14 novembre 2017

Par arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité, (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016) le ministère a préconisé la généralisation de la mise en place de box de salles d’audience inacceptables : vitrage complet ou barreaudage.

Il a donc été décidé place Vendôme qu’on pouvait juger systématiquement des accusés et des prévenus dans des cages.

Dans une lettre ouverte du 23 octobre 2017, le Syndicat des avocats de France, tout comme le Syndicat de la magistrature, a réclamé le retrait des dispositifs indignes qui surmontent les box des salles d’audience françaises rappelant qu’ils portent incontestablement atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la présomption d’innocence et sont contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme laquelle a sanctionné la fédération de Russie pour de telles pratiques. (CEDH, Grande Chambre, Affaire SVINARENKO ET SLYADNEV c. RUSSIE, 17/6/2014, requêtes n° 32541 et 43441/08).

Dans le même temps, face à l’urgence de la situation, le Syndicat des avocats de France a décidé d’assigner à jour fixe la garde des Sceaux et l’agent judiciaire en responsabilité pour faute lourde, ce pourquoi il a d’ores et déjà obtenu l’autorisation du président du Tribunal de Grande instance de Paris.

L’audience se tiendra le 15 janvier 2018 devant ce tribunal.

Tous les avocats sont invités à protester aux audiences et à exiger la comparution de leurs clients dans le respect des droits fondamentaux.

 

Retrouvez le modèle de conclusions visant à solliciter la comparution des prévenus/accusés à l’extérieur des box