LE SAF MARSEILLE DENONCE l’atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l’entrée en vigueur de l’article 189 de la loi de finances pour 2026.
Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR. Selon les nouvelles dispositions, elles sont obligatoires seulement :
- Avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ;
- En cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate :
- En cas de poursuite selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le Ministère Public entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.
Sont ainsi supprimées depuis la semaine dernière, et quelles que soient les infractions poursuivies, les ESR :
- Avant les CRPC lorsque le procureur n’entend pas proposer de peine ferme immédiatement mise à exécution ;
- Avant les placements sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ).
LE SAF MARSEILLE DEPLORE cette réduction du recours aux ESR, qui témoigne d’une volonté politique de sacrifier la qualité du débat judiciaire au profit d’une logique purement budgétaire de la justice.
Ces enquêtes constituent pourtant un instrument indispensable à la compréhension de la situation personnelle, familiale et sociale des personnes poursuivies. Elles permettent aux juridictions de disposer d’éléments objectifs pour adapter la réponse pénale, conformément au principe fondamental d’individualisation des peines.
Leur utilité est particulièrement manifeste dans les procédures de violences intrafamiliales. Dans ces dossiers, l’analyse de la personnalité de l’auteur présumé, de son environnement social et familial, de son rapport aux faits et de sa situation personnelle est déterminante pour apprécier le risque de réitération, orienter les mesures d’accompagnement et protéger efficacement les victimes.
Les enquêtes de personnalité jouent également un rôle majeur dans les procédures de CRPC, notamment lors des déferrements. Dans des procédures rapides, où les décisions judiciaires sont prises dans des délais extrêmement contraints, ces enquêtes permettent d’éclairer utilement l’avocat, et d’échanger avec le Parquet et le juge homologateur sur la nature de la peine et les mesures les plus adaptées.
Restreindre ou fragiliser le recours à ces enquêtes revient à priver la justice d’un outil essentiel d’évaluation et à accroître le risque de réponses pénales standardisées, déconnectées de la réalité des situations humaines et sociales.
LE SAF MARSEILLE RAPPELLE que l’article 189 de la loi de finances pour 2026 n’a pas fait l’objet d’un examen constitutionnel lors du contrôle a priori. Ainsi sa conformité aux principes constitutionnels – notamment ceux qui gouvernent l’individualisation de la peine et la bonne administration de la justice – pourra être discutée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
LE SAF MARSEILLE RAPPELLE que la qualité de la justice pénale ne saurait être sacrifiée au profit de considérations budgétaires.
LE SAF MARSEILLE APPELLE en conséquence à ce que le Procureur de la République de Marseille poursuive les réquisitions de l’APCARS dans tous les cas prévus par l’article 41 du CPP selon la version en vigueur jusqu’au 21 février 2026.
LE SAF MARSEILLE APPELLE les pouvoirs publics à revenir sur les dispositions de l’article 189 et à garantir les moyens nécessaires à la réalisation des enquêtes de personnalité, indispensables à une justice pénale humaine, efficace et respectueuse des droits.
L’APCARS a pris connaissance de ce communiqué et partage les inquiétudes exprimées par le SAF MARSEILLE sur les effets de cette mesure et espère qu’une solution concertée pourra voir le jour, afin de préserver les résultats d’un long travail de partenariat avec la juridiction.
