Dernières actualités // février 2019

Mineurs

NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s ! 19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État Paris, le 28 février 2019 Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur.e.s isolé.e.s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et

PUBLIÉ LE 28 février 2019 Lire la suite

Défense pénale

Permanence "Gilets jaunes" lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

  Monsieur le Procureur de la République, Notre Syndicat a été alerté, à la suite de la publication d’un article intitulé « les incroyables consignes du parquet sur les gilets jaunes » du « Canard enchainé » dans son édition du 30 janvier dernier, de l’existence d’une note valant instructions données à vos services. Cet article, et d’autres qui

PUBLIÉ LE 27 février 2019 Lire la suite

Exercice professionnel

REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

Ainsi à la demande de justice de plus en plus forte des citoyens, l’Assemblée nationale a répondu non le 20 février dernier. Par 31 voix pour et 11 voix contre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice malgré l’opposition et la mobilisation unanime de tous

PUBLIÉ LE 27 février 2019 Lire la suite

Droit des étrangers

Lettre ouverte du SAF, ELENA et l'ADDE à la Présidente de la CNDA

Madame la Présidente, Nous avons été informés de votre volonté de mettre en place des audiences de la CNDA en vidéo-audience à la Cour Administrative d’Appel de LYON et de NANCY pour les demandeurs d’asile résidant dans le ressort du TA de LYON et de la CAA de NANCY. Si la mise en place de

PUBLIÉ LE 26 février 2019 Lire la suite

Mineurs

Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s sont conformes à la Constitution. 9 organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de

PUBLIÉ LE 18 février 2019 Lire la suite

Droit social

Plafonnement des indemnités et Greffe des Conseils de prud’hommes, le Gouvernement s’acharne contre les salariés et les juges, mais ils résistent.

Le plafonnement des indemnités prud’homales : la lutte continue, affutons nos armes De nombreuses décisions rendues par des Conseils de prud’hommes montrent la pertinence de l’argumentaire diffusé par le SAF au mois de février 2018 au sujet de l’inconventionnalité du plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié. Rappelons que ces décisions émanent d’une juridiction paritaire et que

PUBLIÉ LE 13 février 2019 Lire la suite

Défense pénale

Le traitement judiciaire du mouvement des Gilets Jaunes : un droit d'exception ?

Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des Gilets Jaunes, les avocats intervenant aux côtés des manifestants, en garde à vue ou dans les prétoires, peuvent légitimement se poser la question. En effet, parallèlement aux violences policières, qui discréditent définitivement la doctrine française du « maintien de l’ordre », s’ajoutent désormais les violences judiciaires, commises dans le cénacle moins

PUBLIÉ LE 12 février 2019 Lire la suite

Droit des étrangers

Les avocat.e.s doivent pouvoir défendre les étrangers à Mayotte

L’ADDE et le SAF expriment leur très grande inquiétude devant la situation rencontrée par Maître Marjane GHAEM, avocate au barreau de Mayotte, qui  est aujourd’hui menacée de mort et de  viol, pour la raison que certains n’apprécient pas qu’elle exerce sa profession en soutien des étranger.e.s à Mayotte. Dans ce département où les droits fondamentaux

PUBLIÉ LE 4 février 2019 Lire la suite

Droit public

GREVE GENERALE LE 5 FEVRIER 2019

Contre la destruction du service public et l’atteinte aux libertés Manifestation nationale à Paris le 5 février ! Le mardi 5 février 2019, de nombreuses organisations syndicales appellent à la grève pour défendre notamment la justice sociale, le développement de services publics de qualité sur tout le territoire, dotés de moyens suffisants, et le respect des

PUBLIÉ LE 4 février 2019 Lire la suite