Ce jeudi 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à la Cour pénale internationale et à ses hauts fonctionnaires.
Ce prix est un message fort envoyé à Washington qui ne cesse ses attaques contre la Cour.
Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Ces sanctions seront activées le 9 avril 2027, sauf si la Cour se soumet à trois conditions cumulatives :
1- retirer les mandats d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant,
2- clore l’enquête sur les crimes commis par les forces américaines et la CIA en Afghanistan et en Europe,
3- réviser le Statut de la CPI pour soustraire de sa compétence les ressortissants des États non parties.
Le Syndicat des avocat·es de France dénonce un chantage sans précédent.
Après les sanctions individuelles frappant des juges, des membres du Bureau du procureur, c’est désormais l’existence de la Cour qui est visée ; le secrétaire d’État américain revendiquant vouloir la « démanteler brique par brique ».
Un mandat d’arrêt ne se retire pas sous la pression d’un État : seuls les juges, saisis selon les voies prévues par le Statut de Rome, peuvent en décider.
La compétence de la Cour à l’égard des crimes commis sur le territoire d’un État partie, quelle que soit la nationalité de leur auteur, est au cœur du Statut : y renoncer reviendrait à organiser l’impunité des plus puissants.
Alors que la France est tenue de coopérer pleinement avec la Cour et d’exécuter ses mandats, le SAF s’inquiète du choix des autorités françaises qui, aux côtés d’autres États parties, souhaitent privilégier le « dialogue » avec Washington.
Il n’y a rien à négocier ni sur les mandats, ni sur les enquêtes et encore moins sur la compétence de la Cour.
Le SAF demande :
- au gouvernement français de refuser publiquement toute discussion portant sur les procédures en cours et toute révision du Statut dictée par la menace et de réaffirmer son ferme engagement quant à l’exécution de tous les mandats d’arrêt de la Cour, sans exception.
- à la France et à l’Union européenne d’activer sans délai le règlement de blocage (règlement (CE) n° 2271/96), afin de protéger les banques, assureurs et prestataires qui travaillent avec la Cour ;
- aux États parties de garantir la continuité financière et matérielle de la Cour, notamment par le versement anticipé de leurs contributions et la mise en place de circuits bancaires sécurisés ;
Le SAF exprime sa solidarité avec les juges, procureur·e·s, personnels, avocat·e·s et organisations de défense des droits humains visés par ces mesures, et appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser avant l’Assemblée des États parties de décembre à La Haye..
A l’heure où le prix Nobel de la paix 2026 a été décerné à la Sud-Africaine Navanethem « Navi » Pillay, « pour ses efforts pour promouvoir la paix et le droit international », défendre la Cour, c’est défendre le droit des victimes à la justice et le principe même d’une justice égale pour tous
