décembre 2013

LETTRE OUVERTE   A MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET MESDAMES ET MESSIEURS LES PARLEMENTAIRES UN DROIT DE REPONSE POUR UN DROIT A LA PAROLE Par un rapport remis le 28 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, Madame Valérie Létard, Sénatrice (UDI) et Monsieur Jean-Louis Touraine, Député (PS), proposent une réforme de l’asile. L’esprit même

Le SAF accueille avec satisfaction la suppression par le législateur, dans la loi du 27 septembre 2013, à compter du 1er septembre 2014, de la possibilité de recourir à la visioconférence pour l’hospitalisation sans consentement, ce qui devrait s’appliquer à tous les contentieux.  Il constate que la défense en matière d’hospitalisation sans consentement sera mieux

Il y a un an, en guise de réponse aux espoirs suscités par les déclarations de François HOLLANDE sur le droit au séjour des étrangers durant sa campagne présidentielle, une circulaire du Ministre de l’Intérieur était prise plutôt qu’une loi. Selon ce Ministre, les objectifs de la circulaire dite de régularisation du 28/11/2012 sont de