Le SAF s’associe au cabinet 1948 Avocats pour vous annoncer avec tristesse que João Viegas nous a quittés ce dimanche 12 avril des suites d’un infarctus. Publiciste et travailliste, il était engagé aux côtés des agents publics et des salariés, mais aussi en défense de syndicats et d’associations de lutte contre les discriminations et de défense des libertés publiques. Il était de ces avocats profondément humanistes pour qui le droit ne se réduit jamais à une technique, mais s’inscrit dans une trajectoire de vie, faite d’engagements militants, de fidélités et d’exigence intellectuelle. Ensemble avec Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Slim Ben Achour et Savine Bernard, il a assuré la défense du collectif de mineurs licenciés après les grandes grèves de 1948 et 1952 et qui, soixante ans plus tard, ont obtenu leur réhabilitation en s’appuyant sur les règles de la non-discrimination. Par la suite à l’initiative avec la même équipe des premières actions de groupe en droit du travail, il voyait dans l’action collective le moyen de faire du droit un levier d’action politique et de transformation sociale. Il fondait le cabinet 1948 Avocats en 2021 dans cette même perspective collective. Au-delà de son cabinet, João Viegas était un membre actif du Syndicat,
Audiences délocalisées : lettre commune au Garde des Sceaux
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Défense pénale
PJL justice criminelle - Comment installer la mobilisation dans la durée ? Une boîte à outils
Le Syndicat des Avocats de France (SAF) et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) saluent la mobilisation massive engagée depuis plusieurs semaines dans la quasi-intégralité des barreaux contre le projet de loi Justice criminelle. Cette mobilisation s’est matérialisée par une grande démonstration de force de la profession au niveau national, hier, lundi 13 avril 2026, que ce soit à Paris ou dans les autres villes. Assemblées générales, grèves d’audiences, suspensions des désignations en matière pénale, défenses de masse, lectures de motions, rassemblements devant les juridictions, actions publiques et procès fictifs : partout, la profession s’est organisée et a démontré sa détermination. Ce mouvement s’inscrit dans un contexte d’attaques répétées contre les droits des justiciables et l’équilibre du procès pénal. Le projet de loi Justice criminelle porte une atteinte fondamentale aux droits des justiciables. Il s’inscrit dans une logique de gestion des flux qui asphyxie, ralentit et soumet la justice, en supprimant des droits et libertés essentiels. Face à cela, notre mot d’ordre est clair : retrait pur et simple du projet de loi. Un véritable ultimatum doit être posé au gouvernement : ou ce texte est retiré, ou la mobilisation des avocates, des avocat.es et des magistrat.es deviendra encore plus
PUBLIÉ LE 14 avril 2026
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Personnes détenues de nationalité étrangère : un traitement pénitentiaire et judiciaire discriminatoire
Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice, avec pour seul et unique sujet : « la situation des étrangers ». Depuis les notes du Directeur interrégional de l’administration pénitentiaire du Grand-Ouest du 23 juillet 2025 intitulée « situation des étrangers avec OQTF/ITF » et du 14
PUBLIÉ LE 20 mars 2026
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Droit des étrangers
LE GOUVERNEMENT S’ATTAQUE AUX DROITS DES JUSTICIABLES, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE
Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail. La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour s’opposer à ces mesures, en intervenant dans le cadre du recours formé par des députés sur le projet de loi de finances 2026 devant le Conseil constitutionnel sans succès.(https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026901dc/2026901dc_contrib.pdf) – La Contribution à l’aide juridique La contribution de
PUBLIÉ LE 24 février 2026
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Droit des étrangers
Devant la CNDA, le gouvernement plafonne la défense et appauvrit les demandeur·euses d’asile
Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,
PUBLIÉ LE 19 novembre 2025
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