4 novembre 2020

Le 2 novembre 2020, Éric Dupond Moretti déclarait à l’Assemblée Nationale, exiger des contreparties à l’augmentation de l’aide juridictionnelle dont «  l’expérimentation de l’avocat en entreprise », pourtant écarté par le rapport Perben sur l’avenir de la profession.

Nous dénonçons un chantage indigne. Une indemnisation plus décente des avocats intervenant aux côtés des plus précaires ne saurait dépendre de la renonciation aux principes essentiels de notre profession.

Le SAF est résolument hostile à la création d’un statut d’avocat en entreprise, qu’il soit « salarié » ou « détaché ». Des statuts totalement incompatible avec le principe cardinal de notre profession, l’indépendance ; comme a su le rappeler le Conseil d’Etat (CE, 29 janv. 2018, n° 403101).

Notre refus n’a rien d’un aveuglement : Il s’agit tout à la fois d’une exigence quant à la qualité des conseils que nous prodiguons que d’une garantie contre le détournement de nos préceptes déontologiques.

Comment demain, défendre notre secret professionnel lorsque des juristes d’entreprise ayant 10 ans d’ancienneté, revendiquant la qualité d’avocat, le détourneront à la demande de leur employeur pour couvrir des agissements illicites (ententes illégales, mise en place de pratiques discriminatoires, etc.).

Nous n’acceptons pas davantage le risque d’une paupérisation accrue de la profession déjà affaiblie par la crise sanitaire. Alors que les directions financières prennent toujours plus de poids dans les entreprises, comment justifier le recours à de véritable avocats quand des juristes d’entreprise devenus « avocats » pourront représenter l’entreprise devant les juridictions sans représentation obligatoire (juridictions administratives, conseils de prud’homme, tribunaux de commerce, …) ?

Comment justifier la nécessité de consulter un avocat extérieur quand les juristes d’entreprise auront la même qualité d’avocat ?  Comment nous protéger des braconniers du droit quand ils pourront afficher auprès des justiciables, avoir des avocats salariés en leur sein ?

Bref, c’est toute la profession qui est mise en péril.

Surtout, c’est le statut même de l’avocat qui est en cause : voulons-nous d’une profession morcelée avec des avocats d’abord soumis à la logique économique de leur employeur avant d’appartenir à notre Ordre, ou relevant de caisses de retraites, d’organismes de protection sociale différents voire de conventions collectives sans rapport avec nos exigences professionnelles ?

Non, le SAF refuse ce marché de dupe et s’opposera à ce que la profession sacrifie sa déontologie et son avenir sur l’autel d’une – très légère – augmentation de l’AJ.