Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines

A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025)   La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017. Les ambiguïtés rédactionnelles et la dangerosité de ce texte, très largement critiquées, demeure contestées par les autorités françaises en dépit d’un rappel cinglant du Comité des droits humains, en novembre dernier. * * * En 2016, dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la France, le Comité contre la torture s’était déclaré  « préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». En conséquence, dans la liste de points à traiter dans le cadre du présent examen, le Comité demandait à la France de « fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie visant à renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie » (§ 17) et de « communiquer des informations détaillées sur toute

Alors que la presse a révélé que des représentants de l’État algérien avait recommandé à un prisonnier de remplacer son conseil français par un avocat « non-juif », le SAF exprime son soutien le plus total au Confrère concerné. Il s’agit d’une nouvelle attaque portée au libre choix de l’avocat.e et à la nécessité pour les justiciables d’avoir un accès effectif à celui où celle-ci, d’autant plus grave que les avocat.es français.es et algérien.nes ont le droit d’assister leurs client.es dans ces deux pays. En outre, le SAF s’indigne de ce que pareil motif puisse être avancé par des représentants d’un État pour justifier leur attaque à ces principes fondamentaux du droit.