Justice

En 2018, le président Macron revendiquait être le « maître des horloges ». Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2026, au Palais-Royal, c’est très exactement cette prérogative que nous avons eu sous les yeux : un exécutif capable, en moins de deux heures, de faire appeler, plaider et juger par le Conseil d’État une affaire qui le dérangeait, la veille d’un jour férié, entre 22h45 et 1 heure du matin. Le 14 juillet est le symbole républicain par excellence, le rappel des acquis de la Révolution, au premier rang desquels l’abolition des privilèges et l’égalité devant la loi. Cette nuit du 13 au 14 juillet 2026 se présente comme une dérive de système de la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration révolutionnaire.  Le 13 juillet vers 18h, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que l’application matérielle par la Préfecture de police du traitement de données à caractère personnel sous forme d’un « QR code » créé et mis en œuvre par la présidence de la République en-dehors de toute cadre légal porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Le ministère de l’Intérieur fait appel à 21h35. À 22h45,

TRIBUNE Lire la tribune dans l’Humanité Des attaques, émanant de l’extrême droite et de l’ancien ministre Bruno Retailleau, ont été lancées contre le Syndicat de la magistrature (SM), à qui il est reproché d’avoir pris position contre la proposition de loi « Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions ». Nos organisations souhaitent rappeler que l’État de droit exige que le juge judiciaire soit indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Si la liberté d’expression de celui-ci peut être contrainte par discrétion sur les affaires dont il est saisi, afin de manifester son impartialité, aucune ingérence de l’État n’est admissible s’agissant de l’expression portant sur toute question relative à la protection de l’État de droit ou au fonctionnement du système judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge en effet que le public a un intérêt légitime à être informé de ces sujets d’intérêt général, qui relèvent du débat politique, de sorte que la protection de la liberté d’expression, fondement essentiel d’une société démocratique, doit être la plus large possible, y compris pour les idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent ». Plus encore, l’importance à pouvoir alerter le public sur des réformes législatives a amené

Le 7 juillet, Emmanuel Macron a proposé la nomination du sénateur républicain François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Bien que cette nomination puisse encore être bloquée par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle suscite une vive inquiétude parmi nos associations. Celles-ci sont pleinement mobilisées contre cette nomination aux côtés de près de 110 000 citoyennes et citoyens. Un choix politique controversé et incompatible avec les valeurs de l’institution Le parcours de François-Noël Buffet est marqué par plusieurs prises de position contraires aux droits fondamentaux et aux valeurs que le Défenseur des droits est chargé de promouvoir. Il s’est notamment opposé au mariage pour tous·tes, à la procréation médicalement assistée et à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il a également soutenu le durcissement des politiques migratoires, l’affaiblissement de l’Aide médicale d’État et des mesures restrictives en matière d’accueil des gens du voyage. Ces positions n’augurent qu’une seule issue : le dévoiement de l’institution et l’asphyxie aggravée d’une société civile déjà sous pression. Ce choix d’Emmanuel Macron est déconnecté des priorités de la société et va à contresens de l’impératif de justice sociale et environnementale exprimé. Le Défenseur des droits : pilier de la démocratie et protecteur des plus

La section nantaise du Syndicat des Avocat·es de France alerte sur les conditions d’audience actuellement constatées au tribunal administratif de Nantes, en période de canicule. Alors qu’aucun dispositif de ventilation ou de climatisation suffisant ne permet aux avocat·es de plaider dans des conditions dignes, sûres et respectueuses de leur santé, il est indispensable que des adaptations immédiates soient admises. Certain·es magistrat·es du tribunal administratif de Nantes acceptent, fort heureusement, que les avocat·es plaident sans leur robe, ce qui ne pose d’ailleurs aucune difficulté au tribunal judiciaire de Nantes de l’autre côté de la rive. Cette mesure de bon sens et de pur respect, permet la poursuite de l’activité juridictionnelle sans exposer les professionnel·les présent·es à des conditions de travail dégradées et dangereuses pour leur santé. Pourtant, plusieurs refus de magistrats de laisser les avocats retirer la robe nous ont été rapportés. Plus grave encore, une consoeur s’est vue refuser d’ôter la robe au motif qu’elle ne serait pas « en état de vulnérabilité », notamment parce qu’elle ne serait « pas enceinte ». Une telle position, attentatoire au respect de la vie privée des avocat·es, est inacceptable. Elle revient à contraindre les avocat·es à exposer leur situation personnelle, médicale et intime devant des magistrat·es

