« La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV. « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14
Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines
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Droit des étrangers
Stigmatisation explicite, refus de se conformer au droit européen et politique du fait divers : le tiercé gagnant du ministre de l’intérieur
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Défense pénale
La LOPJ : un bricolage dangereux à tous les étages…
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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LE CHANTAGE AU LOGEMENT N’A PAS DE PLACE DANS NOTRE DROIT
Dans une note en date du 1er septembre, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à agir auprès des bailleurs sociaux pour qu’ils sollicitent la résiliation des baux des familles de personnes condamnées pour des délits à proximité de leur lieu d’habitation. Il leur demande également d’accélérer les expulsions policières de ces mêmes familles. Une
PUBLIÉ LE 4 septembre 2023
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Défense pénale
EXIGEONS LA LIBERATION IMMEDIATE DE NOS CONFRERES
Dimanche 06 aout, plusieurs avocats, dont Juan BRANCO avocat au barreau de Paris, ont été arrêtés et écroués dans une prison du centre de Dakar, Sénégal. Les avocats de la défense ont déclaré que l’état de notre confrère français était « préoccupant ». Ils ont notamment contesté les conditions de son transfert aux autorités sénégalaises, qui « entachent
PUBLIÉ LE 7 août 2023
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