Une avancée importante …
Il y a quatre mois[1] nous avions salué l’adoption de la loi du 13 juillet[2] 2026 , prévoyant le droit inconditionnel de chaque enfant à être assisté d’un.e avocat.e dans le cadre de sa procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants.
L’adoption de ce texte fut le fruit d’une mobilisation sans faille du comité de vigilance des anciens enfants placé.es, de parlementaires, de toutes les instances de la profession d’avocat, du DDD, de la CNCDH, du CNPE, des syndicats dont le Syndicat des Avocat.es de France, pour que tous les enfants en danger, sans condition d’âge ni de discernement aient un.e avocat.e.
Car ce n’est pas parce qu’on est mineur.e qu’on a des droits minorés.
Mais nous alertions également, sur le manque de moyens alloués à la justice des enfants et à la protection de l’enfance, et insistions sur l’impératif de financement dédié, sauf à anéantir cette avancée législative.
Nous y sommes.
… que le gouvernement refuse de financer …
Le rejet, fin octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale, d’un amendement au PLF 2027 pour financer l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle liée à l’intervention systématique des avocat.es pour les enfants en danger, était une première inquiétude.
Désormais, en dépit de tous les engagements pris et affichés, le garde des Sceaux recule sur le financement de cette réforme. Ainsi, il envisage de diviser par 3 l’indemnisation de l’avocat.e de l’enfant en prévoyant son « séquençage ».
Quel mépris et méconnaissance du travail de l’avocat.e d’enfant !
Ce procédé pernicieux, conduirait à ce que l’avocat.e de l’enfant ne percevrait plus qu’un tiers de cette rémunération lors de l’audience, le solde lui revenant à l’issue de la mesure, qui peut intervenir au mieux un an plus tard, voire deux ou trois ans après.
Or, l’indemnisation couvre l’ensemble des diligences de l’avocat.e, accomplies avant comme après l’audience (étude de dossier, entretiens avec l’enfant, audience(s), suivi de la situation évolutive de l’enfant)) jusqu’à l’audience suivante.
Ce projet n’est pas acceptable, il est même scandaleux.
L’Etat ne peut – côté pile – se glorifier que chaque enfant en danger bénéficie d’un.e avocat.e, mais -côté face – refuser de maintenir les modalités actuelles de leur indemnisation.
Qui accepterait, pour le même travail, d’être payé un tiers de son salaire à la fin du mois et le reste au mieux un an plus tard !
Personne. Nous non plus.
En cette journée mondiale des droits de l’Enfant, le Syndicat des Avocat.es de France exhorte le gouvernement à tenir ses engagements, financer cette réforme et ne pas tenter d’imputer aux avocat.es ce qui est de sa responsabilité.
[1] https ://lesaf.org/victoire-pour-la-protection-des-enfants/
[2] Loi du 13/07/26 n°2026-630 ; entrée en vigueur prévue le 6 janvier 2027

