosper, avocat au Barreau de Paris et camarade membre du SAF 12h30 : FANFARE WAZABEATS 14h00 – 15h30 table ronde en partenariat avec BLAST, Amende forfaitaire délictuelle : comment on “surpénalise” la jeunesse racisée, animée par Manon Lefebvre, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, avec Aline Daillère, chercheuse en science politique, spécialisée sur les questions de police, Omer Mas Capitolin, travailleur
Libertés publiques
La répression contre l’opposition à Cigéo se poursuit sans relâche même à l’égard du festival les « Bure’Lesques »
Depuis 10 ans, le festival « les Bure’lesques » se tient tous les deux ans dans la Meuse à l’initiative de nombreuses organisations opposées au site d’enfouissement des déchets nucléaires de Cigeo. Cet événement militant, à caractère festif et informatif, est un moment important d’échanges et de réflexions sur le nucléaire, l’environnement et les projets alternatifs de société, à travers des conférences, des projections de films, des concerts et des spectacles. Ce festival s’est toujours déroulé sans aucune difficulté lors des éditions précédentes. Nonobstant l’absence de heurts lors de ce festival, la préfecture de la Meuse a pris deux arrêtés le 4 août 2026, d’une part, autorisant la captation d’images par drones et un hélicoptère pendant une semaine et, d’autre part, interdisant l’usage et le transport de nombreux objets, dont du carburant, de l’alcool, du matériel de sonorisation, ainsi que de tout élément pour se couvrir le visage. Ces dispositifs vont concerner de très nombreuses personnes au-delà de toute nécessité eu égard au périmètre temporel et spatial de ces arrêtés. Saisi en référé liberté par une cinquantaine de requérants, dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et le Syndicat des avocat·es de France (Saf), le tribunal d’administratif de Nancy a
