27 avril 2020

Pas de masque, pas de gel, pas de moyens concrets pour permettre le respect des gestes barrières et de distanciation sociale, pas d’élargissement des mesures permettant aux juges de prononcer des remises en liberté… Les personnes détenues sont oubliées !

La situation sanitaire dans les prisons reste aujourd’hui extrêmement préoccupante et le risque de propagation du Covid-19 y est significativement plus élevé que pour le reste de la population. La sur-occupation carcérale limite l’espace de vie réservé à chaque détenu et engendre une promiscuité privant de tout effet les règles de distanciation sociale et les gestes barrières.

Au 23 avril 2020, le Ministère de la justice relevait que 101 personnes détenues avaient été testées positives au Covid-19, parmi lesquelles 33 étaient toujours malades. Plus de cent autres restaient confinées car symptomatiques. Pour leur part, 259 personnels pénitentiaires ont été testés positifs et 267 restaient à cette date en quatorzaine.

Alors qu’il appartient à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes détenues et prévenir tout traitement inhumain ou dégradant, les affirmations du Ministère de la Justice quant aux mesures adoptées pour limiter la propagation du virus sont aujourd’hui en contradiction avec les  informations préoccupantes que les avocat.e.s obtiennent de leurs client.e.s.

Face à cette situation, le Syndicat des avocats de France (SAF) initie une campagne contentieuse afin d’obtenir du juge administratif la désignation d’experts chargés dé vérifier la réalité des conditions de détention au sein de 25 établissements pénitentiaires cibles.

Des avocats de toute la France ont adhéré à cette démarche.

Cette action de dépôt massif de requêtes en référé-constat s’inscrit dans une perspective d’engagement de la responsabilité de l’État, qui devra répondre des atteintes graves et persistantes aux droits fondamentaux des personnes détenues pendant l’état d’urgence sanitaire (limitation des déplacements, suppression des activités, suspension des parloirs famille, etc.).

Après que le Conseil d’Etat a rejeté les recours du SAF et d’autres associations (OIP et A3D) le 8 avril dernier et accordé sa confiance aveugle au Ministère de la justice, il est maintenant l’heure de contrôler les mesures mises en œuvre par les établissements pénitentiaires pour prévenir la propagation du Covid-19 en prison et assurer le respect des droits des plus de 64.000 personnes encore détenues en France.

1] MA Angers, MA Auxerre, MA Béziers, CP Condé, CD Caen, CD Châteaudun, Domenjod (La Réunion), MA Évreux, MAH Fleury-Mérogis, MAH Fresnes, MA Gradignan, MA Grasse, CD Joux-la-Ville, CP Le Havre, MA Le Mans, CP Meaux, MA Montpellier, MA Mulhouse, CD Muret, CP Nantes, MA Paris – La Santé, MA Rouen, CP Rennes, MC Saint Maur, MA Troyes, MA Strasbourg, MA Seysses, MC Vendin-le-Vieil.