mars 2020

COMMUNIQUÉ  DE L’ADDE, DE LA CIMADE, DU GISTI, DU SAF ET DU CNB Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par l’ADDE, la Cimade, le Gisti, le SAF et le CNB, vient de refuser la fermeture temporaire des centres de rétention administrative pour cause d’épidémie de COVID-19. Le Conseil d’Etat impose cependant au ministère de l’intérieur des limites dans l’utilisation de ces lieux de privation de liberté. L’ADDE, la CIMADE, le GISTI, le SAF et le CNB regrettent que, le Conseil d’État ait refusé de tirer les conséquences nécessaires de l’exceptionnelle gravité de l’épidémie de COVID-19, qu’il a pourtant longuement soulignée, et ceci, alors même que la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant a crise du COVID-19. Le juge des référés reconnaît pourtant que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il considère en outre

(Paris, le 27 mars 2020) Après seulement dix jours de confinement, des vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police ont commencé à émerger sur les réseaux sociaux. Les organisations signataires appellent le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus. Ils doivent rappeler immédiatement aux policiers en charge des contrôles que ces opérations aux policiers en charge des contrôles que ces opérations doivent s’opérer dans un cadre strictement légal, sans discrimination, et sans recourir à des techniques dangereuses et potentiellement mortelles contre les personnes. Des vidéos postées sur Twitter en provenance d’Asnières, de Grigny, d’Ivry-sur-Seine, de Villeneuve-Saint-Georges, de Torcy, de Saint-Denis et d’ailleurs en France, montrent des habitant.e.s apparemment frappé.e.s, gazé.e.s, et, dans un cas, une personne se faisant heurter par un policier à moto. Les vidéos semblent aussi montrer qu’elles/ils n’opposaient ni violence, ni résistance aux forces de l’ordre. Dans certains cas, les propos proférés par les forces de police avaient un caractère xénophobe ou

Lettre ouverte du Syndicat des avocats de France à Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux   Madame la Ministre, A la suite de la promulgation de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement est aujourd’hui habilité à intervenir par voie d’ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte vous autorise à aménager le fonctionnement de l’institution judiciaire dans nombre de domaines, ce compris en matière pénale. Nous regrettons que cette loi, dont votre Gouvernement est à l’initiative, n’envisage une nouvelle fois l’adaptation des règles procédures qu’au détriment des droits de la défense et déplorons que vous ne vous soyez pas autant mobilisée pour permettre l’intervention des avocats dans des conditions de sécurité sanitaires satisfaisantes. Alors que vos ordonnances détermineront la vie judiciaire des prochaines semaines et donc notre activité professionnelle, nous vous présentons ici quelques observations. 1. En ce qui concerne les gardes à vue, la loi d’habilitation permet au Gouvernement d’adapter « les règles relatives au déroulement des gardes à vue, pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 vient d’être adoptée sans aucune mesure prise pour encadrer les distributions des dividendes aux actionnaires et les rémunérations des dirigeants. Le Gouvernement a pensé à mettre à la charge de l’Etat, et donc des contribuables, des mesures renforcées de chômage partiel. Il veut permettre aux entreprises d’imposer aux salariés confinés des congés et de vider leur compte épargne temps. Le confinement exceptionnel impose à chacun de prendre sur ses libertés. Des salariés sont contraints au travail au péril de leur santé tandis que d’autres travailleurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux, voient leurs activités et leurs revenus littéralement détruits. Mais au milieu de ce chaos extrême, de cette solidarité à laquelle notre Président nous appelle, nous promettant que des leçons seront tirées et qu’il faudra du changement, on laisse les entreprises poursuivre leurs distributions de dividendes sans aucune contrainte ? Depuis 30 ans, le partage de la valeur créée par les entreprises se déséquilibre de plus en plus avec une croissance galopante des dividendes (la part des dividendes dans la valeur ajoutée des entreprises a doublé en 15 ans entre 1998 et 2013). Les dividendes versés aux actionnaires ont atteint un nouveau record

