mai 2014

En octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis le retrait du projet de loi de finances d’une baisse sans précédent de l’aide juridictionnelle, touchant précisément l’indemnisation des avocats qui interviennent volontairement en faveur des justiciables les plus précaires. Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les

Le CNB, seul représentant national de la profession d’avocat, prenant acte de l’état désespéré des finances publiques, partage sans réserve l’avis du gouvernement sur les buts poursuivis et les moyens engagés. Il s’associe pleinement à la politique visant à restaurer les marges des entreprises, seules créatrices de richesses et donc d’emplois, par une politique déterminée

  Lettre ouverte au président du CNB, Jean-Marie Burguburu Monsieur le Président, Le 30 octobre 2013, Madame la Garde des Sceaux  -après avoir rappelé que pour elle « l’aide juridictionnelle constitue une priorité« –   missionnait M. Carré Pierrat, « en premier lieu… de la juste rétribution due aux auxiliaires de justice… vous étudierez les possibilités de sources

Le SAF s’inquiète du contenu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage en ce qu’il porte des régressions pour les droits des salariés privés d’emploi. Le SAF s’alarme tout particulièrement de l’article 6 de cet accord relatif au différé d’indemnisation, qui, hors licenciements pour motif économique, porte le

Dans le cadre des discussions sur la transposition de la directive « droit à l’information dans le cadre des procédures pénales » la commission des lois de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement permettant à l’avocat du gardé à vue de prendre connaissance des pièces du dossier pénal avant les interrogatoires.  Cet amendement doit être soutenu par