Monsieur le Procureur de la République,
Notre Syndicat a été alerté, à la suite de la publication d’un article intitulé « les incroyables consignes du parquet sur les gilets jaunes » du « Canard enchainé » dans son édition du 30 janvier dernier, de l’existence d’une note valant instructions données à vos services.
Cet article, et d’autres qui ont repris cette information, fait effectivement état de consignes adressées par vous aux parquetiers quant au traitement judiciaire du mouvement dit « Gilets jaunes ».
Dans son communiqué publié le 27 février 2019 intitulé : « Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants des libertés individuelles », le Syndicat de la magistrature a confirmé l’existence de cette note intitulée « PERMANENCE GILETS JAUNES » laquelle aurait été adressée à chaque membre du parquet en déclinant de façon détaillée les conduites à tenir dans le cadre du traitement en temps réel des procédures judiciaires liées aux manifestations en lien avec ce mouvement.
Il est ainsi fait état d’instructions visant à faire obstacle à la liberté de circuler et de manifester en incitant « à lever les gardes à vues le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles » , d’un maintien du fichage des gardés à vues au fichier TAJ malgré un classement sans suite ou encore d’un déferrement devant le délégué du procureur alors même que les faits ne permettraient pas un renvoi devant la juridiction.
Ainsi, le mouvement des « Gilets jaunes » ferait l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et attentatoire à des libertés fondamentales au sens de l’article 432-4 du Code pénal réprimant le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.
Cette situation n’est assurément pas acceptable pour les avocats membre du Syndicat des avocats de France et me conduit à vous prier de me donner des éclaircissements.
Je reste à votre disposition.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma parfaite considération
Laurence ROQUES
Présidente du Syndicat des avocats de France.
