La lettre

Les 7, 8 et 9 novembre 2025 s’est tenu à Marseille le Congrès annuel du SAF. A cette occasion, les adhérent-es ont procédé à l’élection du nouveau conseil syndical et du bureau pour l’année 2025/2026.   Le SAF adresse ses fraternelles félicitations aux nouveaux et nouvelles membres du conseil syndical, composé de :   Maya ASSI – Section des Hauts de Seine Sirine BECHOUEL– Section de Paris Clara BEN SOUSSAN – Section de Marseille Alice BENVENISTE – Section de Nantes Patricia BOUGHANMI PAPI – Section de Nice Loïc BOURGEOIS – Section de Nantes Anne CAILLET – Section de Seine-Saint-Denis Charlotte CAMBON – Section de Toulouse Maxime CARREZ – Section d’Aix-En-Provence Nicolas CHAMBARDON – Section de Marseille Océane CHOTEL – Section de Toulouse Mireille DAMIANO – Section de Nice Maxence DELCHAMBRE – Section de Montpellier Isabelle FICHET-BOYLE – Section d’ Eure Aurélie LEBEL – Section de Lille Guillaume MARTINE – Section de Paris Juan PROSPER – Section de Paris Marilou SEVAL – Section de Bordeaux Jonathan SORRIAUX – Section de Compiègne Vincent SOUTY – Section de Rouen Carole SULLI – Section de Paris Nicolas THOMAS-COLLOMBIER – Section d’Évry Claude VINCENT – Section de Nantes   Le bureau, élu parmi les membres du conseil syndical, est composé de :   Stéphane MAUGENDRE

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes du 25 novembre 2025, le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec force les violences sexistes et sexuelles au sein de notre profession. Chaque jour, des consœurs et des confrères (collaborat.rice ;eur.s, salarié.es, associé.es ou stagiaires) subissent des comportements, propos, pressions ou agressions qui entravent leur santé, leur sécurité et leur dignité. Ces violences demeurent encore trop souvent ignorées ou minimisées. Le SAF tient à leur apporter tout son soutien. L’actualité récente le démontre : plusieurs affaires judiciaires ou  divulguées par la presse ont révélé l’ampleur du sexisme et des violences sexistes et sexuelles dans notre profession. Qu’il s’agisse de comportements intolérables rapportés au sein de cabinets, de déclarations médiatiques ou propos sexistes tenus dans le cadre des débats judiciaires, ces faits exposent une réalité dénoncée depuis des années : la profession est massivement concernée et il devient urgent d’agir. Pour l’heure, la profession ne dispose, dans la plupart des barreaux, d’aucun dispositif véritablement efficace : ni référent·e formé·e ni commission dédiée ni protocole clair pour recueillir, protéger et orienter les victimes. Ce vide institutionnel entretient l’impunité, décourage la prise de parole et perpétue un système où les victimes sont bien souvent laissées seules face à leurs agresseur.es, souvent eux/elles-mêmes figures d’autorité. Parce que nous sommes un

Depuis une quinzaine d’année, les réformes de procédure successives n’ont fait que dégrader la justice civile et renforcer les inégalités, au lieu de s’attaquer au manque criant de moyens matériels et humains. Après le fiasco des réformes Magendie qui n’ont fait qu’accroitre les délais et engorger les juridictions d’appel, au prix d’un niveau record d’appels irrecevables ou caducs, après la déjudiciarisation à marche forcée, le gouvernement s’attaque désormais au droit d’appel. Mais pas pour tous… uniquement pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Le décret RIVAGE entend supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables… dans les litiges qualifiés « de moindre importance ». En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 € à 10 000 € (plus de 5,5 mois de salaire au SMIC), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces … Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens

Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,

À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection des enfants. Un avocat pour chaque enfant placé ou suivi par l’ASE : vers l’égalité des droits. Aujourd’hui, tous les enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative n’ont pas les mêmes droits : certains peuvent être accompagnés par un avocat, d’autres non. Cette inégalité crée une rupture d’accès à la justice,