Depuis le 16 mars, plusieurs demandes ont été adressées au ministère de l’intérieur visant à fermer les centres de rétention administrative. Outre que cette fermeture est indispensable pour limiter les risques sanitaires liés au coronavirus, la poursuite de l’enfermement alors qu’il n’existe plus de perspectives d’expulsion, est illégal. Malgré plusieurs alertes interassociatives ou émanant des autorités administratives indépendantes, le ministère de l’intérieur s’obstine à poursuivre sa politique d’enfermement et d’expulsion. L’ADDE, le GISTI , le Syndicat des avocats  de France, la Cimade et le Conseil national des barreaux ont donc décidé de saisir le Conseil d’État en référé liberté le 23 mars pour demander à la plus haute juridiction de fermer tous les centres de rétention en suspendant provisoirement l’arrêté ministériel qui encadre leur création. L’audience aura lieu jeudi 26 mars 2020 à 11 heures.  

Le 18 mars 2020, au lendemain du début de la période de confinement décrété par le Premier Ministre, le Gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Les circonstances exigeant un examen rapide, le Parlement a adopté 22 mars dernier le texte en discussion. Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, le Gouvernement est dès à présent habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures spéciales en matière pénale. D’abord, le Gouvernement est autorisé à modifier les règles de la garde à vue en prévoyant l’intervention de l’avocat à distance et la prolongation de la mesure sans présentation de la personne devant le magistrat compétent. Ensuite, il est prévu d’allonger la durée de la détention provisoire (de trois mois en matière correctionnelle et de six mois en appel et en matière criminelle), tout en supprimant l’audience aux fins de prolongation. Le juge des libertés et de la détention se prononcera désormais sur la seule base des réquisitions du parquet et des observations écrites du prévenu et de son avocat. Dans le même sens, la loi adoptée permet d’étirer les délais d’audiencement en maintenant les

Madame la Ministre du Travail, Nous vous demandons d’intervenir en urgence afin de clarifier les positions du Gouvernement et de préciser officiellement l’ordre des priorités dans l’application du Code du travail en cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne sont naturellement pas exhaustifs, mais il est hors de question de préserver l’intérêt économique des entreprises et de leurs actionnaires, sans préserver aussi les droits des salariés. Dans le cadre des relations individuelles de travail : Sur le droit de retrait : Vous indiquez dans votre Questions/réponses en date du 17 mars 2020 que « dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer. » et plus loin : « Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement la seule circonstance que je sois affecté(e) à l’accueil du public et pour

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis. Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire. Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance (1). Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues.

La situation des établissements pénitentiaires français ne permet pas aujourd’hui de faire face à la crise du coronavirus. Difficile à l’extérieur, le confinement est presque impossible en prison. Il risque en effet, à tout moment, d’accroître fortement les tensions et de déclencher des émeutes à l’instar de celles qui ont eu lieu en Italie. Dans des établissements surpeuplés, parfois insalubres, les mesures de prévention et de prise en charge sont inapplicables. Face au risque de crise sanitaire et sécuritaire, il faut aujourd’hui permettre à un maximum de personnes de sortir immédiatement de ce vase clos. Dans le contexte déjà tendu des maisons d’arrêts surpeuplées, la perspective d’un confinement strict est particulièrement préoccupante. Le 17 mars, les parloirs ont été suspendus, privant l’ensemble des personnes détenues de la visite de leurs proches – eux-mêmes confinés chez eux. En parallèle, toutes les activités ont été mises à l’arrêt : cours, ateliers, interventions, formations, etc. Seules les promenades ont été maintenues. En Italie, où les parloirs avaient été brutalement suspendus le 9 mars dernier, des mutineries ont immédiatement éclaté dans 27 prisons, entraînant la mort de 12 détenus et laissant 40 surveillants blessés. Alors que la France vient d’être condamnée par la Cour européenne