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Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), issu de la loi du 26 janvier 2024, saluent avec force la décision rendue ce 23 mai 2025 par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2025-1140 QPC). Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ». Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ». Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne

Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…

Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue. Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation  et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder. Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre

Chers Confrères, Il y a quelques semaines, un article paru dans le Journal Les Jours, nous informait de l’envoi d’une note de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fonctionnaires de police, leur demandant d’effectuer « un signalement précis, selon une procédure détaillée » lorsqu’un étranger en situation régulière était interpellé et mis en garde à vue et ce afin d’engager ultérieurement une procédure de retrait, ou de notifier une décision de non renouvellement, de leur titre de séjour, pour trouble à l’ordre public. Les policiers avaient donc pour consigne de communiquer aux services préfectoraux une fiche, comportant l’identité de l’étranger, les faits qui lui étaient reprochés et la nature des suites judiciaires données, accompagnée de la copie de leur titre de séjour/passeport et un rapport d’identification dactyloscopique. La section SAF de Bobigny, aux côtés du Syndicat de la Magistrature, de la Ligue des Droits de l’Homme, du GISTI, de la Cimade, de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers, tous représentés par nos brillants Confrères du Barreau : Amélie SEMAK, Camille VANNIER et Louis MAILLARD, ont intenté une procédure en référé devant le Tribunal administratif de Montreuil pour y solliciter la suspension

Un big bang ! C’est ainsi que le Monde décrit les propositions de réforme, parfois anecdotiques, parfois contraires à notre tradition juridique depuis la Révolution, contenues dans une lettre adressée à l’ensemble de la magistrature et du personnel des services judiciaires par le Garde des sceaux en début de semaine. S’il se prévaut d’une soi-disant écoute attentive des difficultés de l’institution judiciaire pour proposer de prétendus remèdes, il tente en réalité de les convaincre que la seule logique qui les sauverait serait celle de la gestion des stocks et de la sanction. Pourtant, toutes les personnes qui pratiquent les métiers du droit sont guidées par la volonté de participer à un sentiment de justice. Toutes veulent pouvoir dire qu’elle est rendue au nom du peuple. Alors, certes ! le sentiment de justice exige de l’efficacité, mais personne ne se satisfait d’une justice toujours plus expéditive, excessive et hâtée, déshumanisée voire désincarnée. Car c’est bien ce que le Garde des sceaux propose. En matière pénale : des seuils d’emprisonnement minimaux et donc des peines automatiques, sans considération pour la complexité de l’individu et entraînant mécaniquement plus d’incarcérations ; des peines négociées pour les infractions les plus graves comme les viols ; voilà des mécanismes qui ressemblent à s’y méprendre

Le 7 mars dernier, veille de la journée internationale pour le droit des femmes, le SAF s’est réuni en Congrès extraordinaire pour échanger et voter une motion proposée par notre Commission féministe, créée en 2023 lors du 50e Congrès.  Après de riches débats comme toujours, cette motion a été largement adoptée.  Ainsi le SAF, s’inscrivant clairement dans le mouvement féministe, réaffirme sa participation aux luttes contre les inégalités fondées sur le genre, dans la société comme dans la profession d’avocat·e, contre les violences sexuelles et sexistes et pour une véritable amélioration de leur traitement policier et judiciaire, qui passe notamment par une augmentation des ressources et moyens pour toutes les personnes intervenant dans ce cadre, y compris en termes de formation, et par un meilleur accompagnement des plaignantes.

A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge. Le 12 mai, le Sénat examine une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique. Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les

Le SAF dénonce avec fermeté la circulaire du 2 mai 2025 signée par le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau redéfinissant les conditions d’accès à la nationalité française. Pas d’accès à la nationalité française pour les pauvres ! Désormais, pour accéder à la nationalité, il ne suffira plus de démontrer une insertion sociale et professionnelle : il faudra prouver une autonomie financière pérenne sur une période de cinq ans, indépendamment de toute prestation sociale. En d’autres termes, être pauvre devient une cause d’exclusion de l’accès à la nationalité française. L’aide sociale n’est plus perçue comme un filet de solidarité, mais comme un stigmate, la République sociale, telle qu’inscrite dans notre Constitution, garantissant pourtant la protection des plus fragiles. Fraternité : valeur républicaine ou faute éliminatoire ? Le SAF s’indigne également de l’inclusion, dans les motifs de rejet, de toute forme d’aide apportée à un membre de sa famille en situation irrégulière. Même en l’absence de condamnation, ce comportement est jugé incompatible avec une demande de naturalisation. Autrement dit, la solidarité familiale devient un indice d’indignité républicaine. Ce choix est d’autant plus choquant que le Conseil constitutionnel a reconnu, dans une décision de 2018, la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle. En exigeant que l’étranger coupe les liens