Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines

La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la

Sept organisations, dont la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), ont déposé un référé devant le Conseil d’État afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues. Aux côtés de l’OIP-SF, la CGT Insertion Probation, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) dénoncent une mesure illégale et contre-productive. Cette décision contrevient frontalement à des dispositions légales claires : article 723-3 du code de procédure pénale dispose que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, tandis que l’article D. 143-4 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées. Les données montrent par ailleurs que, dans l’immense majorité des cas, les permissions de sortir ne donnent lieu à aucun incident. Sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine seulement aurait donné lieu à l’évasion

Monsieur le Président de la Conférence nationale des procureurs généraux, Le SAF a pris connaissance du communiqué de la CNPG relatif à la grève des avocat•es. En premier lieu, vous voudrez bien nous faire savoir quels sont les autres modes d’action à notre disposition — à quelques jours d’un débat au parlementaire initialement favorable au texte. Nous sommes certain•es que les avocat•es modestes qui mettent en péril leur activité pour défendre un idéal de justice seront ravi•es de cesser la grève pour exprimer autrement leurs revendications. En deuxième lieu, nous vous rappellons que le projet de texte a fait l’objet de consultations avec un très grand nombre de professionnel•les de la justice, à l’exception des avocat•es. Depuis de nombreux mois, le conseil national des Barreaux n’a pourtant pas fait mystère du risque d’une opposition collective à l’ensemble de ce texte. Nous n’étions toujours pas formellement consulté•es dans notre diversité, celle-là même qui nous permet d’être force de propositions concrètes. En conséquence, si grève il y a, il nous apparaît qu’elle est en réalité le choix de votre ministre puisqu’il renonce à être le nôtre. En dernier lieu, ce projet de texte devrait susciter une opposition totale de tous et toutes