La lettre

Ce jeudi 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à la Cour pénale internationale et à ses hauts fonctionnaires. Ce prix est un message fort envoyé à Washington qui ne cesse ses attaques contre la Cour. Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Ces sanctions seront activées le 9 avril 2027, sauf si la Cour se soumet à trois conditions cumulatives : 1- retirer les mandats d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, 2- clore l’enquête sur les crimes commis par les forces américaines et la CIA en Afghanistan et en Europe, 3- réviser le Statut de la CPI pour soustraire de sa compétence les ressortissants des États non parties. Le Syndicat des avocat·es de France dénonce un chantage sans précédent. Après les sanctions individuelles frappant des juges, des membres du Bureau du procureur, c’est désormais l’existence de la Cour qui est visée ; le secrétaire d’État américain revendiquant vouloir la « démanteler brique par brique ». Un mandat d’arrêt ne se retire pas sous la pression d’un État : seuls les juges, saisis selon les voies prévues par le

Des adolescents, en cellule, en attendant de comparaître devant le Juge des enfants… Dans la crasse, les déchets des autres, tentant de dormir quelques heures, avant de rencontrer les juges, à côté de bouteilles d’urine d’un précédent occupant, allongés à même le sol ou sur des paillasses sans matelas, recouverts d’une couverture de survie, seul objet propre qui leur est distribué… Parfois à deux recroquevillés dans une cellule de moins de deux mètres de large, parfois seul dans un espace si petit que l’enfant ne peut pas étendre ses jambes… Des banquettes inadaptées, le froid, l’impossibilité de dormir, la crasse, l’odeur putride, les sanitaires bouchés, certains enfants pris de tremblements sans que personne n’intervienne… De telles constatations ne sont pas celles des geôles des tribunaux d’il y a 100 ans, ni d’il y a 50 ans. Non, ce sont celles de ce milieu de 21ème siècle, celles du 21 octobre 2026, par quatre membres du conseil de l’ordre du barreau de Bobigny, délégués par Madame la Bâtonnière de Seine Saint Denis, qui ont, comme la loi le leur permet, procédé à la visite du dépôt du Tribunal Judiciaire de Bobigny afin de vérifier les conditions de détention des mineurs. https ://www.avocats-bobigny.com/wp-content/uploads/2026/10/RLPL-depot-Bobigny-21.10.26-1.pdf

Cette tribune a été publiée dans le journal Libération, le 15 octobre 2026 En 2026, il n’y a plus « une » jungle mais plusieurs, de Dunkerque à Berck, où 2 000 à 3 000 personnes survivent dans l’errance administrative. Face à leur invisibilisation, le collectif d’associations et de personnes solidaires à la frontière renouvelle l’appel signé en 2015. En octobre 2015, près de 50 000 citoyen·nes et 800 personnalités signaient l’appel de Calais, un texte écrit par des membres du Collectif des cinéastes pour les « sans-papiers » et adressé au gouvernement. Il demandait « un large plan d’urgence pour sortir la jungle de Calais de l’indignité dans laquelle elle se trouve » et dénonçait le désengagement de la puissance publique. Un an plus tard, en octobre 2016, l’État a fait un tout autre choix : il a détruit le bidonville, expulsé ses habitant·es et les a dispersé·es à travers la France. Si l’opération a pu sembler un succès, c’est que, pour une fois, les pouvoirs publics avaient pris en compte l’une des causes de la situation : le règlement Dublin a été suspendu, permettant à celles et ceux qui le souhaitaient de demander l’asile en France. Mais l’opération était avant tout médiatique : effacer au plus vite

Depuis le 21 septembre, les lycéen·nes et les étudiant·es se mobilisent partout en France pour faire entendre leur voix et leurs préoccupations, pour dénoncer les conditions d’études et le manque de moyen dans le service public de l’éducation. Les lycéen·nes et les étudiant·es ne sont pas en dehors de l’État de droit et de l’espace démocratique, elles et ils bénéficient de la liberté de réunion, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester. Le SAF ne peut que se satisfaire que la jeunesse s’empare de l’exercice de ses droits et de ses libertés. Pourtant, au lieu d’entendre les préoccupations légitimes des lycéen·nes et des étudiant·es et d’y répondre, le gouvernement choisit de réprimer leur mobilisation et de museler leur parole. Le SAF dénonce avec indignation la violente répression qui s’abat sur le mouvement lycéen. Cette répression s’est notamment illustrée par des centaines d’interpellations selon le ministre de l’intérieur et par un nombre important de manifestant·es blessé·es, sans compter les images ahurissantes des chiens, des LBD, de la police montée, et des clés de bras qui marquent cette rentrée de davantage de violence. Le SAF tient à rappeler les droits de toutes les personnes interpellées et placées en garde à

