17 avril 2018

Le Syndicat des Avocats de France a été alerté par la situation inacceptable qui est imposée à Mes METTON et OULED, avocates au barreau de Paris, qui assurent la défense de dix-neuf prisonniers sahraouis détenus sur le territoire marocain.

 

Ces derniers ont été condamnés le 19 juillet 2017 par la Cour d’appel de Rabat à de lourdes peines (de vingt ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité) dans le cadre du procès de « Gdeim Izik », étant précisé que leur pourvoi en cassation est toujours pendant devant la Cour de cassation de Rabat.

 

Les irrégularités de ce procès ont été dénoncées par de nombreuses organisations internationales (Amnesty International, ACAT, Human Rights Watch, FIDH, etc…) dans la mesure où, notamment, des aveux ont été extorqués sous la torture, ce qui a d’ailleurs été confirmé en décembre 2016 par le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT).

 

Depuis deux ans, l’exercice des droits de la défense de ces prisonniers est fortement entravé par des actions d’intimidation et de violence répétées à l’égard de leurs avocates par le Royaume du Maroc.

 

Le 6 avril 2016, Me METTON a été arrêtée à son hôtel, détenue arbitrairement et expulsée du territoire marocain, alors qu’elle se rendait à Rabat pour rencontrer un de ses clients en grève de la faim depuis 30 jours, dont l’état de santé s’était fortement dégradé.

 

Le 16 mai 2017, après 5 mois de procès en appel, Mes METTON et OULED ont été expulsées de l’enceinte de la Cour, manu militari, dans l’exercice de leurs fonctions. Me OULED a été blessée suite à ces faits (5 jours d’ITT).

 

Les 12 et 13 février 2018, alors que les avocates se rendaient à Casablanca pour rencontrer leurs clients, elles ont été interpellées à la descente de l’avion. Elles n’ont pas été en mesure de contester la décision de refus d’entrer sur le territoire marocain, ni même de rencontrer leur conseil. Les avocates ont été retenues arbitrairement à l’aéroport de 20h40 jusqu’au lendemain à 14h00, sous haute surveillance policière. Elles ont été refoulées du territoire marocain, sans avoir rencontré leurs clients ni pu exercer leurs droits, ce qui est inacceptable. Cette situation est d’autant plus grave que les prisonniers, en grève de la faim pour certains, souffrent de traitements inhumains et dégradants selon les informations données par leurs familles.

 

Même si le contexte de cette défense est sensible, en ce qu’il concerne la problématique du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, dont sont saisies les Nations Unies, dont notamment le IVe Comité sur la décolonisation, depuis 1963, le SAF rappelle avec force qu’aucun argument ne saurait justifier l’atteinte portée à l’indépendance des avocats et au libre exercice des droits de la défense.

 

le SAF dénonce avec la grande vigueur ces atteintes intolérables aux droits de la défense et demande que cessent au plus vite ces atteintes pour permettre aux intéressées d’exercer leur mandat d’avocat.