10 mai 2019

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?

 

Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information pour le suivi des victimes) qui l’autorise à collecter les données en cas de situation sanitaire exceptionnelle.

 

Le 6 mai 2019, le Gouvernement publiait par ailleurs un décret complétant le traitement des données des personnes hospitalisées sans consentement (ex-hospitalisation d’office), en autorisant l’utilisation de ce fichier dit Hopsyweb à des fins de prévention et de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste.

Ces deux mesures constituent clairement un détournement des données de santé des particuliers non pas pour les soigner mais pour les ficher et les fliquer .

Le principe est pourtant clair en la matière : tout traitement de données de santé à caractère personnel ne peut avoir pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.

 

S’agissant du fichier SI-VIC auquel les ministères de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères ont accès, il a pour objet exclusif la coordination de la prise en charge des victimes d’évènements sanitaires exceptionnels. Il a été mis en place à la suite des attentats terroristes de 2015. Utilisé de façon nominative, il permet, dans le cadre des manifestations, aux services de l’état de procéder par recoupement à l’identification des manifestants. Les possibilités ouvertes par un tel traitement de données en marge des manifestations au cours desquels de nombreux blessés sont recensés ne répondent à aucune nécessité pour leur prise en charge médicale .Celle-ci doit rester la même pour toute personne quelque soit sa situation sociale, juridique ou son appartenance ou non appartenance à un mouvement social, syndical ou politique, sans risque d’être fichée.

 

Concernant le fichier Hopsyweb, son extension à la lutte contre la radicalisation à caractère terroriste et la transmission des données médicales au Ministère de l’intérieur pour recoupement avec le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FTSPRCT) implique que chaque personne hospitalisée sans son consentement, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, se retrouve suspecte et potentiellement soumise à un principe de précaution à long terme au risque d’être suivi médicalement sans limite liée à la nécessité des soins.

 

Dans ces deux situations, les personnels de santé et médicaux deviennent, contre leur gré, des agents indirects de police, au mépris du respect du secret médical et de la protection de la vie privée des personnes hospitalisées. Les personnels de santé s’opposent aujourd’hui à de telles pratiques et doivent être soutenus pour cela. Nous serons également aux côtés des personnes hospitalisées, manifestantes, hospitalisées d’office ou pour tout autre raison, afin d’engager toute action contre ce fichage auprès de la CNIL , des juridictions nationales et européennes .