Par une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’Etat ont rejeté la requête en référé-liberté introduite par des chercheur·es, intervenant·es et par les associations NIDAL et Pluriversité et le Syndicat des Avocats de France (SAF), confirmant ainsi la décision du Collège de France d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre. Ces décisions entérinent une attaque d’une ampleur historique contre les libertés fondamentales et marque une nouvelle étape dans la répression des voix traitant de la question de la Palestine. Elles se fondent sur la prétendue possibilité de maintenir le colloque dans un autre lieu, dont la capacité d’accueil est en réalité de près de 90% inférieure à celle du Collège de France et confirment l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public purement spéculatif et totalement disproportionné à la nature de l’interdiction envisagée, d’une gravité sans précédent. Elles valident une censure politique au cœur d’une institution scientifique de premier plan et consacre un dangereux précédent : la légitimation de l’interdiction d’un colloque sur la Palestine, sous la pression d’acteurs extérieurs. L’annulation du colloque, sans fondement réel, devient ici un instrument

Du 10 au 14 novembre 2025, un avocat comparaît devant la Cour Criminelle Départementale (CCD) de Paris pour des faits de viol qui auraient été commis à l’encontre d’une élève avocate, durant son stage en cabinet. Les violences sexuelles existent dans nos cabinets. Il nous appartient, à toutes et tous, de nous mobiliser pour qu’elles disparaissent. Nous devons créer les conditions pour que les avocat.es et élèves-avocat.es, mais également les salarié.es, associé.es et stagiaires de nos cabinets, n’aient plus peur de témoigner et puissent être entendues, que ce soit en qualité de victimes ou de témoins. À l’audience par-devant la CCD, la partie civile a souhaité lever le huis clos. Saisissons-nous de l’opportunité rare qu’elle nous donne d’entendre les faits dénoncés pour participer à l’amélioration urgente du traitement des VSS au sein de notre profession. Le SAF exige une meilleure prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans la profession avec la mise en place de dispositifs tels que des référent.es clairement identifié.es dans chaque barreau, une procédure d’accompagnement et de recueil de la parole, une mise en place de cabinets « refuge », et la publicité des décisions disciplinaires.  

Dans un contexte d’attaques sans précédent contre l’accord franco-algérien, notamment menées par l’extrême-droite et les nostalgiques de l’Algérie française, le Conseil d’État continue à le vider de sa substance. Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une décision (CE, 30 juillet 2024, n°473675) qui assèche la régularisation de plein droit des Algérien∙nes en raison de leur présence en France depuis au moins dix ans, une des seules protections de cet accord, érigeant une fiction selon laquelle la personne algérienne qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne réside pas en France… qu’elle n’a pourtant pas quittée. Le second coup vient d’être porté par l’avis lapidaire mais stupéfiant du 28 octobre 2025 (n°504980), qui dénature la disposition de l’accord franco-algérien relative au renouvellement du certificat de résidence, valable 10 ans. Jusqu’alors, le Conseil d’État avait constamment jugé qu’il résultait des stipulations de l’accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement « automatique » des certificats de résidence, qu’aucune restriction ne pouvait faire obstacle au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public ; lequel pouvait par ailleurs être préservé par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion (CE, 14 février 2001, 206914). C’est cette position qui vient d’être remise

Les révélations conjointes de Mediapart et Libération du 5 novembre 2025, s’appuyant sur plus de quatre-vingts heures d’images issues des caméras-piétons de la gendarmerie, confirment l’ampleur des violences commises par les forces de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023. Ces images attestent de la stratégie assumée, bien identifiée par la LDH « d’empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain ». Elles montrent des gendarmes qui ont effectué des tirs tendus de grenades de gaz lacrymogènes et grenades explosives, pourtant interdits, et sous les ordres et encouragements de leurs chefs, des propos insoutenables appelant à des violences contre les manifestant·es tels que « faut leur tirer dans la gueule », « t’en crèves deux trois, ça calmera les autres », mais aussi une jubilation morbide face aux blessures infligées (« faites-vous plaisir », « j’ai tiré 7 LBD j’en ai couché au moins 4 », journalistes et manifestants traités de « pue-la-pisse »…) et dont le caractère légitime de l’action a été conforté par la justice administrative (annulation des arrêtés d’autorisation environnementale par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 18 décembre 2024). L’enquête de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, qui disposait de ces dizaines d’heures de vidéos), pourtant saisie pour violences par