Le 04 décembre 2023, à la suite de la décision de relaxe prononcée par la Cour de Justice de la République, au bénéfice d’Eric DUPOND MORETTI, le procureur général près de la Cour de cassation a annoncé ne pas former de pourvoi.
Trois raisons ont été invoquées par le Procureur Général, sur le plateau de France info, à l’appui de cette décision :
– « Le caractère sûrement » aléatoire d’une nouvelle procédure devant la CJR autrement
composée pour donner suite à une éventuelle cassation ;
– le besoin d’aller « vers l’apaisement » ;
– s’associer au souhait du Ministre de « tourner la page ».
Cette notion d’apaisement pourrait se comprendre s’il y avait un risque de trouble à l’ordre public. Or, tel n’est évidemment pas le cas.
En revanche, si Monsieur HEITZ invoque un apaisement qui serait nécessaire en raison de tensions qui existeraient entre le Procureur Général et le Garde des Sceaux, ceci ne saurait là encore justifier cette décision.
Par cette décision du Procureur Général près de la Cour de cassation de ne pas former de pourvoi contre la décision de la CJR, ce dernier reconnait tout simplement l’impossibilité politique de celui-ci, et la nécessité de supprimer cette juridiction d’exception, qui ne remplit manifestement pas les garanties d’un procès conforme à l’État de droit.
Outre les griefs traditionnels qui sont adressés à la CJR (composition majoritairement politique de la Cour, absence de constitution de partie civile, absence de droit au recours) et qui ont conduit aux deux projets de loi de réforme constitutionnelle de 2013 et 2018, ce procès a définitivement enterré la crédibilité de cette juridiction.
Notre démocratie vaut mieux que cette juridiction, qu’il convient de réformer au plus vite.
Il est impératif que notre démocratie propose un système dans lequel les ministres puissent comparaître devant une juridiction qui respecte les principes d’impartialité et du procès équitable.
Cette séquence nous offre, une fois de plus, l’occasion de rappeler la difficulté d’un procureur soumis hiérarchiquement d’exercer sa fonction en toute indépendance vis à vis de son autorité de tutelle.
