Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits.
Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines.
Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’aller en CAP, note qui apparaissait comme une réelle volonté de muselage des agent·es résolu·es à résister à la note illégitime de janvier 2026.
Devant le Tribunal administratif :
• le recours en référé-suspension contre la note du 26 janvier 2026 a été audiencé, ce qui n’était jamais arrivé dans les DISP ;
lors de l’audience du 17/04/2026, la DISP de Toulouse a été contrainte d’indiquer que les notes de janvier et de mars étaient des « erreurs » et a présenté une nouvelle note ;
• cette nouvelle, en réalité pire que la précédente, introduisait une notion de recueil de l’aval du parquet avant toute décision sur les permissions (ici aussi, une erreur…) ;
• face aux questions et à l’étonnement du juge administratif, et après un délai pour ce faire, la DISP de Toulouse a dû présenter une quatrième note post-audience.
Ce n’est donc qu’au prix de cette procédure au cours de laquelle nous n’avons rien lâché et durant laquelle la DISP de Toulouse a dû revoir sa copie à 3 reprises, que la note aujourd’hui en vigueur n’impose plus d’avis défavorable sans examen réel des situations et qu’aucun aval du parquet n’est plus requis, ce qui est un minimum.
Si cette nouvelle note, cette fois validée par le juge, n’est toujours pas à la hauteur de ce que l’ensemble des requérants demandaient, le bilan est positif. L’enchaînement démontre la fébrilité de la DISP de Toulouse, de la DGAP et du ministère de la Justice sur l’ensemble de ces questions.Le juge administratif a d’ailleurs relevé lors de l’audience que le sujet des permissions de sortir de personnes sous ITF et OQTF semble pollué par des considérations « autres » que des statistiques d’évasion de ces détenus qui seraient alarmantes – la DI ayant reconnu à l’oral qu’elle ne détient pas ces statistiques, car elles n’existent pas !
Il est ainsi démontré que par ces notes, l’administration ne cherche pas à résoudre une difficulté effectivement rencontrée sur le terrain, mais simplement à stigmatiser et restreindre de manière injustifiée les droits des personnes visées par des OQTF ou ITF.
A l’issue de cette bataille que nous estimons gagnée en large partie, nous invitons chaque organisation et syndicat, au national ou au local, à poursuivre la lutte contre la recrudescence de notes contraires au droit et purement populistes, et à saisir les tribunaux administratifs.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu. » Brecht
Ne Lâchons Rien !
