Le SAF et la FNUJA apprennent que Monsieur le ministre de la Justice proposerait, « dans un esprit de conciliation », de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en excluant tous les crimes sexuels, dont les viols, ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. La PJCR ne concernerait donc plus que les coups mortels et les braquages, soit des crimes relevant aujourd’hui des cours criminelles départementales. ».
Présentée comme une réponse aux délais de jugement des crimes, la PJCR serait ainsi vidée de sa justification affichée : le contentieux résiduel désormais visé ne saurait résoudre l’engorgement criminel. Mais l’essentiel est ailleurs : même réduit dans son périmètre, le plaider-coupable criminel demeure une brèche ouverte dans notre justice criminelle.
Nous le savons trop bien : une fois inscrit dans le Code de procédure pénale, un tel mécanisme aura vocation à s’étendre. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une concession deviendra demain un précédent.
Reculer d’un pas pour mieux avancer demain, avec un objectif inchangé : faire adopter, coûte que coûte, une réforme massivement contestée.
Le garde des Sceaux feint d’oublier que l’opposition de la profession ne porte pas sur tel ou tel ajustement, mais sur l’économie même du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, lequel touche notamment :
- à la simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles ;
- au régime des nullités, au mépris de l’État de droit ;
- au débat contradictoire devant la chambre de l’instruction ;
- au régime de la détention provisoire ;
- à la légalisation de la généalogie génétique d’investigation.
Si le recul du Ministre est le produit d’une mobilisation exceptionnelle, le SAF et la FNUJA appellent à la poursuivre jusqu’au retrait total de ce projet de loi.
Ils demandent au garde des Sceaux d’ouvrir, enfin, une concertation authentique avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire afin de rechercher les véritables solutions pour sauver une justice que l’on ne réformera ni contre celles et ceux qui la font vivre, ni au détriment de celles et ceux qu’elle doit protéger.
