Dernières actualités

Libertés publiques

Le préfet de police joue dangereusement au trouble-fête Le Tribunal administratif lui tape sur les doigts

Par arrêté du 17 juin 2026, le préfet de police a interdit la tenue du concert prévu à partir de 18h sur la Place de la République à Paris à la suite de la marche contre le racisme organisée à l’appel de plusieurs organisations, qui, elle, demeure autorisée. Les motifs avancés par le préfet pour interdire cette manifestation festive marquent encore le passage d’un nouveau seuil de resserrement autoritaire. Justifications invoquées : la présence d’Assa Traoré, de Médine ou de Soso Maness, alors qu’elles ne sont pas prévues au programme le contexte politique général, des événements survenus sur tout le territoire, imputés sans plus de précision à « l’ultra gauche ». La mobilisation du contexte électoral et la tentative de faire passer pour « hors la loi » les positions de militants et d’artistes constituent un nouveau signal de censure de l’expression d’opinions politiques pourtant parfaitement nécessaires et légitimes dans le débat public et une instrumentalisation de la police administrative à des fins purement répressives. L’utilisation de la rhétorique sur l’ultra gauche aux fins de criminalisation d’une force politique institutionnelle est une alerte grave de l’instrumentalisation du débat alors que s’ouvre la campagne pour les élections présidentielles. Le SAF salue la décision des juges des

PUBLIÉ LE 19 juin 2026 Lire la suite

Justice

Le directeur de publication du « magazine » d’extrême droite « frontières » : COUPABLE

Par jugement en date du 18 juin 2026, la 14ème Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny a considéré que la rhétorique de la haine ne relevait ni du journalisme ni de la liberté d’expression. En condamnant à six mois d’emprisonnement avec sursis simple et 10.000 euros d’amende, le directeur de publication du magazine d’extrême droite « Frontières », le tribunal a constaté que ce dernier avait sciemment exposé les avocat.e.s engagé.es dans la défense des droits des étrangers à la vindicte et à la haine. C’est au visa de la loi confortant les principes de la République (dite loi Samuel Paty) que le tribunal a rappelé que la liberté d’expression s’inscrit dans dans un cadre légal et ne peut être utilisé pour saper les fondamentaux de l’Etat de droit. Ainsi, en garantissant l’exercice des droits de tous les justiciables, les avocat.e.s jouent ainsi un rôle fondamental pour la garantie d’une justice indépendante. Le SAF sera toujours aux côtés des consœurs et confrères afin de garantir l’exercice libre de toute pression et de toute menace. Il sera aux côtés de nos Consœurs et Confrères par-devant la Cour d’Appel de Paris puisque le prévenu a annoncé, par la voie de son conseil, faire

PUBLIÉ LE 19 juin 2026 Lire la suite

Libertés publiques

Tribune collective « État d’alerte de sécurité nationale » : la porte ouverte aux atteintes à la probité des décideurs publics » publiée dans l’Humanité

Tribune collective dont le SAF est signataire   Lire la tribune dans l’Humanité À l’heure de l’adoption de la loi de programmation militaire, plusieurs organisations syndicales et de défense des droits humains lancent un cri d’alarme. Le 19 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Le projet adopté contient à son article 21 la création d’un nouvel état d’urgence économique : l’« état d’alerte de sécurité nationale ». Nos organisations ont déjà dénoncé la menace que ce dispositif fait peser sur le droit du travail, la liberté d’aller et de venir, la protection de l’environnement ou la protection archéologique. Ce dispositif fait également peser un risque de favoritisme, voire d’affairisme, en sortant les contrats du ministère des Armées du droit commun de la commande publique. En effet, le futur article L. 2143-3. – I. du code de la défense prévoit que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale : 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande

PUBLIÉ LE 12 juin 2026 Lire la suite

Justice

STOP A L'HYPOCRISIE : DONNONS ENFIN LES MOYENS A LA JUSTICE

La disparition de Lyhanna, onze ans, bouleverse notre pays et derrière l’émotion légitime que suscite ce drame, il importe d’être à la hauteur. Or, certains responsables politiques cherchent avant tout à esquiver leurs responsabilités. Ce n’est pas digne. Plutôt que de blâmer des magistrat.es, comme a choisi de le faire le Garde des Sceaux, ancien ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans, cette émotion doit conduire à un constat lucide : la chaîne pénale, et bien plus la chaine judiciaire, sont agonisantes. Au-delà des victimes qui paient un prix insupportable, tous ses maillons en sont exsangues. Nos organisations alertent depuis des années sur l’état désastreux de la protection de l’enfance et plus généralement de notre justice : des réformes précipitées et sans vision, des budgets chroniquement insuffisants, une politique pénale réduite à la communication et aux coups d’éclat. Personne n’a voulu entendre. C’est d’abord la capacité des services d’enquête à recevoir et à traiter les plaintes qui est en cause : un système qui ne parvient plus à gérer les signalements qu’il reçoit dans leur volume. C’est ensuite le choix politique de réaffecter les moyens par la mise en place de réponses pénales court-termistes, mobilisables dans des discours politiques sécuritaires et stigmatisants. Ce sont

PUBLIÉ LE 8 juin 2026 Lire la suite

Exercice professionnel

ENFIN LE SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES, une nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’apprentissage !

Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’âge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de

PUBLIÉ LE 5 juin 2026 Lire la suite

Libertés publiques

TRIBUNE : Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, leur indépendance est fragilisée

TRIBUNE COLLECTIVE publiée dans Le Monde : https ://www.lemonde.fr/article-offert/2b595a4d6221-6696618/lorsque-les-contre-pouvoirs-dependent-dans-leur-designation-de-l-autorite-qu-ils-sont-censes-controler-leur-independance-est-fragilisee   La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’État de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’État, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’État de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’État de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi. Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au

PUBLIÉ LE 4 juin 2026 Lire la suite

Droit des étrangers

Pacte Asile et Migration : incurie, impréparation, incompétence, illibéralisme !

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique. Deux ans de procrastination Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé. L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Une succession de manœuvres antidémocratiques Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception. Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile. le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient

PUBLIÉ LE 1 juin 2026 Lire la suite

Droit international

SOUTIEN A NOTRE CONSŒUR ALIMA BOUMEDIENE-THIERY ET AUX MEMBRES DE LA FLOTILLE POUR GAZA

Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et

PUBLIÉ LE 29 mai 2026 Lire la suite