La proposition de loi dite « loi intégrale » a pour origine un texte ambitieux élaboré par un collectif de 171 associations, dont nous saluons le travail important et essentiel ; avocates et avocats, nous observons chaque jour l’iceberg que constituent les violences non signalées, résultat de l’absence de réelles politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes.     A la suite de l’affaire dite de Lyhanna, la réaction populaire féministe et enfantiste a obligé le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée.   De très nombreuses contributions ou amendements, suite à l’avis du Conseil d’État et aux débats en commission spéciale, ont modifié le texte à l’issu d’un débat précipité sur des dispositions majeures.     Le SAF déplore ainsi les conditions dans lesquelles a été entamée cette refonte et l’urgence dans laquelle le travail a dû se faire, alors qu’il devait s’agir d’un texte fondateur débattu dans le long terme. Un temps long aurait permis d’impliquer toute la société, dans un objectif de lutte globale contre les violences patriarcales et la nécessité de faire changer la société imprégnée par la culture du viol.    Des divergences fondamentales émergent

2026 /2027 vont être des années d’élections décisives, à commencer par celles du CNB, le 24 novembre. Nos élu·es, ont, durant ces 3 dernières années, abattu un travail considérable qui a permis au SAF de convaincre et de voir toute la profession adopter des positionnements politiques dont nous sommes à l’origine.     Retrouvez dans La Lettre du SAF du mois d’octobre, notamment : Le bilan des travaux effectués ainsi que les ambitions portées par nos candidat·es pour la prochaine mandature. Notre dossier spécial Environnement. Le programme de notre congrès à Évry-Courcouronnes du 12 au 15 novembre 2026.

Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État. Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ». Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres. Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification. Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur. Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet. En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent. Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des

Le Syndicat des Avocat·es de France dénonce fermement les poursuites pénales engagées à l’encontre de notre confrère Raphaël Kempf alors qu’il exerçait sa liberté d’expression d’avocat de la défense. Ces poursuites constituent une menace visant à intimider les avocats et à les dissuader de défendre avec zèle les justiciables qui s’en trouvent lésés. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy a renvoyé notre confrère devant le tribunal correctionnel afin qu’il soit jugé, à l’audience du 25 septembre 2026 à 8 heures 30, pour des faits datant du 31 août 2023, qualifiés d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce, à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. Il lui est reproché d’avoir adressé un courriel aux termes duquel il critiquait la décision prise par l’administration pénitentiaire de fixer un débat contradictoire tendant au placement à l’isolement de son client – qu’il qualifiait de « torture blanche », selon les termes empruntés à la Commission nationale consultative des droits de l’homme – alors que le tribunal administratif avait déjà enjoint l’administration de lever cette mesure. Le Syndicat des Avocat·es de France rappelle que la liberté fondamentale d’expression de l’avocat est protégée par l’article 11 de la DDHC

La section tourangelle du Syndicat des Avocat·es de France dénonce l’augmentation particulièrement importante des frais d’inscription au barreau de Tours, qui passent de 350 à 800 euros, soit une hausse de 128,6 % pour les primos-installants.es. Alors même que ces frais sont qualifiés de « frais de dossier » et sont supposés couvrir les seules diligences administratives liées au traitement des demandes, leur augmentation de plus de 128 % apparaît particulièrement difficile à comprendre et à justifier. Le SAF 37 rappellent qu’une telle augmentation intervient dans un contexte où l’accès à la profession d’avocat·e est déjà marqué par de profondes inégalités économiques et sociales. Avant même de pouvoir exercer, les jeunes avocat·es doivent supporter des dépenses nombreuses et particulièrement élevées : préparation à l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats suivie d’une préparation privée pour la majorité des étudiants (2495 € pour la préparation intensive pré-barreau par exemple) ; frais d’inscription à l’école des avocats (1900 € pour l’ECOA par exemple) en sus des frais de déplacement et de logement ; coût de la robe dont le prix dépasse bien souvent 1000 €. Dès le passage du CRFPA les élèves-avocat.es sont déjà confronté.es à un premier plafond de verre. À l’école des avocats, les plus précaires