Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)
La loi déférée intitulée « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet, et a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat du 08 juillet 2021.
Cette loi présente un texte « fourre-tout » : elle comporte ainsi des dispositions relatives aux forces de l’ordre pour mieux assurer leur protection et « restaurer l’autorité de l’Etat », des modifications d’articles pour créer une réserve opérationnelle de la police nationale en puisant dans le vivier de « personnes volontaires », les dispositions issues de la loi dite sécurité globale censurées par le Conseil constitutionnel à la suite de sa décision du 20 mai 2021 (Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 – Loi pour une sécurité globale préservant les libertés [Non conformité partielle – réserve]) qui sont de nouveau présentées, et des dispositions qui étaient à l’origine inscrites dans la loi « protection des enfants », relatives aux mineurs non accompagnés, mais qui sont désormais incluses dans ce projet, pour apporter « une meilleure réponse pénale » et permettre le fichage sous contrainte de toute personne suspectée refusant de donner son identité lors d’une garde-à-vue ou audition.
S’y ajoutent des dispositions relatives au délit de refus d’obtempérer afin d’harmoniser les mesures administratives et pénales, et l’élargissement du champ des verbalisations en y incluant désormais le délit de vol lorsqu’il s’agit de vols portant sur une chose dont la valeur est inférieure à 300 euros.
Nous avons arrêté de compter le nombre de textes portant sur la sécurité depuis le début de ce quinquennat.
Le gouvernement prend une nouvelle fois son filet répressif pour un énième chalutage de fond sécuritaire, afin de récupérer les dernières dispositions non encore intégrées dans le grand dispositif global de surveillance de masse et de protection des forces de sécurité, sans oublier bien évidemment de traiter de la question du fichage des mineurs isolés et de la réponse pénale à apporter à cette catégorie de « population pénale » qui n’a désormais plus sa place dans la « protection de l’enfance » mais plutôt dans les « diverses dispositions pénales ».
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Pour voir la contribution extérieure : https ://lesaf.org/boite-a-outils/
