La proposition de loi dite « loi intégrale » a pour origine un texte ambitieux élaboré par un collectif de 171 associations, dont nous saluons le travail important et essentiel ; avocates et avocats, nous observons chaque jour l’iceberg que constituent les violences non signalées, résultat de l’absence de réelles politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes.
A la suite de l’affaire dite de Lyhanna, la réaction populaire féministe et enfantiste a obligé le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée.
De très nombreuses contributions ou amendements, suite à l’avis du Conseil d’État et aux débats en commission spéciale, ont modifié le texte à l’issu d’un débat précipité sur des dispositions majeures.
Le SAF déplore ainsi les conditions dans lesquelles a été entamée cette refonte et l’urgence dans laquelle le travail a dû se faire, alors qu’il devait s’agir d’un texte fondateur débattu dans le long terme. Un temps long aurait permis d’impliquer toute la société, dans un objectif de lutte globale contre les violences patriarcales et la nécessité de faire changer la société imprégnée par la culture du viol.
Des divergences fondamentales émergent alors que ce texte commence à être débattu en séance publique.
Dans la confusion qui en résulte, causée par l’impréparation du gouvernement sur ce texte, le SAF affirme que le volet préventif et les mesures économiques et sociales doivent être au cœur du dispositif, puisque le système patriarcal est à l’origine de ces violences. Il ne sera pas mis fin à celles-ci par un arsenal répressif et par un discours de violence contre la violence.
C’est donc dans la critique que notre syndicat se positionne, obligé comme beaucoup d’acteur·ices de la société civile à un jeu d’équilibriste car il serait faux de dire que nous nous opposons à l’adoption d’une loi intégrale ambitieuse qui serait accompagnée des moyens budgétaires nécessaires.
