Audiences délocalisées : lettre commune au Garde des Sceaux

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat.e.s de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), La CIMADE et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) se félicitent de la décision rendue le 4 avril 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui suspend une note de service instaurant un traitement illégal de données personnelles ciblant spécifiquement des étrangers en situation régulière. La note, signée le 20 novembre 2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, imposait la transmission à la préfecture de fiches individuelles concernant des personnes étrangères interpellées, y compris des données extraites du fichier des antécédents judiciaires (TAJ), les dates de garde à vue, les raisons de l’interpellation et les suites judiciaires. Ces informations étaient compilées dans un tableau informatisé, sans aucun cadre légal ni contrôle indépendant. Le juge a estimé que ces opérations constituaient un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre sans autorisation ministérielle et sans avis préalable de la CNIL, en violation des exigences posées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD), justifiant ainsi sa suspension en urgence. Le juge des référés

Lorsqu’un garde des sceaux fait de la politique sans se préoccuper des aspects juridiques, nous atteignons des sommets d’absurdité. Celui-ci indique en effet au JDD : « Nous avons, en France, quelque 82.000 détenus pour 62.000 places ». Parmi eux, « plus de 19.000 détenus étrangers, soit 24,5% de la population carcérale ». « Si ces étrangers, ou même une partie d’entre eux, purgeaient leur peine dans leur pays, nous n’aurions plus de problème de surpopulation. Sans avoir à libérer ceux qui ne doivent pas l’être », soutient Monsieur Darmanin. C’est simple, c’est arithmétique, c’est populiste. Par une circulaire du 21 mars 2025, Le ministre enjoint les procureurs et les directeurs de prison au « repérage » des détenus étrangers « éligibles » à une expulsion du territoire français. Cette circulaire se réfère notamment à un protocole cadre consistant à ce que les services pénitentiaires envoient à minima tous les 15 jours la liste des détenus de nationalité étrangère à la Préfecture. Mais qui sont ces étrangers incarcérés visés par le Garde des sceaux ? Le SAF rappelle que des mesures d’éloignements peuvent être prises de façon parfaitement illégale par l’administration, de telle sorte que celles-ci peuvent être annulées par les juridictions administratives. En effet, des étrangers en situation parfaitement régulière, qui ont

Appel collectif dans le cadre de la Journée internationale contre le racisme, rassemblement le samedi 22 mars 2025 à 14h place de la République à Paris Le 18 décembre 2024, lors d’un meeting pour la Journée internationale des migrants, nos organisations et collectifs ont déclaré : « Nous ne voulons pas d’une société raciste. Ensemble, construisons la société dans laquelle nous voulons vivre, une société de tous les droits pour toutes et tous, une société de solidarité, de fraternité, de justice, et de respect des libertés ». Cette déclaration commune est plus que jamais d’actualité face aux attaques renouvelées contre les personnes étrangères avec ou sans papiers, d’origine étrangère ou présentées comme telles. Nous voulons, pour nous comme pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulangère, pour la copine ou le copain de classe de nos enfants… une réelle égalité des droits. Nous ne concevons pas la société autrement que dans la fraternité qui est marquée sur le fronton des édifices publics, aux côtés de la liberté et de l’égalité. Nous ne concevons pas la société autrement que rassemblée par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous. Les comportements racistes et xénophobes sont