Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits. Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines. Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’aller en CAP, note qui apparaissait comme une réelle volonté de muselage des agent·es résolu·es à résister à la note illégitime de janvier 2026. Devant le Tribunal administratif : • le recours en référé-suspension contre la note du 26 janvier
Audiences délocalisées : lettre commune au Garde des Sceaux
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À la une
Justice
QUAND LA DISP DE TOULOUSE FAIT PROFIL BAS FACE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
PUBLIÉ LE 30 avril 2026
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Défense pénale
Les avocat·es ne porteront pas de muselière
A l’issue d’un procès qui a duré plus de trois semaines devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence, émaillé de divers incidents procéduraux, le procureur général d’Aix-en-Provence a décidé de saisir les Bâtonnièr.es de Marseille, Paris et Toulouse à propos de paroles qu’auraient tenues plusieurs avocat·es au cours de cette audience. Ces avocat.es, pourtant, n’ont fait qu’exercer pleinement et sans concession les droits de la défense. D’ailleurs, le détail des propos visés dans sa saisine en témoigne. Celle-ci a immédiatement été communiquée à la presse, ce qui ne manque pas d’interroger sur l’objectif véritable de cette démarche de la part d’un magistrat qui semble peu apprécier le contradictoire, voire la contradiction. Une nouvelle étape est désormais franchie, laquelle appelle une réponse sans équivoque, notamment de la part des Bâtonnièr.es saisi.es, et de l’ensemble des avocat.es. Car il n’est ici pas simplement question de viser quelques confrères ou consœurs spécifiques, en lien avec une audience particulière, mais bien d’intimider toute une profession. C’est la raison pour laquelle, plutôt que de préserver la confidentialité de la saisine des Bâtonnièr.es, le choix a été fait de communiquer abondamment à ce sujet. Il s’agit d’un avertissement adressé à tous les avocat·es de France. Au moment où
PUBLIÉ LE 27 avril 2026
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Sur le même thème
Droit des étrangers
Personnes détenues de nationalité étrangère : un traitement pénitentiaire et judiciaire discriminatoire
Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice, avec pour seul et unique sujet : « la situation des étrangers ». Depuis les notes du Directeur interrégional de l’administration pénitentiaire du Grand-Ouest du 23 juillet 2025 intitulée « situation des étrangers avec OQTF/ITF » et du 14
PUBLIÉ LE 20 mars 2026
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Droit des étrangers
LE GOUVERNEMENT S’ATTAQUE AUX DROITS DES JUSTICIABLES, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE
Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail. La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour s’opposer à ces mesures, en intervenant dans le cadre du recours formé par des députés sur le projet de loi de finances 2026 devant le Conseil constitutionnel sans succès.(https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026901dc/2026901dc_contrib.pdf) – La Contribution à l’aide juridique La contribution de
PUBLIÉ LE 24 février 2026
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Droit des étrangers
Devant la CNDA, le gouvernement plafonne la défense et appauvrit les demandeur·euses d’asile
Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,
PUBLIÉ LE 19 novembre 2025
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