février 2019

NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s ! 19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État Paris, le 28 février 2019 Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur.e.s isolé.e.s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation. En organisant le fichage de mineur.e .s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant. A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-huit requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi « asile et immigration », qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile. Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de

  Monsieur le Procureur de la République, Notre Syndicat a été alerté, à la suite de la publication d’un article intitulé « les incroyables consignes du parquet sur les gilets jaunes » du « Canard enchainé » dans son édition du 30 janvier dernier, de l’existence d’une note valant instructions données à vos services. Cet article, et d’autres qui ont repris cette information, fait effectivement état de consignes adressées par vous aux parquetiers quant au traitement judiciaire du mouvement dit « Gilets jaunes ». Dans son communiqué publié le 27 février 2019 intitulé : « Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants des libertés individuelles », le Syndicat de la magistrature a confirmé l’existence de cette note intitulée « PERMANENCE GILETS JAUNES » laquelle aurait été adressée à chaque membre du parquet en déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées aux manifestations en lien avec ce mouvement. Il est ainsi fait état d’instructions visant à faire obstacle à la liberté de circuler et de manifester en incitant « à lever les gardes à vues le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles »

Ainsi à la demande de justice de plus en plus forte des citoyens, l’Assemblée nationale a répondu non le 20 février dernier. Par 31 voix pour et 11 voix contre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice malgré l’opposition et la mobilisation unanime de tous les professionnels de justice, du Sénat, des députés de l’opposition, du Défenseur des droits et des associations œuvrant pour l’accès aux droits. Et en plus il faudrait désormais organiser sur le terrain des débats sur le thème de l’organisation de l’Etat et des services publics alors que celui de la justice vient de voir son arrêt de mort fraichement signé ! ! ! Reste que la loi n’est pas encore promulguée. Nous avons collectivement écrit aux députés et sénateurs lesquels ont saisi le Conseil Constitutionnel car cette loi porte atteinte aux principes fondamentaux qui régissent le procès pénal et civil : séparation des pouvoirs, accès au juge, impartialité, indépendance, égalité de traitement, droit au procès équitable, publicité des débats. Il y a encore un autre front où la bataille sera menée pour limiter les effets les plus néfastes de la réforme : les décrets qui seront pris en application de

Madame la Présidente, Nous avons été informés de votre volonté de mettre en place des audiences de la CNDA en vidéo-audience à la Cour Administrative d’Appel de LYON et de NANCY pour les demandeurs d’asile résidant dans le ressort du TA de LYON et de la CAA de NANCY. Si la mise en place de cette modalité d’audience est prévue dans la loi du 10 septembre 2018 et a été validée par le Conseil Constitutionnel, qui a cru pouvoir mettre sur le même plan la préservation des deniers publics et le respect des droits de la défense, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour que cette modalité d’audience soit imposée aux justiciables les plus vulnérables que sont les demandeurs d’asile. Nos organisations, qui sont particulièrement attachées au respect des libertés et droits fondamentaux ne peuvent accepter cette modalité procédurale qui va impacter de manière très négative les droits des demandeurs d’asile, dans une matière où la conviction intime du juge est fondée principalement sur la force du récit et les explications données par la personne. Dans une procédure où l’oralité des débats est primordiale, il est essentiel que le justiciable soit physiquement présent devant ses juges, à

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC. En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant. Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné.e.s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique. L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la

Le plafonnement des indemnités prud’homales : la lutte continue, affutons nos armes De nombreuses décisions rendues par des Conseils de prud’hommes montrent la pertinence de l’argumentaire diffusé par le SAF au mois de février 2018 au sujet de l’inconventionnalité du plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié. Rappelons que ces décisions émanent d’une juridiction paritaire et que certaines d’entre elles ont été prises sous présidence employeur. A Agen, c’est le juge départiteur, magistrat professionnel, qui a décidé d’écarter le plafond au motif de son inconventionnalité. Le Comité Européen des Droits sociaux, qui a estimé en 2016 que la Loi Finlandaise était non conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne alors qu’elle prévoyait un plafond similaire mais pourtant plus favorable que le plafond français, a été saisi de réclamations collectives à l’encontre du plafond prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail, par deux organisations syndicales, FO et CGT. Le SAF a décidé de produire des observations à l’appui de ces réclamations. Devant les juges français, les employeurs et leurs avocats tentent d’apporter la contradiction et d’allumer des contre-feux pour échapper à l’inconventionnalité de la réforme. C’est pourquoi le SAF diffuse aujourd’hui une mise à jour de son argumentaire (voir ci-dessous).

Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des Gilets Jaunes, les avocats intervenant aux côtés des manifestants, en garde à vue ou dans les prétoires, peuvent légitimement se poser la question. En effet, parallèlement aux violences policières, qui discréditent définitivement la doctrine française du « maintien de l’ordre », s’ajoutent désormais les violences judiciaires, commises dans le cénacle moins « engazé » mais finalement tout aussi anxiogène des tribunaux. Ainsi les parquets requièrent-il, sur ordre de la garde des Sceaux – dont la circulaire du 22 novembre 2018 constituait déjà un appel à la répression pénale la plus sévère – de lourdes peines de prison à l’encontre de tout prévenu assimilable, de près ou de loin, à  un « Gilet Jaune » : prison sans sursis pour des « primo-délinquants », mandats de dépôt, lourdes amendes, interdictions de manifester et interdiction des droits civiques privant opportunément du droit de vote aux prochaines élections. Trop souvent les tribunaux leur donnent satisfaction ! Pourtant, nous constatons chaque jour que les dossiers sont très souvent vides et/ou approximatifs : – absence quasi systématique de procès-verbal d’interpellation, remplacé par une fiche de mise à disposition, sorte de QCM, dont bien souvent n’est versé au dossier que le recto ! – condamnations massives pour « participation à un groupement en vue

L’ADDE et le SAF expriment leur très grande inquiétude devant la situation rencontrée par Maître Marjane GHAEM, avocate au barreau de Mayotte, qui  est aujourd’hui menacée de mort et de  viol, pour la raison que certains n’apprécient pas qu’elle exerce sa profession en soutien des étranger.e.s à Mayotte. Dans ce département où les droits fondamentaux des étrangers sont quotidiennement mis à rude épreuve, notre consœur mène, depuis plusieurs années le travail important – et auquel l’ADDE et le SAF  ont toujours porté une grande attention – pour assister les étrangers, dans leur accès à leurs droits au séjour, à la nationalité française, à la scolarisation et à des conditions dignes d’existence, mais aussi dans le cadre des privations de liberté, des mesures d’éloignement et des opérations illégales de « décasage » et d’expulsion dont ils font l’objet. Nous saluons  les combats ainsi menés par Maître GHAEM  et lui apportons notre plus vif soutien et  nos  chaleureux encouragements pour ceux de demain. Nous rappelons que les étrangers figurent parmi les justiciables les plus vulnérables et que les avocats qui les assistent remplissent une mission indispensable au respect des droits fondamentaux dans une démocratie. Les intimidations dont notre consœur est la cible ne poursuivent

Contre la destruction du service public et l’atteinte aux libertés Manifestation nationale à Paris le 5 février ! Le mardi 5 février 2019, de nombreuses organisations syndicales appellent à la grève pour défendre notamment la justice sociale, le développement de services publics de qualité sur tout le territoire, dotés de moyens suffisants, et le respect des libertés publiques, en particulier la liberté de manifester actuellement menacée par une récente proposition de loi en cours d’examen par l’Assemblée nationale en première lecture. Nous, organisations syndicales de la Justice, faisons le constat d’une politique générale de ce gouvernement tendant à sacrifier le service public et son statut, au nom d’une prétendue nécessité d’économies présentée aux Français comme une fatalité, sans alternative possible. Or, nous rappelons que le service public vise à assurer en premier lieu la liberté de chaque citoyen en lui permettant de pouvoir exercer ses droits et défendre ses besoins vitaux. Alors que nous considérons qu’il est absolument nécessaire de renforcer le service public, le gouvernement prévoit un recours renforcé et massif aux agents non titulaires, l’affaiblissement des organismes consultatifs, l’individualisation des rémunérations des agents publics et le démantèlement du service public par le transfert de compétences au profit du privé.