Droit social

Monsieur le Premier Ministre, Depuis sa création, la Caisse Nationale des Barreaux Français – CNBF, est indépendante et autonome dans la gestion du régime de retraite de base des avocats. A ce titre, elle collecte les cotisations et verse les pensions sans que cela ne coûte le moindre euro à l’Etat. S’agissant d’un régime par répartition, ses instances élues et représentatives de la profession fixent à la fois le montant des cotisations et des pensions ainsi que par voie de conséquence, le taux d’augmentation annuelle de la retraite de base. Ce régime, adapté aux besoins de la profession d’avocat, présente de nombreuses caractéristiques spécifiques et notamment un dispositif allégé de cotisations pour les jeunes ainsi qu’un montant de pension exclusivement fondé sur l’ancienneté et l’âge. La profession d’avocat est extrêmement attachée à ce dispositif de solidarité professionnelle, qui fonctionne très bien et dont les perspectives économiques sont viables. Elle a d’ailleurs démontré cet attachement lors du projet de création d’un régime universel, en 2019 et 2020. La gestion prudentielle de la CNBF est ainsi guidée par le souci de l’équité entre générations et de la solidarité. D’ailleurs, l’ensemble des avocats perçoit, au titre du régime de retraite de base, la

Notre profession a découvert avec stupéfaction l’existence, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de l’article 23, dont les alinéas 6 et 7 remettent en cause l’autonomie de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Ces dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable, priveraient en effet la CNBF de son pouvoir de gestion et du pilotage de son régime de retraite de base par son Assemblée Générale. Cela n’est pas acceptable. Notre profession est particulièrement attachée à l’autonomie de la CNBF, qui participe à l’indépendance des avocats. Elle a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, notamment en 2019 et 2020. À cette époque, les avocats n’ont pas hésité, non seulement à descendre dans la rue, mais aussi à mener un long mouvement de grève national sans précédent pour manifester leur opposition à toute absorption de leur régime de retraite au sein d’un régime universel. Nous rappelons également que la CNBF a toujours participé à la solidarité nationale en versant des sommes significatives aux régimes de retraite déficitaires – actuellement 99 millions d’euros par an au titre de la compensation démographique nationale. Cette participation est rendue possible par le pilotage de notre

Nous n’avons pas oublié. En 2019 et 2020, nous avons souffert ensemble, durement éprouvés par les conséquences des grèves contre la réforme des retraites. Nos cabinets ont vacillé, nos revenus ont chuté, et pourtant, nous avons tenu bon. Ce combat pour préserver l’indépendance de notre profession et la pérennité de notre régime de retraite a laissé des traces, tant personnelles que collectives. Mais nous étions unis, avec la conviction que la sauvegarde de notre autonomie était essentielle à l’exercice de notre métier. Aujourd’hui, l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vient trahir les promesses durement obtenues. Cet article prévoit que la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présent votée par les élus de la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général par l’application automatique d’un indice Insee, venant de nouveau remettre en cause l’autonomie de notre régime et, ce faisant, l’indépendance de notre profession. Rappelons que le régime de retraite de base permet à tou.tes les avocat.e.s de percevoir une pension du même montant, quel que soient leurs revenus perçus en cours de carrière et les cotisations versées, et permet à la profession via la CNBF de conserver le pilotage

A l’appel de leurs organisations syndicales, les Contrôleur.se.s et Inspecteur.trice.s du travail seront mobilisé.e.s le 10 septembre 2024 devant le Ministère du Travail et partout en France, pour rappeler et rendre hommage à leurs collègues Daniel Buffière et Sylvie Trémouille brutalement assassinées lors d’une mission de contrôle. Nos organisations souhaitent dire leur opposition et leurs inquiétudes face aux nouvelles saignées annoncées qui, sous prétexte d’économies budgétaires, viennent encore désarmer et assujettir une instance de contrôle essentielle pour l’application du Code du travail, la protection des droits, de la sécurité et de la santé des travailleur.se.s ainsi que la défense des libertés syndicales. Le SAF rappelle qu’avec l’affaiblissement des Inspections du travail, c’est la santé, les libertés syndicales et les droits essentiels de 18 millions de salarié.e.s, de militant.e.s syndicaux.ales et de représentant.e.s du personnel qui se trouvent encore un peu plus affaibli.e.s et nié.e.s. C’est une logique de prédation et d’exploitation qui s’exerce chaque jour plus violemment au détriment de la nature, de l’Humain et des travailleur.se.s qui subissent les méfaits de l’intensification du travail, de la répression anti-syndicale et du détournement des richesses. Il est d’autant plus essentiel que l’inspection du travail soit dotée des moyens suffisants pour exercer

Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de cons- titutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au prin- cipe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge. Et c’est une victoire ! Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire des travailleurs, associa- tions et syndicats demandeurs. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleur.euses sans papiers, protégé.es par le Code du travail, étaient privé.es de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permet- tant de recourir gratuitement aux services d’un.e avocat.e. Cela dépasse le contentieux prud’hom- mal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours. C’est une étape importante mais le long chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleur.euses, quelle que soit leur situation administrative, est encore long. C’est aussi un signal fort envoyé au gouvernement qui, avec la Loi Immigration et bien d’autres mesures, mène des politiques de plus en plus répressives envers

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur l’accès à l’aide juridictionnelle pour les travailleur∙ses sans papiers suit son cours victorieux ! Après le Conseil de prud’hommes de Paris, la Cour de cassation a estimé que cette QPC remplissait les conditions requises pour être transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil devra donc se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 qui posent une condition de séjour régulier en France pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, aboutissant à une situation intenable où les travailleur∙ses sans papiers ont des droits qu’ils peuvent défendre devant les conseils de prud’hommes, mais sont privé∙es de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une inégalité de traitement inacceptable, portant atteinte au droit fondamental à bénéficier d’un procès équitable. Nos organisations continuent de soutenir les salarié∙es à l’origine de cette procédure dans cette dernière étape et poursuivent le combat pour l’égalité des droits de tous et toutes les travailleur∙ses, sans distinction de nationalité ni de situation administrative, qui passe aussi par l’égalité devant la justice.     Confédération nationale du travail – Solidarité ouvrière (CNT-SO) Confédération générale du travail (CGT) Fédération SUD

Quatre travailleurs ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner les abus de leurs employeurs. A priori un procès banal, comme il s’en plaide tous les jours. Mais ces travailleurs, qui sont sans-papiers, ont aussi posé la question de la conformité à la constitution de la loi qui conditionne le bénéfice de l’aide juridictionnelle, pour les salariés étrangers, à la régularité de leur séjour en France. Une question jugée suffisamment sérieuse par le Conseil de prud’hommes de Paris pour qu’il en saisisse la Cour de cassation. * Le Code du travail affirme qu’un salarié embauché sans avoir d’autorisation de travail « est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur » et qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir toutes les indemnités légalement dues. Comme n’importe quel autre salarié, en cas de revenus inférieurs à un plafond ce travailleur sans papiers devrait pouvoir être assisté par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle pour engager cette procédure et assurer sa défense. Pourtant, la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle