18 septembre 2014

Selon la procédure d’urgence le Parlement s’apprête à adopter une énième législation de lutte préventive contre le terrorisme.

Le SAF déplore que dans une parfaite continuité avec le mouvement législatif initié par la loi du 4 mars 2002, des lois sur la sécurité intérieure et des lois Perben notamment, le législateur poursuive dans une voie qui au mépris des libertés fondamentales a montré sa totale inefficacité.

Ce n’est pas par des atteintes répétées aux libertés individuelles, définies dans l’urgence de l’événement particulier, que l’Etat apportera une réponse effective et pérenne à une préoccupation légitime.

En conséquence le SAF :

·      condamne avec force une loi qui sous couvert de répondre à la situation potentielle des centaines d’individus instaure, sous le contrôle et à l’initiative de l’autorité administrative, une rétention de sûreté préventive sur le territoire national sans que les critères d’une telle décision gravement attentatoire à la liberté fondamentale de libre circulation soient précisément définis et soumis au contrôle effectif et sérieux du gardien des libertés individuelles qu’est le juge judiciaire.

·      condamne avec la même force un projet de loi, initié par le Ministre de l’Intérieur, qui tend à élargir insidieusement le champ des procédures et incriminations d’exception à des situations qui n’ont aucun lien avec une réelle entreprise à visée terroriste mais qui permettront aux juridictions d’exception notamment – les JIRS – de prospérer sur une philosophie sécuritaire au mépris le plus absolu des libertés fondamentales.

·      rappelle que l’actuelle majorité avait elle-même invoqué le caractère nécessairement provisoire des législations adoptées dans l’après 11 septembre 2001 dont elle mesurait le caractère attentatoire aux libertés individuelles.

·      regrette et dénonce vigoureusement une législation qui sous prétexte de lutter légitimement contre des comportements minoritaires vient conforter la philosophie du tout sécuritaire dans l’ensemble du champ de la justice pénale.

Paris le  18 septembre 2014