Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté en session extraordinaire par les parlementaires le dimanche 25 juillet, prévoit que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération
Dernières actualités // juillet 2021
Droit social
Projet de loi santé, c'est à la trappe que les droits des salariés passent !
PUBLIÉ LE 30 juillet 2021
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Libertés
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE : LE RISQUE D’ATTEINTES DISPROPORTIONNEES AUX DROITS ET LIBERTES
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est en passe d’être adoptée par le parlement cette semaine dans la plus grande précipitation et sans véritable débat public de fond. Avant même la promulgation de la loi, l’élargissement par décret du passe sanitaire dans les lieux de loisirs et de culture de plus
PUBLIÉ LE 21 juillet 2021
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Exercice professionnel
Indemnités journalières en cas de maladie: la position du SAF
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, prises en charge par l’assurance maladie. Les avocates et avocats ont fait le choix collectivement de ne pas rejoindre ce système obligatoire de protection sociale, voici pourquoi. A l’heure actuelle, les avocats et avocates sont couvertes en cas d’arrêt
PUBLIÉ LE 5 juillet 2021
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