Nos organisations expriment leur plein soutien au magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, ainsi qu’à l’ensemble des magistrat·es ayant rendu la décision condamnant en première instance le directeur de la publication de Frontières pour la diffusion de données personnelles d’avocates et d’avocats intervenant en droit des étrangers. Cette décision, qui n’est pas définitive, peut naturellement être contestée par les voies de recours prévues par la loi. Dans un État de droit, toute décision de justice peut être critiquée et remise en cause devant les juridictions compétentes. Mais le désaccord avec une décision judiciaire ne saurait jamais justifier la mise en cause personnelle d’un·e magistrat·e, encore moins les menaces, les campagnes de haine, les attaques racistes ou les tentatives d’intimidation. La campagne actuellement menée contre l’un des magistrat·es ayant participé à cette décision fait écho aux faits jugés en première instance, puisqu’elle repose elle aussi sur la désignation nominative de professionnel·es du droit, leur exposition à la vindicte publique et la banalisation de procédés d’intimidation. Ces méthodes, aujourd’hui largement relayées par certains médias, ne relèvent pas du débat démocratique. Elles visent à délégitimer l’institution judiciaire, à faire pression sur celles et ceux qui rendent la justice et à intimider plus largement

Par jugement en date du 18 juin 2026, la 14ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny a considéré que la rhétorique de la haine ne relevait ni du journalisme ni de la liberté d’expression. En condamnant à six mois d’emprisonnement avec sursis simple et 10.000 euros d’amende, le directeur de publication du magazine d’extrême droite « Frontières », le tribunal a constaté que ce dernier avait sciemment exposé les avocat.e.s engagé.es dans la défense des droits des étrangers à la vindicte et à la haine. C’est au visa de la loi confortant les principes de la République (dite loi Samuel Paty) que le tribunal a rappelé que la liberté d’expression s’inscrit dans dans un cadre légal et ne peut être utilisé pour saper les fondamentaux de l’Etat de droit. Ainsi, en garantissant l’exercice des droits de tous les justiciables, les avocat.e.s jouent ainsi un rôle fondamental pour la garantie d’une justice indépendante. Le SAF sera toujours aux côtés des consœurs et confrères afin de garantir l’exercice libre de toute pression et de toute menace. Il sera aux côtés de nos Consœurs et Confrères par-devant la Cour d’Appel de Paris puisque le prévenu a annoncé, par la voie de son conseil, faire

La disparition de Lyhanna, onze ans, bouleverse notre pays et derrière l’émotion légitime que suscite ce drame, il importe d’être à la hauteur. Or, certains responsables politiques cherchent avant tout à esquiver leurs responsabilités. Ce n’est pas digne. Plutôt que de blâmer des magistrat.es, comme a choisi de le faire le Garde des Sceaux, ancien ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, cette émotion doit conduire à un constat lucide : la chaîne pénale, et bien plus la chaine judiciaire, sont agonisantes. Au-delà des victimes qui paient un prix insupportable, tous ses maillons en sont exsangues. Nos organisations alertent depuis des années sur l’état désastreux de la protection de l’enfance et plus généralement de notre justice : des réformes précipitées et sans vision, des budgets chroniquement insuffisants, une politique pénale réduite à la communication et aux coups d’éclat. Personne n’a voulu entendre. C’est d’abord la capacité des services d’enquête à recevoir et à traiter les plaintes qui est en cause : un système qui ne parvient plus à gérer les signalements qu’il reçoit dans leur volume. C’est ensuite le choix politique de réaffecter les moyens par la mise en place de réponses pénales court-termistes, mobilisables dans des discours politiques sécuritaires et stigmatisants. Ce sont

Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits. Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines. Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’aller en CAP, note qui apparaissait comme une réelle volonté de muselage des agent·es résolu·es à résister à la note illégitime de janvier 2026. Devant le Tribunal administratif : • le recours en référé-suspension contre la note du 26 janvier

La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la