1. Le SAF a pris connaissance de la PPL portant création d’une déclaration de beau-parentalité, créant un nouveau statut produisant des effets civils et fiscaux dans le but de répondre à des questions récurrentes relatives à la parentalité sociale.
2. Si le texte précise ne pas interférer avec la délégation-partage (art. 377 C. civ.) et la délégation-transfert, il propose en réalité la création d’un statut supplémentaire dénue de tout contrôle de l’intérêt de l’enfant, puisque enregistré par le notaire, contournant ainsi les règles protectrices de la délégation de l’autorité parentale ou de l’adoption simple, protectrices et soumises au contrôle du tribunal.
3. La déclaration de beau-parentalité est par ailleurs possible en l’absence de consentement du second parent de l’enfant, elle est librement révocable, sans incidence sur l’autorité parentale et ne crée qu’une simple obligation d’assistance, par ailleurs subsidiaire, enfin elle ne protège pas le lien de l’enfant avec son beau-parent puisqu’elle est révoquée par le divorce ou la rupture du pacs : elle n’est donc qu’illusoirement protectrice de l’enfant
4. Elle crée à l’inverse une obligation d’assistance de l’enfant envers son beau parent si elle est réitérée une fois qu’il est devenu majeur, sans pour autant qu’elle l’institue héritier comme en matière d’adoption5. Elle interroge donc sur la réalité de l’objectif de la proposition, entre promotion de la place des notaires en qualité d’outils d’une déjudiciarisation souhaitée par les pouvoirs publics et enjeux fiscaux
6. Le SAF constate de surcroît qu’aucun mécanisme de demande d’audition de l’enfant en violation de la convention internationale des droits de l’enfants et des dispositions protectrices de l’article 388-1 du Code civil.
Depuis le 21 septembre 2026, les lycéen·nes et les étudiant.es se mobilisent pour faire entendre leur colère légitime face à un service public de l’éducation laissé à l’abandon. A la colère des lycéen·nes et des étudiant.es, s’ajoutent les justes revendications des syndicats de salarié.es pour de meilleurs salaires et pour la défense du service public. A cet égard, le SAF continue d’alerter sur le manque de moyens criant du service public de la justice, qui manque d’agents, de greffier.es et de magistrat.es et, au-delà, dans tous les services publics. A l’heure où se discutent les lois de finances, les différentes mobilisations en ce sens sont encore ignorées par le gouvernement. Plutôt que d’apporter des solutions satisfaisantes, le gouvernement a répondu tantôt par le mépris, tantôt par une répression brutale. Ces dernières semaines, les atteintes graves aux libertés de réunion et de manifester se multiplient à un rythme effréné et illustrent et confirment une dérive illibérale particulièrement inquiétante en France. Personne ne peut rester silencieux aux mains arrachées, aux yeux perdus, aux mâchoires fracassées. Le SAF a apporté son soutien aux mobilisations lycéennes et étudiantes ainsi qu’aux revendications des syndicats de salarié.es, devant les tribunaux comme dans la rue. Le SAF
